Amendement N° 25 (Tombe)

Les auteurs du texte proposent d'ajouter dans le code pénal au même rang et titre que « de l'attentat et du complot » cette infraction qui serait constituée dès lors qu'un « prêche, l'enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d'une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République »

Or notre droit dispose déjà des dispositions réprimant toute provocation ou apologie publique d'acte de terrorisme

En effet, l'article 421‑2‑5 du code pénal réprime toute provocation ou apologie publique d'actes de terrorisme.

385 personnes ont été condamnées pour apologie du terrorisme en 2015. C'est plus d'une personne par jour. L'article 421‑2‑5 du Code pénal prévoit 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Et si les faits reprochés ont été commis sur un service de communication publique en ligne la peine est d'autant plus lourde. La loi prévoit en effet une amende de 100 000 euros et jusqu'à 7 ans d'emprisonnement dans ces cas-là.

L'apologie du terrorisme était cantonnée aux délits de presse jusqu'à son inscription au Code pénal en novembre 2014. L'insertion de ces délits dans le code pénal permet d'appliquer de poursuites de droit commun avec notamment la possibilité de saisies ou la possibilité de recourir à la procédure de comparution immédiate.

Par ailleurs, l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse permet de réprimer les provocations à la haine, à la violation ou à la discrimination commis par le biais d'écrits ou paroles publics.