Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Thierry Mandon.
Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, puisque, pour l'instant, nos débats n'ont pas – pour l'essentiel – porté sur cela, j'insisterai sur le volet de lutte contre la fraude fiscale et contre les abus en matière fiscale de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, au moment où sont exigés de nombreux Français des efforts économiques et fiscaux, qui sont la condition du redressement des comptes de notre pays, il serait injuste, indécent même, que quelques-uns, particulièrement habiles à détourner les règles fiscales existantes ou fraudant délibérément, s'extraient de toute forme de citoyenneté par l'impôt. On ne dira jamais assez combien cette adaptation de la lutte contre la fraude fiscale est importante dans la conjoncture que nous traversons et combien il est indispensable d'être intraitable avec ces sous-citoyens que sont les fraudeurs !
Après les mesures que nous avons adoptées cet été, dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2012, c'est donc un plan cohérent, visant à sanctionner tout à la fois les fraudes les plus graves commises par des particuliers et celles commises par des entreprises, qui est proposé dans ce PLFR. Les articles 7 à 13, notamment, constituent un ensemble de mesures dont certaines sont attendues depuis assez longtemps.
Ainsi l'article 7 renforce la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves. Il permettra d'appréhender beaucoup plus facilement les revenus non déclarés, avec un durcissement de la fameuse règle dite « du double » et un renforcement des moyens de contrôle et de sanction des avoirs non déclarés détenus à l'étranger. Une nouvelle procédure est instaurée pour la taxation d'office ; c'est une révision assez importante.
L'article 8 a, lui, pour objet d'adapter les procédures de lutte contre les fraudes les plus graves, notamment en élargissant le champ de la procédure de visite ; en modifiant la procédure de flagrance fiscale, dont la période de référence est allongée et le champ précisé et étendu au non-respect réitéré d'obligations en matière de TVA ; en étendant la procédure judiciaire d'enquête fiscale à la domiciliation fictive ou artificielle à l'étranger et à toute manoeuvre destinée à « embrouiller » – pour faire simple – l'administration.
L'article 9 a pour objet d'instaurer un dispositif de lutte contre la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion, fraude qui se développe.
De même se développent un certain nombre de fraudes liées au commerce des produits de tabac. Ces dernières seront désormais sanctionnées par le dispositif prévu à l'article 10.
L'article 11 a pour objet d'obliger les entreprises à présenter, à partir de 2014, l'ensemble des documents comptables sous forme dématérialisée. Cette mesure aussi permettra de faciliter les contrôles puisque noyer l'administration sous des documents papier était une technique utilisée pour « enfumer », si je puis dire, ceux qui procédaient au contrôle.
L'article 12 vise à lutter contre les abus en matière de cession d'usufruits temporaires et à soumettre les revenus de ces usufruits à l'impôt sur le revenu.
Enfin, l'article 13 et l'article 14 remettent en cause les schémas d'optimisation fiscale connus sous les noms de donation-cession et d'apport-cession.
Bref, c'est bien un plan d'ensemble important, qui constitue un volet important de ce PLFR 2012, qu'il convient de signaler.
Je sais que ce PLFR comporte de nombreuses mesures dont on parlera beaucoup, encore plus nombreuses après les amendements adoptés en commission, mais je crois indispensable, dans la conjoncture que nous traversons, que notre assemblée montre l'importance de la bataille engagée contre la fraude fiscale, qu'elle montre sa détermination à lutter contre ceux et celles qui abusent des règles, qui les détournent, qui essaient de se soustraire à l'effort collectif financé par l'impôt. Je n'en doute pas : sur tous les bancs de notre assemblée, nous voterons ce nouveau dispositif, dont je remercie le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez moi d'exprimer un regret : le Gouvernement, a choisi le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 comme véhicule pour mettre en oeuvre le crédit d'impôt compétitivité emploi. Il s'agit d'une mesure simple, massive, générale, pour stimuler l'emploi et la compétitivité de l'ensemble de nos entreprises dès le 1er janvier 2013. C'est une mesure à laquelle nous souscrivons, même si le groupe socialiste aura l'occasion de s'exprimer longuement et de défendre à son tour des amendements, après les amendements du Gouvernement adoptés en commission.
Mais ce choix a une conséquence un peu navrante : le contenu de ce PLFR s'en trouve assez largement occulté, et c'est vraiment dommage. C'est notamment le cas de la confirmation de l'objectif d'un déficit public de 4,5 points de PIB pour l'année qui s'achève, alors que le Gouvernement n'est en responsabilité que depuis six mois.
Cet objectif n'est tenu que par une maîtrise sans précédent de la dépense de l'État. Ainsi, la réduction des dépenses pour 2012 sera supérieure de 3,5 milliards d'euros à ce que le précédent gouvernement avait prévu et à ce que la précédente majorité avait voté. C'est la première illustration, la première concrétisation de la stratégie de désendettement compétitif que le Gouvernement a formulée dès sa prise de responsabilité, une stratégie exigeante mais tenable, ce projet de loi de finances rectificative en est la preuve.
Cette performance est d'autant plus notable qu'elle a été réalisée en quelques mois, pour ne pas dire en quelques semaines. En effet, l'audit des comptes publics réalisé par la Cour des comptes en juin dernier relevait un risque de dérapage de deux milliards d'euros dans l'exécution du budget 2012, sans parler des contrats aidés et de la suppression de recettes prévue par le projet de loi de finances rectificatives adoptée au mois de juillet dernier, toutes choses que le rapporteur général a rapportées tout à l'heure.
Alors, monsieur le ministre, je tenais à souligner cet exploit et à vous féliciter de cette performance. Vous arrivez à réduire les dépenses publiques, à tenir l'objectif d'un déficit public limité à 4,5 points de PIB, alors que le SMIC a été augmenté, alors que l'allocation de rentrée scolaire a été augmentée,…
…alors que la TVA sociale, la TVA Sarkozy a été abrogée, cette TVA qui, si elle était entrée en vigueur le 1er octobre dernier, aurait sinistré la croissance, faible mais réelle, du dernier trimestre.
Deuxième regret : l'important volet renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale est, d'une certaine manière, assez largement passé sous silence, même si Thierry Mandon vient à l'instant de l'évoquer. Cela aussi est regrettable car le tiers de ce PLFR y est consacré, qu'il s'agisse de la prévention de ce qu'il est convenu d'appeler pudiquement de l'optimisation fiscale – alors qu'il s'agit de tout autre chose… – ou de l'adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves, du renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales ou des fraudes plus spécifiques. C'est notamment le cas de la fraude à la TVA aux voitures d'occasion, relevée par un rapport d'enquête de la Cour des comptes commandé il y a exactement un an par la commission des finances, en application des dispositions de l'article 58-2 de la LOLF.
À l'heure où le patriotisme économique est de rigueur, à l'heure où chacun de nos concitoyens est appelé à un effort pour contribuer au redressement de notre pays, alors même que nous nous apprêtons à voter, avec le crédit d'impôt compétitivité emploi, bien plus qu'un amendement, un véritable contrat de confiance, il est absolument indispensable que chacun sache que confiance ne veut pas dire aveuglement et que ce que le candidat Hollande a dit au Bourget est d'une pleine actualité. Permettez-moi de le citer : « Tous ceux-là, les délinquants financiers, les fraudeurs, les petits caïds, je les avertis : ceux qui ont pu croire que la loi ne les concernait pas, le prochain président les prévient, la République, oui, la République vous rattrapera ! »
Eh bien, je me félicite, l'ensemble du groupe socialiste se félicite avec moi, et vous félicite, monsieur le ministre, des dispositions que vous proposez. Je déplore que, naturellement, elles fassent l'objet d'amendements de suppression de l'UMP, qui a décidément du mal à se départir de ses habitudes de laxisme et de faiblesse.
Oui, chacun saura ainsi que, pour cette majorité, confiance rime décidément avec vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, tel qu'il a été conçu, le crédit d'impôt compétitivité emploi est un outil simple qui s'applique à toutes les entreprises selon un même taux. C'est un outil rapide, applicable dès 2013, avec un mécanisme de préfinancement, d'un montant de l'ordre de 7 milliards d'euros, qui constituera une véritable bouffée d'oxygène pour les trésoreries des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI. C'est un outil puissant, un outil d'ampleur, à la hauteur de la crise que nous traversons, qui concernera 85 % des emplois, tous secteurs confondus, et 83 % des emplois industriels.
C'est surtout un outil supplémentaire au service de la politique de soutien à l'emploi, priorité du Gouvernement, qu'il s'agit maintenant d'articuler à d'autres dispositifs, comme la Banque publique d'investissement, comme le contrat de génération ou comme les trente-quatre autres mesures en faveur de la compétitivité hors coût décidées par le Gouvernement à la suite du rapport Gallois. Tous ces leviers pourront être actionnés simultanément dans le secteur marchand, au service d'un objectif clair de création d'emplois. Je pense particulièrement aux PME industrielles, innovantes, tournées vers l'export, celles qui ne demandent qu'à se développer dans nos territoires, tel mon département industriel de la Loire.
Je me réjouis le texte par lequel le Gouvernement instaure ce crédit d'impôt ait été encore enrichi par les amendements du groupe socialiste, adoptés en commission, sur les points suivants : fléchage du CICE, transparence, suivi et contrôle.
Le texte précise dorénavant l'objet du crédit d'impôt compétitivité emploi. Son financement doit servir à améliorer la compétitivité de l'entreprise à travers des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement bien sûr, mais aussi de prospection des nouveaux marchés et de reconstitution des fonds de roulement.
Un autre amendement adopté en commission précise clairement que le CICE ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribuée ou de la rémunération des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.
À des fins de transparence, nous avons introduit l'obligation pour l'entreprise de faire apparaître, dans ses comptes annuels, l'utilisation du CICE conformément aux objectifs énoncés dans la loi. Chaque salarié pourra en vérifier l'affectation.
Un comité de suivi national tripartite sera chargé de veiller à la mise en oeuvre et à l'évaluation du dispositif, même si le Parlement devra également être associé très étroitement à son évaluation. Des comités de suivi seront également créés dans les régions : c'est l'échelon le plus adapté au dialogue social territorial.
Enfin, en ce qui concerne le contrôle, nous parions clairement sur la négociation sociale en demandant une seconde loi pour fixer les modalités de ce contrôle par les partenaires sociaux, qui pourront vérifier l'utilisation du CICE.
En mettant bout à bout ces différents éléments, il est possible de parler d'une forme d'encadrement du crédit d'impôt compétitivité emploi. Je souhaite que les parlementaires, en particulier les députés qui siègent à la commission des finances, soient les fers de lance de l'évaluation de ce nouveau dispositif dans les mois et les années à venir.
Pour finir, je dirai un mot de l'un des points soulevés en commission avec mes collègues Christian Eckert, Laurent Grandguillaume et Marc Goua : le crédit d'impôt compétitivité emploi doit s'appliquer à toutes les entreprises, il s'agit donc de n'en oublier aucune, particulièrement le secteur non-lucratif.
Un sous-amendement qui a été adopté par la commission tente de couvrir l'ensemble du secteur non-lucratif. Si ce secteur ne bénéficiait pas d'une forme de crédit d'impôt, il perdrait de sa compétitivité en comparaison des entreprises qui en bénéficient. Or le secteur non-lucratif est de plus en plus soumis à concurrence, notamment dans les appels d'offres : c'est ainsi vrai pour les établissements de santé, les mutuelles, ou les associations qui travaillent dans le champ de la dépendance ou des personnes âgées.
Nous avons tenté de traiter cette question par un sous-amendement, sans doute imparfait. Les points de vue sont en train de converger avec le Gouvernement pour trouver une solution que j'espère la plus satisfaisante possible. Nous avons encore quelques heures pour y travailler, et je souhaite que cet amendement, même s'il doit être retravaillé, soit adopté en séance publique car c'est un sujet que nous souhaitons vraiment voir figurer dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, c'est indéniablement l'un des votes les plus importants du quinquennat auquel nous allons procéder dans quelques heures, au terme de nos débats.
Notre pays s'apprête à engager un effort sans précédent et sans équivalent en faveur de ses entreprises.
Le Gouvernement est engagé depuis mai dernier dans un combat sans merci contre le chômage. Ce combat, ce sont les emplois d'avenir et les contrats de génération, avec, dès 2013, 250 000 contrats supplémentaires pour l'embauche de jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors, qui sont les deux premières victimes du chômage dans notre pays. C'est également la nouvelle stratégie de croissance européenne, actée le 28 juin dernier à Bruxelles sous l'impulsion décisive de François Hollande.
Sans croissance, il n'y aura pas de redressement durable de l'emploi dans notre pays. Si les effets du paquet de 120 milliards d'investissements sont encore à venir, les premiers résultats sont déjà là sur le plan monétaire, particulièrement pour la France : jamais notre pays n'a emprunté à un taux d'intérêt aussi faible.
N'en déplaise à M. Carrez, la baisse des taux d'emprunt d'État acquise depuis juin n'est pas tombée du ciel : c'est la validation de la stratégie voulue par le Président de la République, qui consiste à être aussi exigeant en matière de sérieux budgétaire que volontaire en matière de soutien à la croissance.
Quant à l'agence Moody's à laquelle s'est référée M. Chrétien comme tant d'autres de ses collègues de l'UMP, permettez-moi ce trait d'humour à cette heure avancée : à quoi bon vous écharper pour savoir si c'est M. Copé ou M.Fillon qui doit diriger l'UMP si, à la fin, c'est M. Moody's qui vous dicte vos choix ?
Il faut d'ailleurs mesurer l'importance de cette détente monétaire : elle représente une économie de 20 milliards d'euros pour la charge de la dette en régime de croisière.
Excusez du peu : 20 milliards d'euros représentent précisément le montant du crédit d'impôts dont nous discutons aujourd'hui, qui est au coeur de ce collectif budgétaire. C'est sur ce point que je veux concentrer le reste de mon intervention.
Il est un diagnostic que nous partageons sur tous les bancs de cet hémicycle : notre pays souffre d'un déficit de compétitivité. Un chiffre le montre, celui de notre déficit commercial qui s'élève à 70 milliards d'euros alors que nous étions en excédent il y a dix ans.
Si nous partageons le diagnostic, nous ne partageons pas les conclusions. Pour nous, si la France a perdu des places ces dernières années, c'est d'abord parce qu'elle n'a pas eu de stratégie industrielle. Nous ne croyons pas que la main invisible arrange tout.
La compétitivité, c'est un État redevenu stratège, capable de donner le la. Il le sera avec la Banque publique d'investissement dont nous avons décidé la création la semaine dernière.
La compétitivité, c'est aussi donner aux entreprises les moyens de gagner en performance. Le Gouvernement a fait le choix d'aller vite, je soutiens mille fois ce choix. Trois mois de gagnés, c'est peu à l'échelle d'un quinquennat. Mais dans la compétition mondiale, dans un moment de flottement, dans un moment de basculement où l'effondrement peut arriver à tout moment comme cela s'est produit en Grèce, ces trois mois sont décisifs.
Le Gouvernement a fait le choix d'un crédit d'impôt : je le partage. Cela permet, comme l'a dit Pierre-Alain Muet tout à l'heure, d'agir dès 2013 sur la compétitivité et de reporter le financement à 2014. Cette année de décalage est décisive. Elle écarte ce qui nous pendait au nez avec la TVA Sarkozy : un prétendu effet de souffle pour la compétitivité qui aurait soufflé la croissance et précipité le pays dans la récession.
Gouverner, c'est l'art d'exécuter. Ici, monsieur le ministre, l'exécution doit être saluée pour l'intelligence et la pertinence économique de ce choix de calendrier.
Si je comprends l'objectif de simplicité qui est recherché, je lui préfère celui de souplesse. Pour moi, la compétitivité n'a pas grand-chose à voir avec le coût du travail : certaines entreprises devront mettre l'accent sur la recherche, d'autres sur l'innovation, d'autres encore sur la formation et le recrutement de compétence. Chaque entreprise doit pouvoir trouver chaussure à son pied.
Il est difficile dès lors de prévoir des critères comme il en existe pour le crédit d'impôt recherche. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu une autre forme de donnant-donnant, nouvelle, le fléchage : c'est le sens des amendements que nous avons adoptés en commission.
Nous déterminons à quoi le crédit d'impôt peut servir : la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, cela figure dans le sous-amendement n° 220 à l'amendement n° 4 du Gouvernement.
Nous déterminons aussi à quoi il ne peut pas servir : aux dividendes et hautes rémunérations, c'est le sous-amendement n° 219 .
Nous voulons que ces dépenses soient fléchées, mais aussi que leur utilisation soit contrôlée. Nous ne souhaitons pas mettre un inspecteur des impôts derrière chaque entreprise : ce n'est ni faisable, ni souhaitable. Le contrôle doit être social, selon un mécanisme qui sera précisé dans une loi en début d'année prochaine, après consultation des partenaires sociaux.
C'est le sens des sous-amendements n° 218 et n° 216 . Les entreprises devront rendre compte de l'utilisation du crédit aux salariés et à leurs institutions représentatives et le cas échéant, si le crédit d'impôt n'est pas utilisé pour la compétitivité, nous souhaitons que des sanctions puissent être prises.
La simplicité n'exclut pas l'exigence : la confiance peut aller de pair avec le contrat. C'est la voie que nous voulons tracer ensemble pour réussir ce grand bond en avant de la compétitivité que nous souhaitons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nos collègues de l'opposition n'ont toujours pas exercé leur droit d'inventaire.
En ces circonstances, c'est un devoir d'inventaire que je les appelle à exercer tant la situation dont nous héritons du fait de leur incompétence est grave.
Avant nous, une décennie de régressions, de démissions devant les difficultés, une décennie de confusions et de tensions dans notre pays, ce sont les dix calamiteuses !
Au cours des dix dernières années, la France a connu un effondrement de sa compétitivité.
Le constat est sans appel : perte de 750 000 emplois industriels en dix ans, déficit de notre balance commerciale aggravé de plusieurs dizaines de milliards d'euros, baisse des marges des entreprises dans l'industrie, plus de 3 millions de chômeurs et une dette abyssale.
Aujourd'hui le temps est à la reconstruction et au redressement et cela ne se fera pas en divisant les uns ou en stigmatisant les autres. Depuis six mois l'opposition s'oppose et se sclérose, la majorité ose et propose. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
D'un cercle vicieux, nous passons à un processus vertueux qui s'est engagé grâce à un Gouvernement conscient des réalités et ambitieux pour son pays.
La majorité prend ses responsabilités et je me félicite que des sujets aussi importants que la compétitivité, les entreprises, l'industrie ou la lutte contre les fraudes soient au coeur des priorités de la politique économique et de redressement des finances publiques, à travers le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Permettez-moi de vous citer un texte fort intéressant : « Tous les indicateurs le confirment : la compétitivité de l'industrie française régresse depuis dix ans (…) La diminution du poids de l'industrie dans le PIB français est plus rapide que dans presque tous les autres pays européens…
…La perte de compétitivité industrielle est le signe d'une perte de compétitivité globale de l'économie française. » Il s'agit, chers collègues, du rapport Gallois, véritable réquisitoire contre votre politique.
Voyez-vous, l'entreprise et la gauche ne sont pas incompatibles. Au contraire, nous avons en commun les valeurs de travail, d'effort et de mérite, plutôt que celles de la rente, de la spéculation, de l'accumulation sans fin au détriment du compromis social, de l'environnement et de la justice.
Nous défendons la démocratie sociale et l'intégration des salariés dans les conseils d'administration et non pas la confrontation sociale.
Oui, sous votre majorité, les spéculateurs se sont enrichis en dormant pendant que les travailleurs se sont appauvris en travaillant.
Oui, sous votre majorité, les divisions et les tensions sociales n'ont jamais été aussi fortes dans la société française.
Oui, sous votre majorité, le mur de l'argent a été conforté au prix du chômage et de la réduction du pouvoir d'achat.
La gauche et l'entreprise apparaissent d'autant moins incompatibles au vu de votre bilan : la part de l'industrie dans la valeur ajoutée totale est passée de 18 % en 2000 à un peu plus de 12,5 % en 2011. L'affaiblissement de l'industrie française s'est traduit par des pertes de part de marché considérables à l'exportation. En Europe, premier débouché commercial de la France, la part de marché des exportations françaises est passée de 12,7 % en 2000 à 9,3 % en 2011. Globalement, le solde de la balance commerciale est passé d'un excédent de 3,5 milliards d'euros en 2002 à un déficit de 71,2 milliards d'euros en 2011. Et la liste est encore longue !
En quoi votre politique a-t-elle été compatible avec l'entreprise puisque tous les indicateurs montrent qu'elle leur a été nuisible ? En quoi auriez-vous défendu le travail alors que le chômage a largement augmenté ?
Ce collectif budgétaire fait le choix du travail, de l'effort et du réalisme. Il est réaliste parce qu'il répond aux enjeux en matière de réduction de notre déficit, de maîtrise des dépenses publiques et de justice fiscale. Cette maîtrise des dépenses publiques a été rendue possible par une gestion exemplaire. Ceci a permis de compenser en gestion les dérapages identifiés par la Cour des comptes dans son audit sur la gestion des finances publiques de juillet 2012, la charge de la dette a diminué de 2,5 milliards, et les dépenses de l'État ont connu une baisse historique.
Ce collectif budgétaire est également ambitieux, car il protège nos TPE et nos PME, il porte l'ambition de la lutte contre les fraudes fiscales et traduit les premières mesures du pacte de compétitivité. Il met en oeuvre dès 2013 des dispositions relatives au crédit d'impôt compétitivité. C'est une bouffée d'oxygène pour que les entreprises puissent investir.
Avec ce projet de loi de finances rectificative les entreprises bénéficieront du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour la première fois sur leurs impôts au titre de l'exercice 2013. À cela il faut ajouter la réforme des dispositifs de financement pour l'export destinés à améliorer les conquêtes de nos entreprises à l'étranger et l'attractivité de notre pays, et notre volonté de réduire les délais de paiement dans les relations entre les entreprises.
Dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, la lutte contre la fraude fiscale est un outil essentiel au service du redressement des finances publiques, au même titre que la justice fiscale et le soutien à la création de richesses. Pour participer au redressement des comptes publics dans la justice, il n'est pas pensable que certains puissent se soustraire à leur juste contribution par des manoeuvres illégales ou des optimisations abusives.
Force est de constater, en revanche, que les outils actuels de la lutte contre la fraude en France relèvent du mille-feuille : il faudra accomplir des efforts en la matière. L'architecture du dispositif s'appuie sur de très nombreux intervenants ; les unités d'investigation sont performantes mais leurs effectifs sont contraints du fait de la révision générale des politiques publiques qui s'est appliquée pendant de nombreuses années. Dans ce domaine, il faudra que nous fassions encore des efforts.
L'effort ne peut être accepté que si la justice s'applique à tous. La solidarité collective impose la responsabilité individuelle. Oui, notre politique s'inscrit dans un processus de redressement pour notre pays. Notre préférons la raison au hasard, et la justice aux privilèges. Notre choix, c'est l'emploi, la jeunesse et le retour de la souveraineté nationale en réduisant nos déficits.
Pierre Mendès France assurait dans un célèbre discours : « L'événement a confirmé ce que la réflexion permettait de prévoir : on ne peut pas tout faire à la fois. Gouverner, c'est choisir, si difficiles que soient les choix. Choisir, cela ne veut pas dire forcément éliminer ceci ou cela, mais réduire ici et parfois augmenter : en d'autres termes, fixer des rangs de priorité. » Notre priorité, c'est le redressement de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne citerai pas Pierre Mendès France à cette tribune.
Beaucoup de choses ont été fort bien dites par les orateurs précédents, en particulier par mon collègue Laurent Grandguillaume.
Je souhaite vous faire part d'un témoignage assez récent, qui me permettra aussi d'excuser mon absence cet après-midi lors de votre intervention, monsieur le ministre. Je visitais une PME industrielle de ma circonscription, et j'ai discuté avec le chef d'entreprise de la mise en place de ce crédit d'impôt compétitivité-emploi. Cette PME, dont je tairai le nom pour ne pas faire de publicité, emploie 168 salariés et produit des jus de fruits. Le chef d'entreprise me disait que d'après ses calculs, ce crédit d'impôt lui permettrait de réaliser un gain de 250 000 euros. Nous avons donc discuté – je crois que le rôle d'un parlementaire est aussi d'écouter – de la manière dont ce crédit d'impôt compétitivité-emploi pourra être mis en oeuvre dans sa société. Nous avons parlé des salaires,…
…parce que – c'est prévu dans le texte gouvernemental et dans les amendements que nous avons prévu de défendre – l'utilisation de ce crédit d'impôt doit être transparente. Les organisations syndicales et les représentants du personnel doivent pouvoir constater l'emploi de ce crédit d'impôt compétitivité-emploi. Nous avons parlé des salaires, des niveaux de salaires et des revalorisations salariales. Nous avons aussi parlé d'innovation et de recherche : dans l'agroalimentaire, il faut aussi inventer et innover pour trouver de nouveaux marchés.
