Amendement N° 5 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Larrivé, M. Ciotti.
Proposition de loi N° 3997 renforçant la lutte contre le terrorisme
Avant l'article 8
Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717‑1, les mots : « 721, 721‑1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine » sont remplacés par les mots : « 721‑1 et 729 du présent code sur » ;
2° L'article 721 est abrogé ;
3° Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 721‑2, les mots : « d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et » sont remplacés par les mots : « de réductions de peine supplémentaires prévues à l'article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les crédits « automatiques » de réduction de peine prévus par l'article 721 du code de procédure pénale pour toutes les personnes condamnées à une peine de prison.
Le caractère quasi-systématique de ces crédits de réduction de peine, accordés, sauf exception, à n'importe quel type de détenu à l'exclusion – récente – des personnes condamnées pour terrorisme (depuis le mois de juillet seulement), a pour effet de diminuer significativement la durée des peines de prison effectivement purgées par les détenus par rapport à celles prononcées par les juridictions, contribuant ainsi à une érosion regrettable des peines de prison exécutées. De fait, ils portent immédiatement atteinte à l'autorité de la chose jugée puisqu'aussitôt prononcée, la décision de condamnation se trouve amputée d'une partie de ses effets.
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