Amendement N° CL77 (Tombe)
Égalité réelle outre-mer
Sous-amendements associés : CL301
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Sonia Lagarde, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
L'État veille, dans le respect des compétences dévolues à chacun, à étendre l'ensemble des mesures législatives aux outre-mer, dès lors qu'elles ne relèvent pas de leurs compétences propres.
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui devrait notamment s'articuler autour d'une veille législative consistant à introduire, chaque fois que nécessaire, des mesures en faveur de l'égalité réelle des outre-mer dans les textes de lois en préparation ou en discussion.
Or, nous constatons que les mesures adoptés à travers les différents véhicules législatifs ne sont pas systématiquement étendus aux outre-mer.
L'égalité réelle outre-mer implique avant tout d'appliquer l'ensemble des dispositifs législatifs existants aux outre-mer, dès lors qu'ils ne relèvent pas leurs compétences propres.
Il convient donc d'inscrire dans le prés
ent projet de loi, une systématisation de l'application des réformes à l'ensemble des outre-mer.
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