Amendement N° 19 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
(1 amendement identique : CL43 )
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Ciotti.
Proposition de loi N° 3997 renforçant la lutte contre le terrorisme
Après l'article 5
Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.
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