Amendement N° 5 (Tombe)
Prédication subversive
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet.
Rédiger ainsi cet article :
« À l'article 706‑23 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles 412‑2‑1 et ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 4, tout en poursuivant le même objet : permettre au juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un site Internet qui se fait le relais de prédications subversives qui constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
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