Amendement N° 52 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
(1 amendement identique : CL26 )
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 11 entend renforcer « l'isolement électronique » des détenus : il pose le principe légal (jusqu'ici règlementaire) de l'interdiction en détention des téléphones portables et des terminaux de connexion à Internet.
L'utilité pratique de consacrer ces mesures par la loi n'est pas évidente. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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