Amendement N° CL41 (Rejeté)

Lutte contre terrorisme

Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le deuxième alinéa de l'article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée:

«  Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives . »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer la capacité d'accès par les services spécialisés de renseignement à certains traitements informatisés de données personnelles – par exemple ceux de la CAF – détenus par les autres administrations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion