Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 172 portant article additionnel après l'article 17.
La parole est à M. Joaquim Pueyo pour soutenir cet amendement.
Cet amendement a le même objet que celui que j'avais proposé il y a quelques semaines : l'intégration fiscale d'une ou de plusieurs communes dans un établissement public de coopération intercommunale. Dans l'état actuel du droit, en cas de rattachement à un EPCI à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune concernée, les taux intercommunaux des impôts directs locaux peuvent être appliqués progressivement sur une durée maximum de douze ans. Toutefois, les modalités de calcul de l'intégration fiscale progressive ne sont pas adaptées au cas des communes déjà membres d'un EPCI à fiscalité propre et sur le territoire desquelles s'applique par conséquent déjà une fiscalité intercommunale. En effet, l'intégration fiscale progressive porte à ce jour sur la totalité du taux d'imposition de l'EPCI de rattachement sans tenir compte du taux appliqué par l'ancien EPCI à fiscalité propre. Cette situation nuit aux opérations de rationalisation de la carte intercommunale.
Il s'agit donc de prendre en considération l'appartenance de la commune à des EPCI avant son rattachement volontaire ou dans le cadre d'une transformation d'un EPCI avec extension de périmètre. Ainsi, lorsque la commune appartenait déjà à un EPCI à fiscalité propre, la procédure d'intégration fiscale progressive concernera uniquement la différence entre le taux global qui aurait été appliqué sur le territoire de la commune l'année du rattachement si celui-ci avait déjà pris fiscalement effet, d'une part, et le taux effectivement appliqué sur son territoire cette même année, d'autre part. La référence au taux global d'imposition permet, lorsque le rattachement à un nouvel EPCI à fiscalité propre s'accompagne d'une évolution de l'appartenance à des EPCI sans fiscalité propre, de tenir compte des différences de taux d'imposition appliqués au bénéfice de ces derniers. Ces modalités de calcul permettront de lisser, le cas échéant, l'augmentation de la charge fiscale des contribuables locaux sans que cela nuise aux finances des EPCI accueillant de nouvelles communes membres.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Monsieur Pueyo, je tiens à saluer le travail que vous avez fait sur cette question, qui pourrait paraître marginale mais qui, pour les collectivités concernées et pour leurs contribuables, revêt une vive importance. Vous aviez déjà présenté une première version de cet amendement qui, pour des questions techniques et rédactionnelles, n'avait pas été acceptée. Vous l'avez améliorée, aboutissant à une rédaction qui est maintenant parfaitement conforme aux objectifs poursuivis. Vous avez exposé excellemment les motivations et les dispositions de votre amendement. La commission a émis un avis favorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l'avis du Gouvernement.
C'est un très bon amendement. Monsieur Pueyo, je vous remercie de l'avoir déposé. Nous avions parlé de ce sujet lors de l'examen de la loi de finances initiale, j'avais été convaincu par vos arguments, et je suis très heureux de voir que la collaboration entre l'Assemblée et le ministère s'est bien passée. Je donne donc un avis tout à fait favorable à cet amendement très utile pour compléter la réalisation de la carte intercommunale.
(L'amendement n° 172 est adopté.)
L'objectif de l'amendement n° 69 est de revenir sur une disposition de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011. L'article 16 septies de cette loi a permis de porter à 6 102 euros le plafond de cotisation minimum de la contribution foncière des entreprises – la CFE – pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros. On voit bien qu'une telle disposition a conduit à des variations relatives de la CFE pouvant atteindre jusqu'à 15 % du montant dû l'année fiscale précédente. Or, dans le contexte budgétaire tendu que l'on connaît et qui sollicite déjà fortement les entreprises, cette augmentation porte préjudice à l'activité économique.
C'est pourquoi notre amendement vise à rétablir le plafond de cotisation minimum à 2 023 euros pour tous les redevables de la CFE sans distinction de leur chiffre d'affaires, à ouvrir un dégrèvement sur l'année 2013 des montants trop perçus au titre de l'exercice 2012 et à instituer une évaluation préalable obligatoire de l'impact économique et fiscal de toute augmentation du plafond de cotisation minimale, en demandant au Gouvernement la remise systématique d'un rapport d'expertise avant toute modification. C'est un sujet sur lequel nous sommes très sollicités par les entreprises.
L'amendement n° 70 part d'un constat similaire. Nous proposons que, pour une commune donnée, le montant de la base de la cotisation minimum des redevables de la CFE ne puisse pas excéder le montant moyen constaté pour l'année 2009. Le montant de 2009 pourra toutefois, au maximum, être indexé sur le foncier bâti. Ainsi, les communes ne pourront plus procéder à des hausses sauvages du montant de la base de la cotisation minimum. Cela permettra de lisser les choses et d'éviter les à-coups constatés sur la CFE de l'exercice en cours.
général. Monsieur Fromantin, vous avez déjà en grande partie satisfaction puisque, ce matin, notre Assemblée a adopté des amendements qui permettront aux collectivités territoriales de revenir sur des décisions inopportunes et exagérées qu'elles auraient prises en ce domaine. Je ne porte pas de jugement, rappelant seulement que nous avons eu ce matin un débat nourri sur le sujet.
Mais l'amendement n° 69 prévoit un mécanisme de dégrèvement automatique de caractère législatif, ce qui aurait pour conséquence de faire supporter à l'État des décisions des collectivités territoriales. La commission ne peut donc pas donner un avis favorable, ni même à l'amendement n° 70 , qui a des objectifs similaires.
Je vous rappelle que, dorénavant, les collectivités auront, jusqu'au 21 janvier, la possibilité de dégrever elles-mêmes et de décider du montant du plancher de cotisation minimale au titre de la CFE. Si vous ne retiriez pas ces amendements, je serai donc conduit à demander à l'Assemblée de les repousser.
