Amendement N° CL71 (Adopté)
Égalité réelle outre-mer
Sous-amendements associés : CL306 (Adopté)
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes.
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission d'évaluation des politiques publiques de l'État dans les outre-mer remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée dans l'outre-mer et qui sont affectés dans l'hexagone ou dans un autre département ou collectivité d'outre-mer.
Les délégations aux outre-mer de chacune des assemblées sont obligatoirement saisies pour avis.
Exposé sommaire :
Comme tous les fonctionnaires de l'État issus de l'hexagone et affectés en outremer, les fonctionnaires issus des départements d'outremer affectés en métropole ou dans un autre département ou collectivité d'outremer bénéficient à juste titre d'indemnités diverses liés à leur affectation.
Ces avantages varient selon les corps de l'État. Ils peuvent comprendre la prise en charge partielle ou totale de leur frais d'installation et de logement. Ils permettent aussi, selon les corps, de prendre en compte, l'éloignement de leur résidence d'origine et ainsi permettre des bonifications exceptionnelles de congés.
Or, les fonctionnaires recrutés par l'État dans les collectivités du Pacifique pour servir l'État dans un autre département ou collectivité ou dans l'hexagone ne bénéficient souvent pas de cette réciprocité ; alors même qu'ils subissent l'isolement le plus marqué de la République.
Le présent amendement vise donc à faire un état des lieux en vue de mettre fin à cette injustice en rétablissant l'égalité des droits entre les fonctionnaires d'un même corps qui doivent également faire face aux sujétions particulières inhérentes à leur affectation.
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