Ce chef d'entreprise constatait que son secteur avait aussi besoin de la demande : nous avons donc également parlé de la TVA sur les produits alimentaires. Dans la nouvelle architecture des taux de TVA proposée par le Gouvernement, il faut insister sur la baisse de TVA sur les produits alimentaires, sur les médicaments,…
…sur les équipements à destination des personnes handicapées. Le gain sera important pour le pouvoir d'achat des personnes les plus modestes de ce pays. Il s'agit d'une bonne mesure, de nature à relever le défi de compétitivité posé à notre pays.
Les orateurs précédents l'ont dit : le rapport Gallois a mis en lumière…
Debout ! Chers collègues de la majorité, levez-vous : cela le vaut bien ! (Plusieurs députés du groupe SRC se lèvent brièvement.)
Cela va venir, mes chers collègues, Ne vous inquiétez pas ! (Sourires.)
Le rapport Gallois a mis en lumière le déficit considérable de compétitivité dans lequel la politique menée depuis dix ans a plongé notre pays. Je ne reviens pas sur les emplois industriels perdus et l'augmentation du chômage depuis dix-huit mois. Cela justifie l'accélération du calendrier. Cela justifie que le Gouvernement, avec la majorité parlementaire, prenne le problème à bras le corps et décide d'accélérer pour mettre en oeuvre ce crédit d'impôt compétitivité-emploi.
À quoi sert ce crédit d'impôt ? À redresser la compétitivité, à redonner des marges de manoeuvre à nos entreprises, mais surtout à assurer leur montée en gamme, les défendre, les protéger, les soutenir dans la compétition internationale. En me préparant à voter ce crédit d'impôt, je pense d'abord aux PME industrielles soumises à la concurrence internationale.
Comme nous sommes des parlementaires, il faut aussi que ce pari de la confiance, de la croissance et de la compétitivité repose sur une évaluation et un contrôle : c'est le sens des amendements que nous avons déposés, notamment avec le rapporteur général, pour que cette mesure soit ciblée en amont, pour que sa transparence soit assurée par les représentants du personnel, et pour que son contrôle soit rendu effectif par la création d'un comité de suivi.
Pour terminer, monsieur le ministre, je dirai quelques mots de l'autre volet de cet amendement gouvernemental et de la mise en oeuvre de ce crédit d'impôt compétitivité-emploi, c'est-à-dire de la TVA. Nous devons avoir une réflexion assez large sur ce qu'est aujourd'hui un produit de première nécessité dans notre pays. J'ai parlé tout à l'heure des produits alimentaires, de l'alimentation, des médicaments ; je pense aussi que le logement et le transport public, qui sont aujourd'hui concernés par un taux de TVA réduit à 7 %, doivent faire l'objet de la réflexion globale sur cette nouvelle architecture des taux de TVA en France, qui est d'ailleurs beaucoup plus pertinente que la précédente. 5 %, 10 % et 20 % : les taux sont plus espacés. Il me semble que c'est de cette manière que nous pourrons essayer de préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens et de relancer la compétitivité et l'économie française.
Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques mots que je voulais dire ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, vous avez souhaité nous présenter il y a quelques heures l'ambition particulière de ce collectif, qui ne ressemble pas aux collectifs de fin d'année habituels. Cette ambition consiste à saisir la fenêtre du collectif budgétaire pour engager des réformes que d'aucuns nomment, d'une manière d'ailleurs trop élémentaire, des réformes de politique de l'offre. La politique de l'offre a été préemptée depuis des années, de manière sans doute très artificielle, par la droite, via la vulgarisation des travaux de l'école de Chicago. Il existe évidemment une politique de l'offre de gauche, et c'est cette politique de l'offre de gauche que vous nous proposez d'engager aujourd'hui par trois mesures très différentes sur lesquelles je souhaite particulièrement revenir.
Tout d'abord, disons immédiatement que réduire le déficit public lorsque la dette s'emballe est pleinement une politique de l'offre. En 2012, la baisse du déficit structurel est exemplaire, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, et historique depuis 2001, comme l'a souligné M. le ministre : par conséquent, elle est particulièrement remarquable. Payer moins d'intérêts pour la dette libère mécaniquement des marges de manoeuvre pour une politique volontariste, et permet des priorités dans le redressement de long terme de notre pays, notamment sur l'emploi et sur la formation.
Deuxième volet de cette politique : le crédit d'impôt. Monsieur le ministre, comme le disait l'un de vos prédécesseurs à cette même tribune en 1999, « la baisse du déficit n'est pas l'alpha et l'oméga de la vie en collectivité ; l'alpha et l'oméga de la vie en collectivité, c'est plus de pouvoir d'achat, plus d'emplois, moins d'inégalités ». S'il avait eu à évaluer le CICE, le professeur d'économie social-démocrate que je viens de citer aurait sans doute rappelé les expériences passées de baisses d'impôt sur les sociétés. Ces expériences passées nous donnent les conditions nécessaires à la réussite de ce type de politique d'offre, sans nous assurer pour autant que ces conditions soient suffisantes.
Deux conditions sont nécessaires. Tout dépend d'abord de la situation conjoncturelle. Pour qu'une baisse d'impôt sur les sociétés fonctionne, il ne faut pas se situer dans un bas de cycle de demande. La deuxième condition nécessaire est un rapport de force équilibré sur le marché du travail qui permette d'organiser le partage de la valeur ajoutée. Nous sommes nombreux ici à penser que nous sommes aujourd'hui plutôt dans un bas de cycle de demande : dès lors, il est prudent d'envisager de mettre en oeuvre cette mesure de manière progressive, avec notamment un sommet dans deux ans. Nous sommes également nombreux à nous interroger sur l'état du rapport de force sur le marché du travail aujourd'hui en France. Le choix du Gouvernement n'est ni d'intervenir directement dans ce rapport de force – ce qui aurait suscité des conditions –, ni pour autant de laisser David sans fronde face à Goliath. Le choix du Gouvernement est plus judicieux,…
…il est de préciser par une loi qui nous sera soumise en janvier le cadre et les règles dans lesquels ce rapport de force doit s'inscrire.
Monsieur le ministre, le CICE n'échappera pas aux lois de la gravité économique. Son résultat sera nécessairement contraint par ces deux conditions. Notre hémicycle prendra ce soir ou demain ce pari avec vous, avec le Gouvernement. Je ne doute pas que nos successeurs – vos successeurs – auront la responsabilité de juger cette mesure. Nous leur faisons par avance confiance…
…pour la conforter, l'amender et la modifier si nécessaire.
Il y a un troisième volet à la politique de l'offre de ce collectif budgétaire – c'est par là que je veux terminer : c'est l'intervention de l'État pour assurer la continuité du fonctionnement des marchés. Qu'il s'agisse de l'élargissement de la couverture financière à l'exportation ou de la garantie donnée au groupe PSA, ou encore de la garantie donnée à Dexia que nous allons tous examiner dans ce collectif budgétaire,…
…voilà autant de mesures qui illustrent à quel point la société et le pouvoir politique ont un rôle à jouer dans le potentiel productif de notre pays.
Ces trois facettes de la politique de l'offre que nous trouvons dans le collectif budgétaire nous démontrent qu'en matière de croissance, seul le pragmatisme compte. D'ailleurs, le vrai père de la théorie de l'offre s'appelait Robert Solow et il était un keynésien enragé. Le collectif budgétaire permet une évolution sur tous les fronts de la politique de croissance de la France. De ce point de vue, j'espère que même si le mot qui fâche nos collègues de l'opposition a été prononcé,…
…ils appuieront l'intégralité de cette politique en faveur de la croissance potentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite d'abord remercier Gilles Carrez pour les mots bien aimables qu'il a pu avoir à mon égard. Je ne suis pas certain qu'ils étaient dénués de toute arrière-pensée, mais je préfère y voir l'expression d'une sincérité authentique : je le remercie donc pour les encouragements qu'il semble avoir adressés au Gouvernement.
