Amendement N° 6 (Irrecevable)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Wauquiez.
Proposition de loi N° 3997 renforçant la lutte contre le terrorisme
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements.
Or, il est aujourd'hui impossible aux employeurs publics tels que les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, de vérifier préalablement les risques de recrutement d'individus radicalisés et suivis par les services de renseignements au cours des procédures de recrutement des personnels ayant vocation à exercer dans les établissements scolaires.
Il est alors manifeste que notre arsenal législatif en la matière est insuffisant. Nous devons avoir les moyens juridiques d'agir en aval et non après. Il est donc indispensable d'améliorer la sécurité intérieure en adaptant notre arsenal législatif relatif au contrôle du recrutement des personnels de l'éducation.
Cet amendement vise à prévenir le recrutement d'individus faisant l'objet d'une fiche « s » et constituant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'État dans les établissements scolaires.
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