Amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également : ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.