Amendement N° 15 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 7
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. L'article L. 170 est abrogé.
B. La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie est complétée par un article L. 188 C ainsi rédigé :
« Art. L. 188 C. – Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ».
II. – Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend à l'ensemble des impôts le champ d'application de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales qui permet à l'administration de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition révélées lors d'une instance contentieuse (instance devant les tribunaux ou réclamation contentieuse) après l'expiration du délai de reprise de droit commun.
En effet, actuellement, le dispositif ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Il ne permet donc pas à l'administration de tirer l'ensemble des conséquences fiscales des informations qu'elle reçoit en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d'enregistrement et d'impôts directs locaux.
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