Amendement N° CL34 (Tombe)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Ciotti.
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est complémentaire du précédent et poursuit le même objet, déconnecter le nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes de la notion d'entente ou de groupement propre à l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste.
À cet effet, il aligne les peines encourues pour le nouveau délit de séjour intentionnel sur zone sur les peines prévues pour l'infraction « simple » d'association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme, c'est-à-dire 10 ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende.
La modification proposée permettrait ainsi de ne pas faire de cette nouvelle infraction une « sous-association » de malfaiteurs terroristes et d'éviter ainsi la multiplication des demandes de déqualification des mis en cause.
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