Le Gouvernement n'est pas favorable à vos amendements, monsieur le député. Nous avons réglé ce matin, de manière jugée unanimement satisfaisante, la question pour 2012. Reste à définir un cadre global pour 2013. Nous y travaillons. Je vous suggère d'ailleurs de vous joindre à ce travail, vous serez évidemment le bienvenu. Nous en définirons le cadre le plus consensuellement possible, comme nous venons de le faire pour l'année 2012. Le Gouvernement souhaite régler cette question durablement. Au bénéfice des indications que je viens de vous donner, je vous suggère de retirer ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 135 .
Cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, a pour objet de rendre de plein droit et non plus facultative la création par les EPIC de commissions intercommunales des impôts directs. Il s'agit de mieux appréhender les bases d'imposition, non seulement dans les communes, mais aussi dans les intercommunalités car une fraction, de plus en plus souvent importante en termes d'assiette comme de produit, de la fiscalité locale va aux EPCI.
(L'amendement n° 135 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l'amendement n° 378 rectifié .
Il s'agit de renforcer les possibilités de télédéclarations. Le développement des téléprocédures fiscales constitue un axe fort pour faciliter les déclarations. Le présent amendement renforce cette politique en généralisant le recours aux moyens de paiement dématérialisés pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises, en permettant la téléconsultation des avis d'imposition en ligne et en supprimant corrélativement leur envoi sous forme de papier.
Ces dispositions s'inscrivent dans la politique menée par le Gouvernement : demander des gains de productivité à l'administration. Mais nous ne pouvons les lui demander qu'à la condition de lui en donner les moyens nécessaires au regard des suppressions de postes que nous avons décidées et que, bien sûr, nous assumons. Ainsi, l'administration pourra faire aussi bien sinon mieux le travail effectué jusqu'alors, et ce avec moins d'agents. Le Gouvernement est très attaché à l'adoption de cet amendement.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement auquel le Gouvernement paraît très attaché ? (Sourires.)
général. Ce n'est pas seulement l'attachement du Gouvernement à cet amendement qui motivera mon avis, c'est également l'excellence et la pertinence des amendements présentés par le ministre, et que je ne pourrais exposer mieux qu'il ne l'a fait. Il s'agit naturellement d'un facteur de simplification et de meilleur fonctionnement, qui aura en outre l'avantage de protéger un peu mieux les forêts en consommant un peu moins de papier. (Sourires.) Avis très favorable.
(L'amendement n° 378 rectifié est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l'amendement n° 399 .
La taxation du stationnement intérieur pour inciter à construire plus de stationnements extérieurs est contraire à la lutte contre l'imperméabilisation des sols. La politique du stationnement et le coût qu'elle peut engendrer en matière de taxes sont déjà pour partie du ressort des collectivités locales. La mesure proposée vise à leur permettre d'exonérer, totalement ou partiellement, les surfaces de stationnement intérieur annexes à tous les locaux, à l'exception des maisons individuelles.
C'est une question à la genèse assez diverse, puisque le président de la commission des finances l'avait soulevée et que notre collègue Daniel Goldberg s'était, lui aussi, penché dessus ; au final, le Gouvernement présente un amendement qui a l'avantage de satisfaire – ce n'est pas toujours une mince affaire – à la fois le président Carrez et M. Goldberg. Le rapporteur général est donc évidemment favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 399 est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances pour soutenir l'amendement n° 29 .
Je retire cet amendement que j'avais déposé à titre personnel, car il est satisfait par l'amendement du Gouvernement, au demeurant mieux écrit.
(L'amendement n° 29 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 96 .
Cet amendement vise à régler un problème souvent évoqué ici – rendons à César ce qui est à César (Sourires) – par notre collègue Jean-Louis Dumont, député du Nord-Meusien. On sait qu'il existe à Bure un laboratoire d'expérimentation de stockage souterrain de déchets radioactifs. Bien entendu, le produit d'une taxe additionnelle est versé aux départements concernés, la Meuse et la Haute-Marne. Le dispositif devait s'arrêter à la fin de cette année et il y a évidemment lieu de le proroger jusqu'en 2014 puisque les travaux continuent. La commission a donc émis un avis favorable.
(L'amendement n° 96 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 223 et 72 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir à la fois l'amendement n° 223 et le sous-amendement n° 458 dont il fait l'objet.
Il s'agit de la suite logique de l'amendement n° 224 présenté ce matin à l'article 17, et que notre assemblée a adopté.
L'amendement n° 223 règle la situation de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2012. Je l'ai évoqué tout à l'heure en réponse aux préoccupations de notre collègue Fromantin mais j'ai anticipé à tort le vote de l'Assemblée nationale qui, je le pense, aura à coeur de confirmer que mes propos traduisaient bien ses intentions.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 72 rectifié .
L'amendement vise à ce que la cotisation foncière des entreprises soit calculée en pourcentage et non pas en valeur absolue, afin de mieux coller à la réalité économique des entreprises.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 223 et au sous-amendement n° 458 . En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 72 rectifié .
(Le sous-amendement n° 458 est adopté.)
(L'amendement n° 223 , sous-amendé, est adopté)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 382 rectifié .
Les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité en 2009 ont bénéficié de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
Or la CFE de ces auto-entrepreneurs, généralement établie sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts, s'avère dans de nombreux cas d'un montant important au regard du chiffre d'affaires.
Afin de ne pas laisser à la charge de dizaines de milliers d'auto-entrepreneurs un montant de CFE susceptible de menacer leur entreprise, le présent amendement tend à proroger d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont ils ont bénéficié en 2010 et 2011.
Je m'étais permis d'annoncer cette disposition lorsque j'avais présenté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la normalisation des cotisations demandées aux auto-entrepreneurs, en indiquant que le Gouvernement prorogerait la disposition en vigueur qui leur était favorable en matière de CFE.
