Amendement N° CL38 (Retiré avant séance)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 1, après le mot :
« intérieur »,
insérer les mots :
« , après en avoir informé le procureur de la République de Paris, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux articuler, sur le modèle du dispositif régissant le contrôle administratif des personnes de retour d'une zone d'opérations de groupements terroristes, adopté par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les procédures administratives et judiciaires. Il prévoit l'information du procureur de la République de Paris de la mise en oeuvre des mesures de contrôle administratif.
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