Amendement N° CL44 (Rejeté)

Après l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑5 ainsi rédigé :

«  Art. 78-2-5. – Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78‑2, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

«  La décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures.

«  Les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78‑2‑2 sont applicables aux opérations conduites en application du présent article.

«  La décision du préfet mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République. »