Ce n'est probablement ni le lieu ni l'heure d'ouvrir un débat sur les auto-entrepreneurs mais il faudra en prendre un jour le temps.
Le Gouvernement propose de proroger d'un an l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs. Au travers de mes propos, vous aurez peut-être compris que, si je suis favorable à une prorogation d'un an, je souhaiterais que l'on se donne les moyens d'éviter de reconduire tous les ans cette disposition dont le coût est quand même de 40 millions d'euros…
Effectivement, mon sentiment personnel est que le statut pose un certain nombre de questions qui méritent évaluation et probablement quelques modifications.
Avis favorable, en tout cas, à l'amendement.
(L'amendement n° 382 rectifié est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l'amendement n° 338 deuxième rectification, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
Le présent article vise à mettre en oeuvre l'engagement du Gouvernement de créer un fonds exceptionnel d'aide aux départements.
Ce fonds est financé par un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce qui est bien normal quand on sait le poids des dépenses sociales à la charge des départements.
Géré pour le compte de l'État par la CNSA, il comprend deux sections, dotées chacune de 85 millions d'euros : on retrouve bien les 170 millions d'euros annoncés par le Président de la République aux présidents des conseils généraux.
La première section sera affectée, après prélèvement d'une quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à la moitié des départements métropolitains répartis selon leur classement au moyen d'un indice synthétique comportant quatre critères : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ; le revenu moyen par habitant – élément essentiel qui n'a pas toujours été retenu dans les classifications et dans l'appréciation de la situation des départements – ; le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active ; le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap.
La seconde section de cette enveloppe de 170 millions d'euros sera répartie sous forme de subventions exceptionnelles en fonctionnement aux départements connaissant des tensions financières du fait notamment de leurs dépenses sociales.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir le sous-amendement n° 449 deuxième rectification.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé le dispositif de soutien aux départements en difficulté et ses deux sections. Je vous remercie aussi d'avoir rappelé, d'une part, que les départements sont souvent mis en difficulté du fait des compétences qu'ils assument au titre de l'aide sociale et, d'autre part, que nombre d'entre eux rencontrent des tensions financières.
Le sous-amendement n° 449 , que je défends et qui résulte d'une initiative de Mme Dessus, vise à retenir, parmi les critères retenus dans l'indice synthétique, le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie plutôt que la population âgée de plus de soixante-quinze ans.
Par cet amendement, nous souhaitons en outre introduire clairement le critère de risque de déficit et faire coïncider les critères de l'indice déterminant le poids financier des missions sociales des départements, qui préside à l'allocation de la première section du fonds, avec le reste à charge réel des départements concernés.
Constatant que la prestation de compensation du handicap occasionne un reste à charge quatre fois inférieur à celui occasionné par l'allocation personnalisée d'autonomie, nous proposons donc une répartition des critères ajustée, en portant de 30 à 40 % le critère du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, et en ramenant de 20 à 10 % celui de la prestation de compensation du handicap.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir le sous-amendement n° 445 .
Il s'agit de remplacer le critère de la part des plus de soixante-quinze ans dans la population du département par celui de la part des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, que ce soit en établissement ou à domicile.
Il me semble que le choix initial du Gouvernement était davantage guidé par des considérations techniques que par le souci de saisir, grâce à l'ensemble des quatre critères, la réalité des dépenses sociales des départements.
Après vérification, il apparaît que les données relatives à l'APA sont disponibles, mais avec une année de décalage. Compte tenu toutefois de la faible volatilité de cette variable, cela ne me paraît pas constituer un obstacle sérieux à son utilisation pour la répartition du fonds d'urgence.
Pour tenir compte de la charge que représente l'APA pour les départements, retenir comme unique critère le nombre de personnes âgées de plus soixante-quinze ans n'est pas pertinent. Il est toujours délicat de parler de ce genre de choses, mais on sait bien que certaines régions accueillent un grand nombre de personnes âgées qui, compte tenu de leurs moyens, n'ont pas vocation à bénéficier de l'APA,…
…tandis que d'autres connaissent une concentration plus forte de personnes âgées bénéficiant de l'APA du fait de leurs revenus modestes.
Il nous semble donc plus pertinent de prendre en compte le nombre de bénéficiaires de l'APA que le nombre de personnes âgées de plus soixante-quinze ans, même si les statistiques de l'APA sont décalées d'un an.
Volontiers, madame la présidente.
Le sous-amendement n° 455 vise à supprimer la fin de l'alinéa 12 de l'amendement du Gouvernement, partant du constat que les difficultés financières des départements ne sont pas nécessairement proportionnelles à leur population. On peut même soutenir exactement le contraire : la plupart des départements les plus peuplés ont un potentiel fiscal élevé et peuvent plus facilement pallier leurs déséquilibres grâce aux marges de manoeuvre qu'ils conservent sur les impôts locaux. Au contraire, les petits départements comme la Creuse, la Corrèze dont Sophie Dessus est l'élue, mon propre département du Lot, le Cher ou la Dordogne sont aussi ceux qui ont le plus faible potentiel fiscal, et donc le plus grand besoin du fonds de soutien.
Avec le sous-amendement n° 450 , nous souhaitons introduire clairement le critère de risque de déficit tel qu'il est défini par le code général des collectivités territoriales. En l'adoptant, nous donnerions une meilleure normativité, une plus grande clarté, une plus grande lisibilité juridique aux modalités de répartition de la seconde section du fonds, qui doit être dédiée de façon adaptée, appréciée au cas par cas, aux départements qui ont les difficultés les plus lourdes.
Je sais que l'appréciation de ces difficultés est assez subjective et s'accommode mal de la nécessité d'une loi pleinement normative. Cette subjectivité peut déboucher sur une affectation ne répondant pas pleinement à son objectif de soutien aux départements les plus en difficulté. C'est justement pourquoi nous souhaitons, par ce sous-amendement, objectiver cette seconde section.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements et sur l'amendement lui-même ?
