Amendement N° AS6 (Irrecevable)
Égalité réelle outre-mer
(18 amendements identiques : AS14 AS12 CL72 CL236 CL23 AS7 AS31 CL56 CL152 CL24 CL182 AS8 CL179 CL54 AS25 AS9 AS32 CL177 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Robert, M. Claireaux, M. Chalus.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 10
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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