Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : Mme Vainqueur-Christophe, M. Fruteau, Mme Berthelot, M. Vlody.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 21
I. – À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les départements d'outre-mer (DOM).
Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.
Dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2010, un report de l'entrée en vigueur dans les DOM au 1erjanvier 2013 a été adopté par les parlementaires.
Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unités de production de biocarburants, d'éthanol ou d'agrocarburants. L'application automatique de la TGAP au 1erjanvier 2013 aurait pour conséquence de renchérir davantage le prix des carburants en outre-mer (de 5 à 7 cts/l), ce qui serait difficilement soutenable par les populations de ces territoires, qui plus est dans une tendance haussière des prix de ces produits.
Un report de l'entrée en vigueur de 3 ans est nécessaire, le temps que des unités de production d'agrocarburants soient créées dans les départements d'outre-mer.
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