Amendement N° 29 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Lellouche.
Proposition de loi N° 3997 renforçant la lutte contre le terrorisme
Après l'article 5
Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi perd immédiatement et définitivement l'accès à tous les droits et prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles des collectivités publiques françaises, prévus dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Le versement des prestations sociales à tout type de personne est aujourd'hui légal, sauf pour celles se trouvant en prison.
Les textes actuels ne prévoient donc aucune disposition permettant d'interdire le versement de prestations sociales à des personnes dangereuses.
Ainsi, des individus ayant été condamnés pour terrorisme puis exécuté leur peine, peuvent – et c'est inacceptable – de nouveau prétendre à des aides sociales.
C'est par exemple le cas de M. Farouk Ben Abbes, islamiste radical assigné à résidence, qui bénéficie à nouveau des minima sociaux ,en percevant le RSA (revenu de solidarité active) depuis le 1 er juillet dernier, après une interruption entre mars et mai due à son incarcération... pour manquement à ses obligations d'assignation à résidence.
Les familles des victimes du terrorisme ne pourraient pas comprendre que le contribuable subventionne les terroristes condamnés.
Cet amendement vise donc à mettre définitivement fin à tout droit ou prestation sociale pour des individus ayant été condamnés pour acte de terrorisme.
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