Amendement N° 40 (Tombe)

La modification de la peine d'interdiction du territoire pour une durée équivalente au nombre d'années d'emprisonnement se justifie par la volonté de mettre en place une politique très ferme contre toute personne commettant des actes graves contre la patrie qui l'accueille. Ce nivellement permettra d'avoir une sanction adaptée à la gravité des faits commis. Le durcissement des sanctions présente deux avantages, il est dissuasif et permet d'accroître la sécurité de nos concitoyens. Dans son bilan sur la récidive de 2004 à 2011, publié en novembre 2013, l'Insee indiquait que « plus le condamné sera considéré comme « dangereux », plus sa peine sera lourde. On peut alors interpréter ce résultat en considérant qu'un condamné jugé dangereux pour la société, et donc condamné à une peine lourde (prison ferme), aura plus de risques de récidiver qu'un condamné jugé moins dangereux ». Compte tenu de la forte probabilité de récidive d'un individu coupable de délit ou de crime, il est nécessaire de lui interdire l'accès au territoire le plus longtemps possible pour maintenir l'ordre public.

La suppression de l'alinéa concernant une suppression ou une remise de peine au sujet de la prononciation d'interdiction du territoire français se justifie par la gravité des crimes et délits commis par les auteurs. La première mission de l'État de droit est d'assurer la sécurité des personnes se trouvant sur son territoire, ainsi, compte tenu du taux de récidive des auteurs de délits ou de crimes, la peine doit être exécutée sans aucune mesure de clémence. En guerre contre le terrorisme islamiste, cette récidive a un impact considérable en termes de vie humaines mais aussi d'infrastructures. Les dernières attaques dont nous avons été victimes en témoignent.

L'expulsion d'étrangers coupables de délits ou de crimes ne constitue aucunement un déni de démocratie. D'autres pays comme les États-Unis l'ont adopté.