Amendement N° 33 (Tombe)
Prédication subversive
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque l'auteur de la prédication est de nationalité étrangère, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendementvise à expulser les prédicateurs islamistes étrangers du territoire national à l'issu de l'accomplissement de leur peine de prison.
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