Je retiendrai de son propos la seule accusation à laquelle il me semble devoir répondre : une sous-budgétisation de 600 millions d'euros sur la masse salariale. M. Carrez estime que cette sous-budgétisation entraînera nécessairement une politique budgétaire qui ne pourra respecter les critères ni les engagements auxquels j'ai pourtant souscrit au nom du Gouvernement. Je lui indique simplement que cette sous-budgétisation était connue lors de la construction du projet de loi de finances 2013 : elle a donc été prise en compte pour déterminer la masse salariale de 2013. Cette masse salariale sera stable par rapport à 2012, l'impact de l'évolution de la structure de l'emploi permettant de compenser les hausses attribuables à la garantie individuelle aux mesures pour les bas salaires ainsi qu'au GVT.
Les autres orateurs de l'opposition ont émis deux critiques de nature peut-être légèrement contradictoire. La première consiste à dire que nous nous précipitons puisque nous agissons par voie d'amendement. Selon la seconde, nous aurions bien tardé à mettre en oeuvre des mesures de compétitivité.
Pour répondre à la première critique, je ferai remarquer qu'il n'est pas surprenant que le Gouvernement procède de la sorte lors des six premiers mois de l'exercice, même si je veux bien donner acte aux parlementaires qu'il est évidemment préférable que ces dispositions figurent d'emblée dans le projet de loi. Mais là n'est pas l'originalité première de ce projet de loi de finances, et je pourrais trouver de très nombreux exemples où tous les gouvernements ont naturellement procédé par voie d'amendement pour mettre en oeuvre des dispositions dont la portée était au moins aussi grande que celle que nous souhaitons avec le crédit d'impôt compétitivité-emploi.
Quant à la seconde critique, selon laquelle nous aurions tardé, je la trouve un peu audacieuse de la part de certains députés qui ont attendu les six derniers mois d'une législature de cinq ans et qui nous reprochent de faire dans les six premiers mois d'une législature de cinq ans ce qu'ils ne sont pas parvenus à faire dans des délais qui leur semblent aujourd'hui trop longs ! Chacun appréciera en se souvenant de ce qu'aura été l'année 2012 dans cet hémicycle sous l'empire d'une majorité, puis sous l'empire d'une autre. Je récuse donc ces deux critiques, vous le comprenez bien.
M. Philippe Gomes a évoqué la note de l'IFRAP qui prétend que nos économies seraient virtuelles. Je me permets de les rappeler : 2,2 milliards d'euros au ministère de la défense, c'est facile à vérifier ; 1,2 milliard d'euros de réduction d'investissement, c'est très facile à vérifier ; 2,8 milliards d'euros de réduction de frais de fonctionnement, c'est très facile à vérifier ; 2,2 milliards d'euros de réduction de dépenses d'intervention, là encore cela sera très facile à vérifier. Plutôt que de faire confiance à cet institut, au demeurant assez peu familier de la chose budgétaire, il serait peut-être préférable de lire les documents adressés par le ministère du budget au Parlement et à destination de tous les parlementaires.
Merci à Jean-Marie Sermier d'avoir rappelé ce qu'il en était des difficultés rencontrées par certains avec le niveau de cotisation minimum adopté par certaines collectivités concernant la CFE. Merci, monsieur le député, d'avoir rappelé mes propos et, si je comprends bien, d'y avoir souscrit.
Ce n'est donc pas de la responsabilité de l'actuel gouvernement – vous estimez que ce n'est pas davantage de celle du précédent, c'est votre droit – si certains connaissent aujourd'hui des difficultés et quelques anxiétés.
Monsieur le rapporteur général, merci pour votre analyse de l'évolution de nos comptes publics. Merci d'avoir rappelé le maintien du gel – 1,2 milliard d'euros –, et d'avoir rappelé le sur-gel – 1,5 milliard d'euros. Merci d'avoir indiqué que l'objectif de 4,5 % serait maintenu. Merci également d'avoir d'ores et déjà contribué à un débat très riche en relevant d'éventuelles distorsions de concurrence dans les secteurs pour lesquels les opérateurs ne bénéficieront pas tous du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce débat sera intéressant. Je veux simplement indiquer ici que le but est bien de favoriser l'emploi et la compétitivité, à défaut de prendre une mesure dont chacun des agents économiques de ce pays pourrait bénéficier de façon rigoureusement égale sinon équitable. Mais le débat permettra, me semble-t-il, d'éclairer les choses.
Merci à Pierre-Alain Muet d'avoir rappelé que la réduction des déficits n'est pas qu'une affaire de règles, n'est même probablement pas une affaire de règles, mais bien une question de volonté politique. L'évolution des dépenses en 2012 atteste que la volonté politique peut s'affranchir de règles dès lors qu'elle est présente et dès lors que le Gouvernement qui veut la manifester reçoit le soutien de la majorité dont il procède.
M. Alauzet a insisté sur les mesures anti-fraude. Nous aurons, je crois, l'occasion d'avoir un débat intéressant. Il est vrai que le projet de loi de finances rectificative contient de très nombreuses mesures de lutte contre la fraude. D'autres, qui ne sont pas dans ce projet, ont été soumises à la concertation. L'ensemble fera l'objet – je pense avant la fin de l'année – d'un comité national de lutte contre la fraude, présidé par le Premier ministre. Le chef du Gouvernement indiquera alors quelles sont, en la matière, les intentions de moyen et de long terme du Gouvernement.
M. Schwartzenberg et Mme Eva Sas ont émis certaines réserves sur la présentation du CICE, qui rejoignaient d'ailleurs, et je peux le comprendre, celles émises par les députés de l'opposition. Il demeure qu'au regard de la gravité de la situation, il ne me paraît pas choquant de procéder par loi de finances rectificative, de la même manière qu'il me paraît assez légitime d'avoir attendu le rapport de M. Gallois avant de faire oeuvre législative, en tout cas avant que le Gouvernement ne propose quoi que ce soit au Parlement. Qu'aurait-on dit si un projet de loi comportait des mesures de cette nature alors même que M. Gallois n'aurait pas remis son rapport ? C'est parce que nous avons voulu respecter le travail de l'un et respecter la procédure parlementaire que nous procédons par voie d'amendements. Il ne me semble pas que le Parlement travaillera moins bien ce faisant, ou alors il aurait beaucoup moins bien travaillé à de nombreuses reprises, ces dernières années, car les exemples antérieurs sont légion.
M. Charroux a noté les dispositions utiles en matière de lutte contre la fraude, comme beaucoup de parlementaires du groupe socialiste. Il a indiqué que le poids des prélèvements financiers pouvait peut-être être accru. J'ai d'ores et déjà indiqué, à plusieurs reprises, que ces prélèvements existent, qu'ils sont nombreux et relativement lourds. Aller au-delà ne serait peut-être pas tout à fait raisonnable.
M. Lefebvre a souligné que l'exécution 2012 renforce notre crédibilité budgétaire. Je vous en remercie, monsieur le député. Il est vrai que nous tiendrons l'objectif des 4,5 %. Le président de la commission des finances a lui-même fait remarquer que sans la loi de finances rectificative de cet été, nous n'aurions pas tenu cet objectif, et je le remercie pour son honnêteté intellectuelle. Dès lors qu'envisager des dépenses à hauteur de 5 à 10 milliards d'euros en réduction était inimaginable, il fallait donc de la fiscalité. C'est la raison pour laquelle nous tiendrons cet objectif avec un effort structurel de réduction de la dépense de 1,2 point de PIB cette année et 2 points de PIB l'année prochaine.
S'agissant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, merci d'avoir souligné l'importance d'une promulgation de la loi à compter du 1er janvier afin que la visibilité des entreprises soit parfaite pour l'année 2013. C'est l'une des conditions du succès de cette politique : les entreprises doivent avoir la certitude que la loi sera bien votée et promulguée afin qu'elle puisse s'appliquer sur la totalité de l'année 2013, et sans la moindre ambiguïté.
M. Mandon a, à son tour, insisté sur l'importance de la lutte contre la fraude. Beaucoup d'efforts, je vous le confirme, monsieur le député, seront déployés à cet égard.
Mme Mazetier a, elle aussi, regretté le choix de la procédure. Je peux comprendre ses regrets, j'en ai déjà donné les raisons. Il me semble qu'en raison de l'urgence, nous devions procéder ainsi, mais nous prendrons le temps d'examiner cela lors des débats. Merci, en tout cas, madame la députée, d'avoir insisté sur le déficit de 4,5 points de PIB, c'est-à-dire le respect de la parole de l'État. Merci également d'avoir souligné les 3,5 milliards d'euros de diminution de la dépense par rapport à la loi de finances initiale, comme vous avez souligné la diminution de 200 millions d'euros en exécution. Ces choses-là devaient être dites car elles attestent du sérieux budgétaire de ce gouvernement et de la majorité qui le soutient.
