Sous-Amendement N° CL306 à l'amendement N° CL71 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Les instances parlementaires telles que les délégations aux outre-mer sont libres de leur ordre du jour. Il ne revient pas à la loi de leur dicter un agenda.
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