Sous-Amendement N° CL315 à l'amendement N° CL162 (Rejeté)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 28 septembre 2016 par : M. Letchimy.
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
III. − Après l'article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑3‑1. − Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énoncé à l'article 3, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels recrutés dans le cadre d'un programme de jeunes professionnels.
« Ce parcours s'adresse aux ressortissants des États membres de l'Union européenne de moins de 30 ans, titulaires d'un diplôme universitaire équivalent au grade de master, présentant une expérience professionnelle qui n'excède pas 4 ans à compter de la date d'obtention de leurs diplômes.
« Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter le dispositif prévu par l'article 11 spécifiquement pour Mayotte par un dispositif applicable à l'ensemble des territoires ultra-marins : il s'agit de permettre aux collectivités locales de proposer des postes attractifs à des jeunes sortant des études supérieures et disposant d'une expertise particulièrement valorisable par les organisations les employant.
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