Merci également d'avoir insisté sur l'importance de la lutte contre la fraude et d'avoir rappelé à cette occasion les propos du candidat François Hollande lors de son fameux discours du Bourget.
M. Juanico a, me semble-t-il, estimé que le crédit d'impôt était un outil simple, rapide, puissant, d'ampleur, à la hauteur de la crise. Merci pour ces appréciations, auxquelles le Gouvernement souscrit. Il a souligné l'importance de ne pas voir ce crédit d'impôt servir à augmenter les dividendes et les salaires. Je l'avais dit dans mon propos liminaire, je ne peux que souscrire à cette volonté.
Merci, monsieur Germain, d'avoir indiqué qu'il s'agissait de l'un des votes les plus importants du quinquennat. Je ne suis pas loin de partager votre avis. Merci d'avoir indiqué que ce projet s'inscrivait dans le combat sans merci contre le chômage, avec les contrats d'avenir et les contrats de génération. Et merci du soutien que vous apportez au choix du Gouvernement d'aller vite. Intelligence et pertinence sont les mots que vous avez utilisés, j'y suis bien sûr tout à fait sensible.
Monsieur Grandguillaume, je vous remercie pour la très belle expression qui fut la vôtre : « l'opposition s'oppose et se décompose quand le Gouvernement ose et propose ». Je pense qu'elle restera, et cela me paraît une très bonne chose.
Merci d'avoir indiqué ce qu'était la volonté de justice fiscale autant que la volonté de maîtrise de la dépense publique manifestées par le Gouvernement.
Monsieur Thévenoud, vous avez évidemment un peu parlé de la TVA, le contraire eût été surprenant. Vous avez porté une appréciation sur, non pas l'augmentation de la TVA, mais la modulation des taux de TVA. Je pense que votre expression est heureuse. Je vous remercie de l'avoir utilisée pour indiquer qu'il ne s'agit pas d'une hausse simple et sans finesse du taux maximal, mais bien d'une modulation. C'est l'une des différences majeures avec la TVA sociale voulue par la précédente majorité.
Merci, enfin, à Mme Karine Berger qui a indiqué trois mesures très différentes de ce que d'autres auraient pu faire pour qu'une politique de l'offre soit aussi une politique de gauche : par la maîtrise de la dépense, et il est vrai que c'est d'une grande originalité que de vouloir financer des progrès de compétitivité par une économie dans la dépense – ce que nos prédécesseurs n'avaient pas osé ou imaginé faire. Le financement est tout à fait important, puisque c'est pour la moitié de ce coût qu'une économie dans la dépense devra être réalisée.
Merci également, madame la députée, d'avoir remarqué que les expériences passées nous indiquent ce que sont les conditions de la réussite. La première, c'est de ne pas être en bas de cycle de demande – chacun appréciera ce qu'il en est. La deuxième, c'est d'être dans un rapport de forces équilibré sur le marché du travail, d'où l'importance de la loi à laquelle vous avez fait référence dans des termes auxquels je souscris. La troisième, c'est l'intervention de l'État pour assurer la continuité du marché. Qu'il s'agisse de Dexia recapitalisé ou de la garantie donnée à Banque PSA Finance, l'ensemble de ces éléments montrent que l'État, sous l'autorité du Gouvernement dirigé par Jean-Marc Ayrault, a bien l'intention de souscrire à cette troisième condition comme aux deux premières.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, au terme de cette discussion générale, ce que le Gouvernement pouvait répondre aux différents intervenants, en les remerciant d'avoir pris part au débat avec la compétence et la sincérité que chacun a pu manifester. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 322 .
Il s'agit d'un amendement de nature technique, qui vise à corriger la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, l'ancienne TIPP, transférée aux départements et aux régions. Un ajustement des compensations est nécessaire. Je le répète, il s'agit d'une correction technique qui a pour objet de transférer 19,5 millions d'euros de recettes supplémentaires aux régions et aux départements.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable, bien que je sois un peu étonné de la différence entre les prévisions et le coût constaté. J'ai évidemment toute confiance dans les chiffres qui sont fournis, puisqu'il s'agit de chiffres constatés. Mais il faudrait éviter d'avoir des écarts importants. Mais enfin, ce n'est pas non plus gigantesque, ce n'est pas l'affaire du siècle.
(L'amendement n° 322 est adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 123 rectifié .
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 123 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 343 portant article additionnel après l'article 3.
Beaucoup d'élus locaux espéraient depuis longtemps un tel amendement. Certaines collectivités, particulièrement mal conseillées ou informées des conditions réelles d'emprunt qu'elles pouvaient contracter, se sont engagées dans des opérations financières qui se sont révélées extrêmement périlleuses pour l'équilibre de leurs finances publiques. Cet amendement vise donc à créer un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués. Il ne s'agit pas là d'une annonce, car cette affaire a été présentée au début du mois dernier, le 8 novembre, par M. Moscovici. Ce fonds a vocation à apporter une aide financière, dans la durée, aux collectivités particulièrement fragiles qui, malgré un plan de retour à l'équilibre de leurs comptes portant sur leurs recettes et leurs dépenses, n'auraient pas la possibilité de financer seules les surcoûts résultant de la suppression de la barrière évitant les explosions de taux d'intérêt.
Ce fonds est alimenté à hauteur de 50 millions d'euros dans la présente loi de finances rectificative, financés à parité par l'État sur dotations budgétaires – 25 millions d'euros – et par les collectivités à qui l'on demande, au fond, un effort de mutualisation via le fonds alimenté par les amendes de police.
Tels sont les éléments d'information que je souhaitais porter à la connaissance de la représentation nationale.
Si cet amendement n'est pas une surprise, il a été déposé, à ma connaissance, il y a moins de deux heures, ce qui me conduit à poser quand même un certain nombre de questions.
La première, monsieur le ministre, est de savoir si l'intention du Gouvernement est bien de créer un fonds pérenne. Si la réponse était oui, je proposerais un sous-amendement permettant de le préciser. Si la réponse était non, je ne pourrais me le permettre, eu égard au respect de l'article 40.
Deuxièmement, je tiens à faire remarquer que le financement des 50 millions d'euros est assuré pour moitié par l'État et pour moitié par une ponction sur un CAS, un compte d'affectation spéciale, concernant les amendes hors radars. C'est un geste de solidarité, mais c'est quand même financé pour moitié par les collectivités locales. Ma foi, pourquoi pas ? Cela permet d'avoir au moins un fonds de 50 millions d'euros.
J'appelle votre attention sur ce montant de 50 millions d'euros eu égard aux besoins, ou à ce que l'on pourrait craindre comme étant des besoins. Je vous renvoie à cet égard au rapport de nos collègues Bartolone et Gorge, qui avait fait suite à une commission d'enquête l'an dernier.
Quelques milliards, comme me le souffle un de mes collègues spécialiste des questions financières.
Si la première partie du fonds est accessible à toutes les collectivités, vous limitez la prise en charge des prestations d'accompagnement aux plus petites d'entre elles. Qu'en est-il donc des collectivités ou de leurs groupements dont la population se situe entre 10 000 et 100 000 habitants ?
Nous savons tous que des questions se poseront. Cet important problème ne saurait malheureusement être résolu ce soir.
L'amendement du Gouvernement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, je l'approuve, monsieur le ministre. Et si vous pouviez vous engager sur la pérennisation, je vous proposerai le sous-amendement que j'ai évoqué au début de mon propos.
Cet amendement représente non un cadeau mais tout de même un avantage pour les collectivités qui ont souscrit des emprunts toxiques. Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce problème ici.
J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous prévoyez une contrepartie, à partir du moment où il est fait appel à l'État et à la solidarité entre collectivités, qui s'exerce déjà par d'autres moyens à travers des fonds existants.
Je ne vous cache, monsieur le ministre, que je suis très choqué par votre amendement. Je crois à la décentralisation territoriale et à la responsabilité des élus. Il y a eu des assemblées qui ont voté en faveur de prêts pour lesquels elles n'ont payé que fort peu pendant un an, deux ans, trois ans ou quatre ans.
