Amendement N° 49 (Tombe)

L'article 8 supprime les réductions et aménagements de peines pour les individus condamnés pour terrorisme, là où la loi de prorogation de l'état d'urgence du 21 juillet 2016 a permis de les limiter.

L'article 8 de la dernière loi de prorogation de l'état d'urgence prévoit notamment que : « Art. 721‑1‑1.-Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées auxarticles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721‑1. »

Le présent article de la PPL supprime la dernière phrase, donc la possibilité de bénéficier de toute réduction de peine.

Ces débats viennent d'avoir lieu, et des accords viennent donc d'être trouvés, puisque la droite proposait déjà la solution de l'article 8 de la présente proposition de loi, moins équilibrée, lors des débats relatifs à la dernière prorogation de l'état d'urgence, et l'adoption de la solution de repli avait été accueillie par des applaudissements sur les bancs des républicains. Les Républicains étaient donc satisfaits de cette solution de compromis qu'il convient de maintenir.

C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l'article 8 de la proposition de loi.