Amendement N° 151 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « de détention » sont remplacés par les mots : « d'importation, d'exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel important : son rejet aurait pour effet d'introduire dans notre droit la prohibition du tabac.
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