Amendement N° 139 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Après le mot :
« acquitter »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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