Amendement N° 24 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Lellouche.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑30. – La peine d'interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère, déclarée coupable d'un crime ou délit puni au minimum d'un an d'emprisonnement .
« Elle est définitive et intervient dès l'accomplissement de la peine privative de liberté, donnant lieu à expulsion immédiate ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'expulser tout étranger ayant été déclaré coupable d'un crime ou délit puni d'un an et plus.
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