Pour certaines collectivités, la souscription d'un prêt de ce genre leur a même rapporté, dans un premier temps, puisqu'elles ont bénéficié d'un golden hello. Moi, qu'un banquier me donne de l'argent au moment où je souscris un prêt, cela m'aurait troublé. J'aurais été inquiet.
Madame Berger, cela viendra peut-être un jour, mais vous n'avez pas encore géré, me semble-t-il, de collectivité territoriale.
Je le répète, je suis choqué par un tel amendement. Il y a eu défaut de conseil de la part de certaines banques. Des contentieux sont d'ailleurs en cours. Qu'il y ait des renégociations de prêts, voire des condamnations prononcées à l'encontre de banques pour défaut de conseil, cela me paraîtrait conforme au principe de responsabilité. Mais il est choquant que l'on fasse appel à la solidarité nationale pour aider des collectivités locales qui ont « fumé la moquette », comme on dit chez moi, en votant en faveur de prêts à 0,5 % ou 1 %, ou incluant des produits des plus bizarroïde. Il y a des assemblées qui ont voté cela. Eh bien, il faut qu'elles assument.
Les banquiers sont absents de votre amendement. Ils ne sont pas là : rien n'est dit de leur responsabilité !
La deuxième chose qui me choque, monsieur le ministre, c'est que vous encouragez l'irresponsabilité de la gestion publique locale. De la sorte, vous allez alimenter le populisme.
Enfin, la troisième chose qui me choque beaucoup, c'est le mode de financement des 50 millions qui doivent abonder le fonds.
Ils proviennent pour moitié d'un prélèvement sur les amendes de police. Vous souvenez-vous à quoi servent ces amendes ? Leur produit est destiné à financer des investissements en faveur de la sécurité des personnes. Et vous prélevez 25 millions ! Comme ça !
Les 25 autres millions proviennent, semble-t-il, d'une dotation de l'État, en termes clairs, d'une augmentation du déficit budgétaire, puisqu'il n'y a pas de redéploiement, si j'ai bien compris. Je ne vois pas une économie de 25 millions sur un autre poste.
Je le répète, je suis très choqué, parce que les collectivités qui ont bien géré vont devoir payer – en tout cas pour la moitié du financement de la mesure – pour celles qui ont mal géré.
Une nouvelle fois, au lieu de dire aux collectivités qu'elles sont responsables, qu'elles doivent assumer leurs actes, on propose une mesure dont elles vont bénéficier.
Enfin, dernière question, monsieur le ministre : pourquoi 50 millions ? Pourriez-vous nous rappeler qui en seront les principaux bénéficiaires ?
Vous n'allez pas commencer avec ça !
…parce que j'aime bien lire les rapports parlementaires de nos collègues qui ont travaillé sur ces sujets.
Je crois qu'il y a un conseil général, situé, je crois, dans la proche banlieue de Paris, présidé par un élu, je crois, assez connu à l'Assemblée nationale, qui appartenait à la majorité départementale qui a voté tout cela. Je le dis pour ceux qui ne le savent pas, puisque nous n'avons pas de collègues communistes parmi nous ce soir.
Commediante ! Tragediante !
Monsieur de Courson, ce qu'il y a bien lors des discussions de lois de finances, c'est que dès les premiers articles, nous bénéficions et de vos talents d'expertise en matière de finances publiques et de vos leçons de morale. C'est formidable !
Plusieurs questions, plusieurs réponses.
À votre première question concernant l'origine des fonds, je peux vous répondre que les 25 millions provenant de dotations budgétaires sont financés non par le déficit mais par des économies, puisque tout cela s'inscrit dans le respect de la norme.
Ne me dites pas « non », car je me permets de vous le répéter : cela se fera dans le respect de la norme. Ce n'est pas parce que cela contrevient à votre argument que c'est faux !
Deuxièmement, je vous indique que cela se fera bien sûr après expertise et examen de l'ensemble des dossiers, de la façon la plus objective possible. J'ignore si vous souhaitez intervenir en faveur d'un département proche de Paris. Si c'est le cas, je pense que vous aurez le bonheur de m'écrire.
Si vous lisez bien le texte de l'amendement, vous constaterez que les aides ne peuvent être octroyées qu'à partir du moment où les collectivités ont fourni les efforts requis et ne peuvent plus, en dépit de ces efforts, pourvoir à des obligations dont je veux bien reconnaître avec vous qu'elles ont été délibérées et votées par des assemblées. Il ne s'agit d'ailleurs pas forcément des mêmes, même si naturellement la continuité de l'administration supposerait que les assemblées présentes assument les choix de celles qui les ont précédées.
Enfin, pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, je vous dirai qu'imaginer pérenniser ce fonds ferait courir le risque – et je réponds en même temps à l'ultime question de M. de Courson – d'exonérer de toute responsabilité certains établissements bancaires, alors même que de toute évidence ils ont fait défaut en matière de conseil auprès de leurs clients, en l'espèce les collectivités locales.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la pérennisation de ce fonds – qui, je le devine, est souhaitée par certains –, précisément pour que l'année prochaine, une fois un bilan établi, il soit possible d'appeler en responsabilité les banquiers.
Je ne lui répondrai plus !
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je lis vos amendements, même si nous les découvrons en séance !
Il est écrit : « Ce fonds a pour objet l'octroi d'une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses …». Il n'est même pas question d'efforts « significatifs » ou même « importants », reconnaissez-le. Des efforts, c'est quoi ? C'est 500 000 euros dans un budget de 400 millions d'euros ? Franchement, vous pouvez faire ce que vous voulez avec le texte de l'amendement tel qu'il est rédigé !
Je suis choqué : c'est par ce genre de disposition que l'on alimente le populisme et le rejet de la classe politique.
(L'amendement n° 343 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 45 .
Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.
(L'amendement n° 45 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 360 à l'article 4 vient d'être déposé par le Gouvernement. Nous allons suspendre la séance afin que l'ensemble des parlementaires puissent disposer de cet amendement.
Article 4 et état A
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 360 .
Cet amendement à l'article d'équilibre tire les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première partie de ce collectif budgétaire. Cet amendement est donc de nature exclusivement technique.
Du point de vue des recettes, les recettes fiscales de l'État sont minorées de 19 millions d'euros afin de tirer les conséquences des transferts de personnels intervenus courant 2012.
Les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités sont minorées de 36 millions d'euros : il s'agit ici de modifier le rendement des produits syndicaux fiscalisés au titre de 2012.
Les recettes du compte d'affectation spéciale relatif au contrôle de la circulation sont réduites de 25 millions d'euros. Le Gouvernement vient en effet d'annoncer la création d'un fonds doté de 50 millions d'euros ; nous venons d'en débattre, je n'insiste donc pas.
Du point de vue des dépenses, ensuite, les ajustements à apporter sont très limités. Il s'agit d'anticiper les décisions que vous serez appelés à prendre côté recettes dans les prochains jours. D'une part, le niveau des dépenses du compte d'affectation spéciale relatif au contrôle de la circulation, dont je viens de parler, doit être réduit de 25 millions d'euros – c'est l'effet miroir de ce que je viens de vous présenter en recettes. D'autre part, les dépenses du budget général sont réduites de 3 millions d'euros en raison de la décentralisation et des missions qui ont été confiées aux collectivités territoriales.
Il en résulte une amélioration du solde budgétaire de l'État de 20 millions d'euros. Le déficit prévisionnel pour 2012 est ainsi fixé à 86,12 milliards d'euros.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais M. le ministre vient de confirmer les chiffres.
Je pense que M. de Courson est rassuré,…
…puisque l'on constate une amélioration du solde du budget de l'État de 19,6 millions d'euros.
Je donne donc un avis favorable à titre personnel.
Monsieur le ministre, je n'ai toujours pas compris comment vous financiez la moitié des 50 millions.
Je trouve bien 25 millions sur les amendes forfaitaires, mais où sont les 25 autres millions ? Où sont les économies ? Je n'ai pas compris.
(L'amendement n° 360 est adopté.)
(L'article 4 et l'état A, amendés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
(L'ensemble de la première partie du projet de loi est adopté.)
Je voudrais corriger l'impression que j'ai pu donner tout à l'heure, lors de la discussion générale. Non, je ne regrette pas la procédure de dépôt du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, parce qu'elle est rapide, efficace et qu'elle sera utilisée par les entreprises de ce pays dès le mois de janvier 2013. Notre économie, notre compétitivité et nos emplois en ont besoin.