La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 449 qui repondère les critères utilisés pour le versement de la première section de ce fonds d'urgence, mais, à titre personnel, je n'y suis pas favorable. En effet, je ne dispose pas de simulations sur les effets de cette repondération et je suggère de revoir le problème lors d'une prochaine lecture. J'émets par conséquent un avis défavorable à ce sous-amendement et souhaite son retrait.
Quant au sous-amendement n° 455 , il ne rend pas la répartition plus juste : la suppression du critère de population créerait des inégalités absolument criantes. Je n'y suis donc absolument pas favorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 450 , il est effectivement difficile de prévoir des dispositions normatives pour cette partie du dispositif qui conserve un certain caractère subjectif. Néanmoins, même si la commission n'a pas examiné ce sous-amendement, la formulation retenue me conduit à titre personnel à lui donner un avis favorable.
Enfin, je suis favorable à l'amendement lui-même, à condition bien sûr que les sous-amendements que j'ai recommandés soient adoptés. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur un point. Le fonds doit être alimenté par un prélèvement sur la section IV de la CNSA. Or, il est possible que les crédits de cette section ne couvrent pas le montant annoncé, selon les informations qui sont à ma disposition. Je souhaiterais donc que le Gouvernement s'assure que la section IV suffit à nourrir le fonds. À défaut, d'autres sections de la CNSA pourraient fournir les crédits nécessaires. Sous réserve des explications du ministre sur ce point, le rapporteur général sera favorable à cet amendement.
Il me semble effectivement judicieux de substituer, comme le suggèrent le rapporteur général et M. Launay, le nombre de bénéficiaires de l'APA à la population de plus de 75 ans. Le Gouvernement donne donc un avis favorable au sous-amendement n° 445 , mais un avis défavorable au n° 449 deuxième rectification car, comme le rapporteur général, je ne crois pas qu'il faille accepter son deuxième alinéa. En effet, je ne dispose pas des simulations appropriées, et le risque existe de déséquilibrer la répartition des financements en surpondérant le critère lié à la prise en charge de la dépendance au détriment de celui lié à la prestation de compensation du handicap.
Concernant le sous-amendement n° 455 , je partage l'avis du rapporteur général : la manière dont la population serait prise en compte ne me paraît pas judicieuse. Avis défavorable, donc.
Quant au n° 450, le rapporteur général y étant favorable, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
La parole est à M. Jean Launay. Peut-être pour retirer le sous-amendement n° 449 ?
Non, je vais le maintenir, par curiosité et pour pouvoir continuer à travailler sur le sujet. J'ai l'intuition que quand nous disposerons de ces simulations, ce sous-amendement s'imposera.
Cette méthode de travail est inacceptable. Nous sommes en train de distribuer 170 millions d'euros sans aucune simulation, sans aucune discussion préalable, à partir d'un amendement proposé nuitamment par le Gouvernement et en introduisant une modification substantielle par rapport à ce qui avait été fait il y a deux ans.
Il y a deux ans a été décidée une aide de 150 millions d'euros aux départements, divisée en deux parts égales. La première, et elle seulement, était prélevée sur la CNSA. Les 75 autres millions étaient des crédits budgétaires.
Compte tenu de la complexité du dispositif, nous avions préalablement fait des simulations et mené un travail approfondi en commission des finances sur la répartition de ces crédits. La première partie obéissait à ces critères objectifs, que nous avons d'ailleurs modifiés, à partir de nos simulations, pour remplir au mieux les objectifs. Et nous avions aussi veillé à ce que les 75 millions de la seconde partie ne soient en aucun cas répartis à la tête du client.
Dans le présent dispositif, il s'agit de 170 millions, prélevés en totalité sur la CNSA. Le rapporteur général fait d'ailleurs judicieusement observer que les crédits ne sont peut-être pas disponibles.
À quoi sert la CNSA ? Elle permet notamment, pour 2,2 milliards, à tous les départements de payer la prestation d'autonomie. Par ailleurs, elle fournit des subventions d'investissement. À première vue, et compte tenu de ce que je devine à travers l'observation du rapporteur général, nous risquons de voir assécher les capacités de la CNSA à intervenir en investissement.
Mais le plus grave, c'est ce que vient de sous-entendre, sans oser aller jusqu'au bout de son raisonnement, notre collègue Jean Launay, qui connaît bien ces sujets. Il y a deux ans, nous avions veillé à nous concentrer sur trente départements, des départements ruraux avec beaucoup de personnes âgées et un faible potentiel financier. J'en tiens la liste à votre disposition. En revanche, dans le nouveau dispositif, si j'en juge par une liste qui m'est communiquée à l'instant, il y aurait cinquante départements. Compte tenu du nouveau critère lié à la population, on voit apparaître parmi les vingt départements supplémentaires – je vous donne les chiffres car la représentation nationale doit être informée – la Seine-Saint-Denis, pour 4 477 000 euros, ou les Bouches-du-Rhône pour 5 700 000 euros. Or, ce sont des départements urbains qui ont un fort potentiel financier.
Je ne trouve pas normal, vis-à-vis des départements ruraux, que le critère de potentiel financier disparaisse ainsi. L'an dernier, s'agissant des 75 millions attribués aux départements en grande difficulté sur la base de conventions avec l'État, savez-vous quel est celui qui a reçu le montant le plus important – non parce qu'il était mal géré, mais parce qu'il connaissait les plus grandes difficultés ? La Corrèze. L'an dernier, la Corrèze a raflé 11 millions.
Vous avez raison de me corriger. La Corrèze a obtenu 11 millions d'euros, sur la base d'un travail approfondi, conduit par l'Inspection des finances, l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales.
C'est le Bas-Rhin qui vient en deuxième position.
