Amendement N° CL41 (Rejeté)
Lutte contre terrorisme
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Ciotti.
Proposition de loi N° 3997 renforçant la lutte contre le terrorisme
Après l'article 5
Le deuxième alinéa de l'article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la capacité d'accès par les services spécialisés de renseignement à certains traitements informatisés de données personnelles – par exemple ceux de la CAF – détenus par les autres administrations.
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