Sous-Amendement N° CL301 à l'amendement N° CL77 (Tombe)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
À l'alinéa 2, après le mot :
« législatives »,
insérer le mot :
« et réglementaires ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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