Ce que je veux dire par là, c'est qu'il n'est pas normal de nous faire voter à l'aveugle, sans simulation. Je ne prêche pas pour ma paroisse, puisque j'appartiens à un département urbain, le Val-de-Marne. Mais au vu de la liste des départements concernés, on voit qu'au lieu de concentrer l'effort sur les plus pauvres, notamment ruraux, on ouvre le dispositif aux départements urbains à fort potentiel financier. C'est le premier point.
Second point : je voudrais que le ministre nous dise selon quelles modalités les 85 millions de la seconde partie du dispositif vont être attribués. C'est de l'argent public, il doit être attribué dans des conditions objectives. Nous garantissez-vous que les départements qui seront retenus présenteront des difficultés objectives, sur la base d'une analyse conduite par vos services, par l'inspection générale des finances ou de l'administration ?
Je soutiens totalement le sous-amendement de M. Launay. Je souhaite d'ailleurs qu'ils soient tous adoptés, parce que Jean Launay a mis le doigt sur le fond de la question en parlant de tension financière, d'endettement et de risque de déséquilibre. Car c'est bien cela le problème : les risques de déséquilibre. Dans les départements à gros potentiel financier, comme les Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne, c'est « aide-toi et le ciel t'aidera » : on commence par faire des efforts soi-même, sous forme d'économies ou de majoration des impôts, avant d'aller demander à la solidarité nationale. Mais si l'on ne retient pas les critères de Jean Launay, des départements qui ne font pas d'efforts, ou pas suffisamment, bénéficieront de la solidarité nationale aux dépens de départements comme l'Aveyron, le Cantal, le Tarn, la Lozère ou l'Ariège – et je pense ici à notre cher collègue Augustin Bonrepaux – qui sont objectivement en difficulté.
Oui, à distance ! Car s'il était encore sur ces bancs, c'est lui qui serait en train de tenir ces propos.
Je regrette profondément, monsieur le ministre, la façon dont nous devons travailler. Peut-être aurez-vous raison, mais nous n'avons aucune simulation. Nous devons décider à l'aveugle, et il s'agit tout de même de 170 millions d'euros. En tout état de cause, je voterai contre cet amendement, car ces conditions de travail ne sont pas acceptables.
Ces colères feintes commencent à m'irriter un peu. Premièrement, ces simulations ont été distribuées à la commission des finances il y a deux jours. Entre le critère des plus de 75 ans et celui des bénéficiaires de l'APA, les résultats sont très proches. Il n'y a de modifications qu'à la marge : en fait, nous allons discuter des heures pour déplacer 10 000 euros à un endroit, 20 000 à un autre ! Quoi qu'il en soit, les simulations, vous les aviez.
Vous avez eu les simulations à la commission des finances, monsieur le président. Vous êtes le président de la commission, vous pouvez demander toutes les simulations que vous voulez et vous les obtenez même plus vite que moi…
Deuxièmement, ce fonds qui était l'année dernière de 150 millions d'euros est doté cette année de 170 millions. Ce n'est, vous me l'accorderez, pas une révolution.
Troisièmement, ce fonds était l'année dernière divisé en deux parties, et l'est encore cette année. Nous n'y avons rien changé. La seconde partie était attribuée sur la base de la situation du département et de conventions signées avec l'État pour améliorer les choses, et ce sera encore le cas cette année. Je ne puis donc vous laisser dire que cette seconde partie serait soudainement distribuée à la tête du client. Sept ou huit départements, je ne sais plus, sont concernés et vous avez observé comme moi que les sensibilités politiques sont représentées à parts égales.
Mais il y a bien une modification, que vous n'avez pas perçue : l'année dernière, vous répartissiez le fonds en fonction des difficultés financières de chaque département, alors que cette année le Gouvernement souhaite le répartir sur la base des dépenses sociales qu'ils supportent. C'est une différence que nous assumons. Vous aviez pris en compte leur situation financière, nous prenons en compte l'engagement des départements en matière de dépenses sociales. Il ne me choque pas, par exemple, que le Nord, le Pas-de-Calais, un certain nombre de départements dont on connaît les difficultés sociales soient un peu mieux traités aujourd'hui que dans la version antérieure.
Voilà pourquoi, monsieur le président, je ne peux pas partager vos analyses. Nous avons peu changé les choses, mais nous les avons rendues un peu plus justes en matière d'action sociale.
Il y a deux ans, nous avions – je m'en souviens très bien – procédé de la manière suivante : une réunion avait été organisée chez le Premier ministre, avec tous les représentants des conseils généraux. J'y participais moi-même en tant que président du Comité des finances locales. Les différents critères avaient été définis de façon concertée.
Ensuite, la proposition avait été transmise à la commission des finances, accompagnée des simulations précises. Nous avions donc pu travailler dans la clarté.
En l'occurrence, le rapporteur général nous rappelle que nous avons reçu un tableau mercredi soir. Je le confirme : mercredi soir, à vingt et une heure trente, nous avons eu un tableau, mais qui n'était pas du tout stabilisé.
Par ailleurs, sur des sujets aussi importants, un certain nombre de consultations doivent être menées à partir du tableau. Or, je le dis, je n'ai pas eu le temps, en vingt-quatre heures, de consulter l'Assemblée des départements de France ni de consulter un certain nombre de présidents de conseil général pour connaître leur sentiment. Je suis d'ailleurs très heureux que Jean Launay, par les sous-amendements qu'il a déposés, touche du doigt un certain nombre de problèmes.
J'aurais voulu savoir, monsieur le ministre, quelle était la position de l'Assemblée des départements de France sur cet élargissement de trente à cinquante départements. J'aimerais bien connaître son point de vue.
Le président de la commission des finances a raison : cet amendement a été déposé il y a trois jours, et il eût été préférable qu'il fût déposé plus tôt. Si nous avons pris cette liberté, c'est parce que l'affaire est connue et que la façon de la traiter ne l'est pas moins.
