Sous-Amendement N° 106 à l'amendement N° 4 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« modulé selon la taille de l'entreprise : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 4 % ;
« - Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, il est fixé à 2 %. ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions du E du I. ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt.
« V. – La perte de recettes pour l'État compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
Exposé sommaire :
L'amendement du gouvernement propose de fixer le crédit d'impôt à 6 % des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés.
Ce sous-amendement propose de moduler le taux de ce crédit d'impôt en fonction de la taille de l'entreprise.
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