Amendement N° CL17 (Adopté)

Exposé sommaire :

L'article 2 vise à s'affranchir de l'actuel fichier « S » et à créer, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un nouveau fichier qui ne concernerait que des individus menaçant gravement la sûreté de l'Etat en fonction de critères objectifs et listés. Le croisement et l'addition de faits tels que leurs activités, leurs fréquentations et leur comportement les feraient, ou non, entrer dans les différentes catégories de ce fichier, qui servirait de base à plusieurs dispositions préventives : mesures de renseignement et de surveillance et, en cas de menace grave, et, selon le niveau de menace, interdiction de la fréquentation de certaines personnes nommément désignées, assignation à résidence, placement sous surveillance électronique, ou placement en centre de rétention spécialisé. Les modalités de fonctionnement de ce fichier seraient définies par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL.

L'utilité et l'efficacité de ce dispositif reste à démontrer, notamment au regard des mesures de placement préventif en rétention, sur la base de fichiers qui servent justement à suivre discrètement des individus afin de démanteler des réseaux.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article.