Il est vrai que le montant proposé est supérieur à celui qui fut décidé au cours de la précédente législature, mais les ordres de grandeur sont les mêmes. Il ne me semble donc pas que le différend porte sur cet aspect des choses.
Il ne me semble pas davantage qu'elle porte sur la façon dont est répartie cette somme. L'idée d'une répartition en deux enveloppes avait déjà cours ; nous conservons cette méthode.
S'agissant de la simulation, on peut regretter qu'elle soit tardive, mais on ne peut pas nous reprocher son absence. D'ailleurs, vous avez vous-même pu, monsieur le président de la commission des finances, en donner les résultats pour la première section ; c'est donc qu'elle a été faite. Vous pouvez la juger trop tardive, mais non pas condamner son absence, puisque vous vous y référez dans vos propres propos, fût-ce pour porter un jugement défavorable : c'est donc qu'elle existe. On ne peut à la fois contester son existence et la citer pour critiquer la répartition qui a été faite.
Pour la deuxième section, vos critiques paraissent peut-être mieux fondées, car il est vrai que cette répartition ne peut se faire en fonction de critères qui ne seraient pas transparents, pas objectifs. Je parle non pas de critères opposables – il ne s'agit pas de cela – mais de critères dont la légitimité doit pouvoir être défendue par ceux qui prennent les décisions. À cet égard, je veux vous donner des assurances, et vous indiquer que cette répartition se fera comme elle s'est faite par le passé : au moyen, que nous connaissons bien, de conventions passées par l'État avec les départements. Celles-ci prévoiront les efforts que les départements doivent, dès lors qu'ils bénéficient de cette solidarité, consentir en termes de maîtrise des dépenses ou de recettes. J'ai sous les yeux l'article 3 de la précédente convention, qui précise bien ce qu'il en est : adopter un taux de fiscalité pour la taxe d'aménagement ; mobiliser des soutiens permettant de financer les interventions des départements ; mobiliser les usagers ; faire des projets de cession immobilière ; réduire les dépenses sociales. Je ne prétends pas que tout cela sera repris intégralement, mais je n'imagine pas que ce qui fut fait puisse être balayé d'un revers de main et totalement ignoré. En particulier, il va de soi que les départements qui pourraient être aidés de la sorte devront naturellement faire preuve d'un effort fiscal élevé ou, si le terme choque moins, critique.
« Aide-toi et le ciel t'aidera ! » Vous avez raison de rappeler cet adage. Il faut effectivement que les départements fassent eux-mêmes un effort s'ils souhaitent que la collectivité en consente un à leur profit.
Dès lors qu'il n'y a pas de contestation sur le montant de l'enveloppe et sur la répartition en deux sections, dès lors que la simulation est faite, fût-ce tardivement, pour la première section, dès lors que je vous indique que, pour la deuxième section, le Gouvernement procèdera évidemment par voie de convention avec les départements et que ces conventions tiendront compte, sinon intégralement du moins dans une large mesure, de ce qui fut fait, dès lors, bref, que je vous ai précisé tout cela, peut-être nos échanges pourront-ils, monsieur le président de la commission des finances, vous rassurer un peu. Ainsi rasséréné, vous serez moins inquiet de l'utilisation faite de l'argent publique.
Il faut voter cet amendement comme le propose notre rapporteur général, c'est-à-dire modifié par son sous-amendement n° 445 et par le sous-amendement n° 450 défendu par notre collègue Jean Launay. Le dispositif me semble ainsi, effectivement, équilibré.
Manifestement, nous avons un désaccord sur la manière d'apprécier les charges des départements. Je pense que les propositions faites conduisent à beaucoup plus de justice.
(Le sous-amendement n° 449 , deuxième rectification, est adopté, et l'amendement n° 445 tombe.)
(Le sous-amendement n° 455 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 450 est adopté.)
(L'amendement n° 338 , deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l'amendement n° 340 rectifié .
Avant d'en venir à cet amendement, je veux simplement préciser au président de la commission des finances pourquoi cette simulation fut – certes, c'est regrettable – transmise tard : c'est que nous avons reçu tardivement l'avis de l'Assemblée des départements de France sur cette simulation. L'ADF avait donc bien été consultée, et, si la simulation a été transmise tardivement, c'est parce que l'ADF avait elle-même tardé à nous donner son avis.
L'amendement vise à définir les conditions dans lesquelles les produits de la liquidation de l'établissement public d'aménagement Nord-Isère seront affecté. Ces produits, qui s'étaleront jusqu'en 2023, sont aujourd'hui estimés à 39,3 millions d'euros.
Cet amendement est de nature technique et ne devrait pas créer de difficultés.
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la dissolution d'un établissement public d'aménagement et de répartir le solde dégagé, ou du moins une partie du solde, entre le Centre scientifique et technique du bâtiment et un autre établissement public.
J'émets donc un avis favorable.
(L'amendement n° 340 rectifié est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l'amendement n° 387 .
Cet amendement, qui a pour objectif d'éviter une grave rupture de continuité du service public de transport dans certains endroits du territoire, concerne le versement transport. Le 20 septembre dernier, la Cour de cassation, pour la première fois, a jugé que les syndicats mixtes n'avaient pas compétence pour instaurer un versement transport sur leur territoire. Voilà qui fait peser un risque grave sur le financement des transports organisés par les syndicats mixtes.
Face à cette situation, le Gouvernement propose une validation législative. Je sais que le procédé n'est pas élégant et que la représentation nationale n'accepte qu'à contrecoeur les validations législatives quand le Gouvernement en propose, mais chacun verra que l'intérêt général est en jeu. Une validation législative permettrait, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de sécuriser juridiquement toutes les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes avant le 1er janvier 2008.
Nul ici n'est fanatique, en effet, de la validation législative, mais j'émets un avis favorable sur cet amendement qui tire les conclusions d'un état de fait.
