Sous-Amendement N° CL313 à l'amendement N° CL162 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 28 septembre 2016 par : M. Bompard.
Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de non-respect d'insertiona posteriori dans la collectivité de Mayotte, l'allocataire s'engage à procéder au remboursement des montants qu'il s'est vu attribuer, ainsi que d'une amende correspondant aux frais inhérents à la gestion de son cas. »
Exposé sommaire :
Si l'allocataire bénéficie d'une allocation dont il ne respecte pas les modalités d'application, il est légitime que l'État demande à ce qu'il soit procédé à son remboursement. Il serait contrevenir à la nature du texte, en faveur de l'instauration d'une égalité réelle, de promouvoir le départ de ses professionnels sans garantie de retour sur le territoire d'origine a posteriori.
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