Amendement N° 12 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Eckert.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« à hauteur d'au moins 200 000 € »
les mots :
« d'au moins 150 000 € ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'administration, dans un souci de justice fiscale. L'administration doit pouvoir demander des justifications au contribuable dès que ses revenus constatés dépassent de 150 000 euros ses revenus déclarés.
Avec le texte du Gouvernement, un contribuable qui ne déclare que 200 000 euros alors qu'il dispose de 350 000 à 399 999 euros sur ses comptes ne pourra pas être tenu de justifier un tel écart. Cela sera possible avec cet amendement.
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