(L'amendement n° 387 est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances pour soutenir l'amendement n° 9 , deuxième rectification.
Cet amendement est issu directement du récent congrès de l'Association des maires de France. Les maires ont été unanimes à estimer que le déferlement des normes renchérit les coûts et met les communes en difficulté financière. Or, comme vous le savez, il a été créé au sein du Comité des finances locales, voici quelques années, une commission consultative d'évaluation des normes, dont le travail est remarquable. Elle analyse tous les textes réglementaires, jusques et y compris les normes des fédérations sportives, et donne un avis quant à leur impact sur les budgets locaux.
Le problème est que son avis n'est que consultatif. On ne peut cependant substituer à cet avis consultatif un avis conforme : ce serait, je le reconnais, contraindre l'action de l'exécutif.
Je vous propose donc que le Gouvernement remette un rapport qui aurait pour objet de déterminer comment la procédure pourrait être solennisée. Dans les cas où le Gouvernement passerait outre l'avis défavorable rendu par la commission consultative, une procédure de réexamen serait prévue, ou bien la question serait évoquée au niveau du Premier ministre. On s'aperçoit en effet que nos administrations centrales continuent de produire des normes tous azimuts et qu'il faut davantage défendre les collectivités territoriales ; cela ne vaut pas que pour l'échelon communal, cela vaut aussi pour les départements.
Il est également proposer d'instaurer un échéancier d'application d'un certain nombre très lourdes issues du Grenelle. L'échéancier prévu est effectivement inapplicable dans nos collectivités.
Dernier point, il s'agit de mesurer chaque année l'impact des normes sur les collectivités locales et les dotations versées par l'État.
Cet automne encore, les membres du comité des finances locales se sont plaints du poids des normes. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez pris le mors aux dents, mais la procédure législative budgétaire est une vraie course d'obstacles et ce n'est pas parce que c'est le dada de certains élus qu'il faut présenter des amendements cavaliers. (Rires.) Votre amendement est un cavalier législatif ; c'est en tout cas l'analyse que j'en fais. Donc, même si vous avez été rapide à monter en selle, je ne peux pas donner un avis favorable…
Je suis extrêmement surpris que cet amendement cavalier ait pu échapper à l'extraordinaire vigilance de celui qui est, par délégation du président de l'Assemblée nationale, juge de la recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution et vérifie que les amendements ne sont précisément pas des cavaliers, car il est vraiment désagréable de voir la représentation nationale se faire censurer par le Conseil constitutionnel au motif que les amendements adoptés – et, pour être adoptés, il faut d'abord qu'ils soient présentés – n'ont rien à faire en loi de finances. J'appelle donc l'attention de la représentation nationale sur le risque que courrait la réputation de l'Assemblée si cette disposition, dans l'hypothèse où elle serait adoptée, se trouvait censurée par le Conseil constitutionnel, qui, ce faisant, rappellerait le gardien de l'article 40 à ses devoirs les plus élémentaires. Je suggère donc au président de la commission des finances de ne pas prendre le risque de se faire rappeler ses obligations par le Conseil constitutionnel et donc de retirer son amendement. (Sourires.)
Sur le fond, et plaisanterie mise à part, le problème soulevé est incontestable. On sait que l'inflation normative pose des problèmes considérables aux collectivités locales. Lors du comité des finances locales, je m'étais d'ailleurs permis d'évoquer ce sujet et de dire qu'il fallait que nous trouvions conjointement une solution pour que la commission consultatived'évaluation des normes – je crois qu'elle est encore présidée par l'ancien sénateur Alain Lambert, dont on sait d'ailleurs la rigueur et la sensibilité à ce sujet, à moins qu'il n'ait été remplacé – pour que cette commission puisse jouer un rôle qui aille un peu au-delà de la simple évaluation et que, sans que son avis conforme soit requis, elle puisse à tout le moins demander au pouvoir exécutif de revoir une disposition qui lui paraîtrait soit inutile, soit exagérément coûteuse, soit inopportune.
Faisons donc ce travail, monsieur le président de la commission des finances. Dans l'hypothèse où il se conclurait, ce dont je ne doute pas, un amendement ayant des incidences sur les comptes publics pourrait être repris en loi de finances et passer avec succès le filtre de l'article 40.
Menons donc ce travail à bien, monsieur le président de la commission des finances. Dans l'hypothèse où il se conclurait, ce dont je ne doute pas, peut-être un amendement ayant une incidence sur les comptes publics pourrait-il être présenté en loi de finances, et passer avec succès le filtre de l'article 40 de la Constitution.
Après de telles observations, je me dois de réagir à la fois sur la forme et sur l'application de l'article 40 de la Constitution.
Je crois, monsieur le ministre, que vous devriez davantage faire confiance, vous qui avez été président de la commission des finances, à votre successeur à ce poste, c'est-à-dire moi-même, plutôt qu'au rapporteur général, dont la lecture de l'amendement a été un peu rapide. En effet, votre successeur s'est directement inspiré de votre excellent rapport sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires, paru au début de l'année 2012. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, cet amendement n'est pas plus irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution qu'il n'est un cavalier : vous en conviendrez en le lisant.
D'une part, alors que j'aurais préféré rédiger un amendement opératoire, j'ai choisi de demander un rapport. D'autre part, afin d'éviter que cet amendement soit un cavalier, j'ai bien indiqué que le rapport mesurerait l'impact des normes sur les dotations versées par l'État. Nous en avons eu un exemple il y a un instant, alors que nous discutions de l'affectation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les 2,4 milliards d'euros versés par l'État aux départements au titre de la CNSA sont liés à différentes normes sociales relatives à la définition des caractéristiques des bénéficiaires. Il y a donc une relation étroite entre les dispositions de cet amendement et l'objet du collectif budgétaire, raison pour laquelle mon amendement ne me semble pas être un cavalier.
