Amendement N° 50 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 vise à faciliter le recours à la fouille des détenus condamnés pour actes de terrorisme, ou ceux faisant preuve de prosélytisme en prison, sans qu'il soit besoin de les motiver, ni d'en faire un rapport spécial auprès du parquet et de l'administration centrale.
D'une part, il faudrait préciser l'emplacement de l'insertion, pour en comprendre et pouvoir mesurer les enjeux (erreur rédactionnelle).
D'autre part, ces dispositions figurent d'ores et déjà dans le règlement intérieur des établissements pénitentiaires.
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