Amendement N° CL22 (Adopté)

Exposé sommaire :

L'article 7 sanctionne le séjour ou l'intention de séjourner sur un théâtre d'opérations terroristes, en l'absence de motif légitime, par la création d'un nouveau délit terroriste, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'article 5 du dernier texte relatif à la prorogation de l'état d'urgence, introduit au Sénat et supprimé par la CMP, proposait de réintroduire la création d'un délit autonome de séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, que le Sénat avait voté à l'occasion de la première lecture du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme ».

Or, ces dispositions, à nouveau proposées dans cette PPL, sont déjà couvertes par les articles 421-2-6 et 421-2-1 du code pénal. C'est pourquoi, le présent amendement entend supprimer cet article.