Amendement N° CL97 (Irrecevable)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain .
Projet de loi N° 4000 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Après l'article 15
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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