Amendement N° 3 (Tombe)
Prédication subversive
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet.
Rédiger ainsi cet article :
« La même section du même chapitre est complétée par des articles 412‑2‑1 et 412‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. 412‑2‑1. – Constitue une prédication subversive des paroles ou des écrits publics et réitérés, se revendiquant de principes religieux et susceptibles de troubler l'ordre public ou provoquant à des comportements manifestement incompatibles avec les principes de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, de liberté et d'égalité.
« La prédication subversive est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Art. 412‑2‑2. – Le fait soit d'assister habituellement à des prédications subversives, soit de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages de prédication subversive est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation ou la participation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit un double objet : préciser le délit de prédication subversive, d'une part, et substituer au délit de complicité un délit de consultation et de participation à des prédications subversives.
Il précise en effet le délit de prédication subversive en visant des paroles ou des écrits publics et réitérés, se revendiquant de principes religieux et susceptibles de troubler l'ordre public ou provoquant à des comportements manifestement incompatibles avec les trois principes constitutionnels que sont la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la liberté et l'égalité.
Sont ainsi notamment concernées l'incitation à des comportements qui méconnaissent les exigences minimales de la vie en société et conduisent à des phénomènes d'exclusion manifestement incompatibles avec les principes constitutionnels de liberté, d'égalité et de dignité de la personne humaine, ainsi que celle à troubler l'ordre public.
L'amendement crée par ailleurs un délit de consultation habituelle de sites qui se font le relais de prédication subversive, sur le modèle des délits de consultation de sites pédopornographiques et de sites terroristes, et y inclut le fait d'assister de manière habituelle à des prédications subversives. Ces délits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Des exceptions sont prévues dans des cas exceptionnels, notamment dans le cadre de l'exercice de certaines professions, comme celles de chercheurs ou de journalistes.
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