Amendement N° 123 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi cet article :
« Pour 2012, les valeurs minimales visées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées respectivement à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales visées au 2° du même paragraphe respectivement à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre. » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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