Sous-Amendement N° CL311 à l'amendement N° CL116 (Tombe)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Lurel.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette présentation fait l'objet d'une délibération avant la signature du plan. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de soumettre les plans de convergence au vote des assemblées délibérantes avant leur signature. Compte tenu de la durée des engagements qui seront pris lors la signature de ces plans, dix à vingt ans, il semble naturel que ces assemblées se prononcent clairement.
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