Amendement N° 137 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 3, après le mot :
« livraisons »
insérer les mots :
« de véhicules terrestres à moteur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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