Amendement N° 15 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Door.
Proposition de loi N° 3997 renforçant la lutte contre le terrorisme
Après l'article 2
Après l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des menaces terroristes perpétrées sur notre territoire national, le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, doit être systématiquement informé de la présence dans sa commune de personnes fichées « S ».
Porter à la connaissance du maire le fait que des personnes fichées « S » résident dans la commune s'inscrit dans cette logique et permettrait au maire d'ajuster au mieux ses décisions en matière de prévention et de délinquance.
Tel est l'objet du présent amendement.
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