Je regrettais simplement, monsieur le ministre, que le crédit d'impôt compétitivité emploi occulte totalement le contenu de ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 et l'extraordinaire performance qui est la vôtre et celle de vos services pour redresser notre économie. Par exemple, ce projet permet de financer dès maintenant 120 000 emplois aidés.
J'ai regretté que cette mesure occulte ce que le rapporteur général a mis en évidence dans son rapport, à savoir que nous payons encore le boulet que représente le bouclier fiscal alors même qu'il n'existe plus. Il coûte en effet quatre fois plus que ce qui avait été annoncé lors de l'examen de la loi de finances initiale. Ce scandale, que les Français payent encore aujourd'hui à travers leurs impôts, nous l'avions dénoncé dès 2007 lors de la discussion de la loi TEPA.
Permettez-moi de dire au président de la commission des finances, même s'il n'est pas là, ce que je regrette, que j'ai trouvé son propos liminaire un peu gonflé, si vous me permettez cette expression familière.
Pourquoi tant de haine ? Jusqu'à présent, la discussion se passait bien !
Il ne trouvait rien à redire quand, pendant cinq ans, il a vu des gels de dépenses dégelés dès le mois de janvier pour payer les fonctionnaires de ce pays, et en particulier les policiers et les gendarmes.
J'ai regretté simplement que soit occultée la détermination qui est la vôtre, monsieur le ministre, celle de tous les services et celle de la majorité pour lutter contre la fraude fiscale et ce que l'on appelle pudiquement l'optimisation fiscale, qui est, vous en conviendrez, mes chers collègues, franchement limite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi de cinq amendements du Gouvernement, nos 326, 323, 329, 332 rectifié et 333, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit de mouvements destinés à assurer la compensation financière des transferts de compétences prévus par diverses lois de décentralisation.
L'amendement n° 323 vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de l'ajustement de la compensation allouée aux collectivités territoriales – région Alsace et département du Bas-Rhin – au titre des transferts de compétences et de services en matière de voies d'eau. Il convient donc de minorer les crédits de cette mission de 789 971 euros.
L'amendement n° 326 prévoit une annulation de crédits de 373 324 euros sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État. Cela traduit budgétairement les transferts de compétences qui concernent le syndicat des transports d'Île-de-France.
L'amendement n° 329 vise à minorer de 6 842 euros les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Il tire les conséquences sur les crédits de cette mission du transfert au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois des services du ministère de l'écologie en charge du domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute.
L'amendement n° 332 rectifié vise à traduire le transfert de divers services et compétences aux collectivités. Il minore ainsi les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de 3 448 261 euros.
Enfin, l'amendement n° 333 vise à majorer de 1 426 746 euros les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Chacun l'aura noté, il s'agit du mouvement miroir permettant aux collectivités de recevoir sous forme de crédit budgétaire la compensation financière au transfert de services et de compétences évoqué, étant entendu que certains ajustements se font par le biais de la fiscalité, comme nous l'avons vu lors de l'examen de la première partie du projet de loi.
La commission est « cinq fois » favorable à ces amendements, qui ont été parfaitement décrits par M. le ministre.
(Les amendements nos 326 , 323 , 329 , 332 rectifié et 333 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 5 et l'état B annexé, amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 342 .
Cet amendement vise à minorer de 25 millions d'euros les dépenses du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Voilà donc une partie des 50 millions d'euros dont on a parlé tout à l'heure.
Monsieur de Courson, j'en profite pour vous répondre que les 25 autres millions d'euros sont dans le texte du projet de loi de finances rectificative : ouverture de crédits au titre des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, destinée à participer au financement du dispositif spécifique d'aide à la sortie des emprunts structurés pour les collectivités connaissant de très graves difficultés financières. Je serais donc désolé si, malgré mes explications, je n'avais pas été assez clair pour vous convaincre. J'espère que c'est le cas maintenant.
Monsieur le ministre, est-ce que vous vous rendez compte qu'on va prélever 25 millions d'euros sur les amendes de police pour financer les emprunts dits à risque ? Quel est le lien ? Il n'y en a aucun !
Mais oui, jusqu'à preuve du contraire, j'ai le droit de me répéter ! Et vous ne m'empêcherez pas de parler, monsieur Baert !
Je trouve donc ce dispositif extrêmement choquant et j'invite tous les républicains responsables à voter contre votre amendement.
Avis favorable.
(L'amendement n° 342 est adopté.)
(L'article 6 et l'état C annexé, amendés, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 315 .
Favorable.
(L'amendement n° 315 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 85 .
Favorable.
(L'amendement n° 85 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 11 .
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de taxation d'office pour les flux avec l'étranger. En effet, aujourd'hui le fisc peut taxer d'office à l'impôt sur le revenu les flux à destination ou en provenance de l'étranger dès qu'il en a connaissance. L'article 7 créant un nouveau droit de communication pour le fisc auprès des banques, il y a lieu de permettre à l'administration fiscale de maintenir la possibilité de taxer d'office.
Favorable.
(L'amendement n° 11 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 12 .
Le ministre et certains de nos collègues ont expliqué en quoi consistait l'amélioration de la règle dite du double. Le Gouvernement propose de pouvoir appliquer le contrôle à partir d'un dépassement en valeur absolue de 200 000 euros. Le rapporteur général et la commission souhaitent diminuer ce seuil à 150 000 euros. Je ne donnerai pas la traduction de cette somme en francs car cela m'avait été reproché en commission.
Favorable.
(L'amendement n° 12 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 347 .
Cet amendement vise à harmoniser les délais de reprise à dix ans pour s'aligner sur la pratique qui a déjà été modifiée.
Je vous propose donc de porter le délai de reprise de l'administration de six à dix ans.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 14 .
Il y a lieu, normalement, de prévoir une commission départementale de conciliation en cas de litige sur l'évaluation d'un bien. Or, actuellement, aucune commission n'est territorialement compétente pour les biens situés à l'étranger, ce qui prive les contribuables de la possibilité de recourir à une telle commission. Aussi, je vous propose que la commission départementale de conciliation de Paris soit compétente pour les biens situés à l'étranger.
Favorable.
(L'amendement n° 14 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 15 .
Nous proposons d'harmoniser à dix ans le délai de reprise en cas de fraude révélée devant les tribunaux, y compris pour la TVA et les impôts locaux.
Favorable.
(L'amendement n° 15 est adopté.)
Je suis saisi de huit amendements, nos 267 , 272 , 268 , 269 , 281 , 270 , 287 et 289 , présentés par M. Christian Eckert. Il s'agit d'amendements rédactionnels.
La commission et le Gouvernement sont favorables à ces amendements.
(Les amendements nos 267 , 272 , 268 , 269 , 281 , 270 , 287 et 289 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 279 .
Amendement de coordination.
(L'amendement n° 279 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 17 rectifié .
Cet amendement vise à renforcer la mesure de durcissement du montant de l'amende prévue en cas de flagrance fiscale portant sur des activités illicites.
Le montant de l'amende est théoriquement fixé en fonction de la tranche marginale de revenu à laquelle le contribuable est assujetti. Ainsi, elle est de 10 000 euros si les revenus du contribuable sont supérieurs au seuil de la quatrième tranche et à 20 000 euros si ces revenus sont supérieurs à la cinquième tranche du barème. Il se trouve que nous avons créé une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45 %. Dans la droite ligne de ce qui est prévu pour les autres tranches, je vous propose de fixer à 30 000 euros le montant de l'amende lorsque le seuil de la nouvelle tranche de 150 000 euros est atteint.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 139 .
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 139 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 137 .
Amendement de précision.
(L'amendement n° 137 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 9, amendé, est adopté.)
Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 151 . L'exposé sommaire précise qu'il s'agit d'un « amendement rédactionnel important ».
C'est pour finir la soirée avec le sourire. Tel qu'il était rédigé, l'alinéa 28 de l'article 10 aurait eu pour effet d'introduire dans notre droit la prohibition du tabac, ce qui me semble aller au-delà des intentions du Gouvernement.
Favorable.
(L'amendement n° 151 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 152 .
Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 152 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 10, amendé, est adopté.)
J'informe l'Assemblée qu'à la demande du Gouvernement, nous poursuivrons la discussion du projet de loi de finances rectificative demain, après les questions au Gouvernement, par l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 24.
Les articles et amendements précédents seront donc réservés.
Prochaine séance, mardi 4 décembre 2012 à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
