Amendement N° 13 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Proposition de loi N° 3997 renforçant la lutte contre le terrorisme
Après l'article 5
Chapitre II bis
Renforcer le rôle des policiers municipaux dans la lutte contre le terrorisme
I. – Le premier alinéa de l'article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que lors de la rédaction d'un rapport effectuée lors de la constatation d'une infraction pénale ».
II. – Après l'article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 512‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑3‑1.– Lors de circonstances exceptionnelles, telle que les risques de menaces, les mobilisations des services dans la sécurisation des lieux publics, établissement scolaires ou lieux de cultes, les manifestations à caractère culturel, récréatif ou sportif ou à l'occasion d'un afflux important de population, les agents de police municipale spécialement désignés par le maire pour cette mission, peuvent sur instruction de l'officier de police judiciaire territorialement compétent effectuer des contrôles de véhicules ou de personnes dans un périmètre préalablement identifié. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter un chapitre à la présente proposition de loi, visant à renforcer le rôle des policiers municipaux dans la lutte contre le terrorisme.
L'article 13 vise à permettre aux policiers municipaux d'effectuer des relevés d'identité. En effet, alors que les policiers municipaux sont activement sollicités dans le cadre de la sécurisation des manifestations sportives, culturelles, récréatives mais aussi pour renforcer la sécurité aux abords des établissements scolaires, établissements publics, ou lieux de cultes, ils n'ont actuellement aucun moyen d'effectuer des relevés d'identités. Afin d'optimiser la qualité des services rendus par les policiers municipaux, il y a lieu de leur permettre sous conditions ces relevés.
L'article 14 vise, pour les mêmes raisons, à permettre aux policiers municipaux d'effectuer des contrôles de véhicules.
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