Vous qui avez appliqué l'article 40 de la Constitution avec rigueur…
Oh oui ! Une rigueur extrême !
…et sans aucune fausse note, vous vous doutez que je m'efforce avant tout de ne pas déroger à l'usage que vous avez établi.
Ah ! Vous m'aviez fait peur !
Très bien !
(L'amendement n° 9 deuxième rectification n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin pour soutenir l'amendement n° 71 rectifié .
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport sur la cotisation foncière des entreprises, notamment sur son mode de calcul. Ce rapport nous permettra de disposer des éléments propres à éviter les dérives que nous constatons à l'heure actuelle, et au sujet desquelles un certain nombre d'entre nous ont été alertés par les entreprises.
Nombre de communes semblent en effet avoir pris la décision de fixer à un niveau élevé le montant minimal de la cotisation foncière des entreprises de manière conservatoire, ne sachant pas comment atterrirait la réforme de la taxe professionnelle. Pour autant, ces mesures conservatoires vont à l'encontre de la recherche de compétitivité que nous essayons de promouvoir auprès de nos entreprises. Cela va donc également dans le sens de ce que disait monsieur le ministre : il convient de faire de l'année 2013 une année de réflexion et de travaux sur la CFE. J'espère donc que cet amendement fera l'unanimité et recueillera l'adhésion de tous.
Vous proposez un énième rapport au Parlement qui s'ajoutera à l'abondante littérature publiée en la matière. Le seul élément de vos propos avec lequel je suis d'accord, mon cher collègue, c'est celui qui concerne l'atterrissage – selon vos propres termes – de la réforme de la taxe professionnelle. Seulement, je ne sais pas si les OVNI peuvent atterrir ! Force est de constater que, dans ce dossier, on ne trouve plus des queues de comète, mais un désordre qui n'est même pas créatif. Je vous signale néanmoins qu'un rapport sur la réforme de la taxe professionnelle a été réalisé en juin 2012 par notre collègue sénateur Charles Guené. Un autre rapport au Parlement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle a été rendu par le Gouvernement le 6 novembre 2012. Je ne suis pas favorable à ce qu'encore un nouveau rapport soit présenté en 2013.
Je souhaite simplement donner à notre collègue un exemple simple. La communauté d'agglomération du Grand Dijon a pris en avril 2011 une délibération par laquelle nous demandions la transmission des informations sur les impôts économiques, mesurés sur les impôts des ménages et des entreprises, dans des délais cohérents avec établissement du budget et la prise de décision. À l'époque, nous demandions ces informations pour prendre les bonnes décisions. Nous n'avons jamais eu de réponse à ces voeux, que de nombreuses autres collectivités avaient exprimés. Je trouve donc que c'est un peu jouer au pompier pyromane que de demander un tel rapport maintenant.
Veuillez m'excuser, je crains d'avoir mal compris. N'aviez-vous pas pris de délibération ?
Nous avions pris, à l'époque, des délibérations, sans obtenir les informations que nous avions demandées au Gouvernement et aux services fiscaux. Il n'y avait donc pas de transparence. Le Gouvernement a courageusement rectifié le tir.
(L'amendement n° 71 rectifié n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l'amendement n° 473 .
Cet amendement a pour but de pallier l'absence bien involontaire d'un parlementaire qui ne peut, de ce fait, le défendre. Il règle un certain nombre de cas, peut-être pour la dernière fois : on ne peut proroger indéfiniment des dispositions dérogatoires. Il concerne les cas où des syndicats intercommunaux d'électrification n'ont pas pris de délibération instaurant une taxe locale sur la consommation finale d'électricité. Il se trouve que, dans ce cas, non seulement ces syndicats ne peuvent percevoir le produit de cette taxe, mais les communes qui en font partie ne le peuvent plus. Dès lors, c'est l'ensemble du bassin de vie qui se trouve privé de cette ressource.
Je propose donc, par cet amendement, de proroger le dispositif existant pour une année supplémentaire, tout en précisant que c'est la dernière prorogation que l'Assemblée nationale est appelée à consentir à ces collectivités locales afin qu'elles se mettent enfin en conformité avec la loi – une loi qu'elles connaissent très bien, si bien même en réalité que, s'apercevant qu'elles perdraient des ressources en l'appliquant, elles s'empressent de demander à des parlementaires – naturellement de bonne foi – de proposer et de défendre des amendements, le cas échéant repris par le Gouvernement, visant à ce que cette ressource ne leur manque pas pour l'année à venir.
Le Gouvernement demande donc au Parlement cette prorogation, en expliquant la raison pour laquelle cet amendement est déposé si tardivement, et s'engage à ce que cette prorogation soit la dernière. À défaut, on peut imaginer que je serai amené l'année prochaine à vous demander une nouvelle prorogation… Je ne le souhaite pas. J'espère que le compte rendu des débats mettra les élus locaux face à leurs responsabilités, afin que les délibérations nécessaires soient prises en temps voulu.
Avis favorable. Cette question est connue et je partage l'avis du ministre : il serait bon que cette prorogation soit la dernière.
(L'amendement n° 473 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l'amendement n° 392 portant article additionnel après l'article 18.
Cet amendement vise à régulariser la situation des sociétés en nom collectif exploitant des débits de tabac qui bénéficient d'autorisation d'occupation du domaine public, en les autorisant à ne pas être exclusivement composées de personnes physiques, comme il est imposé aux débits de tabac ordinaires.
Cet amendement est nécessaire pour des raisons relatives à la sécurité juridique, car certains débits de tabac seraient menacés si cette disposition n'était pas adoptée.
Le rapporteur général, tout comme la commission des finances, est favorable à cet amendement qui permet l'exercice de la concurrence lorsque des établissements sont installés sur le domaine public : on pense notamment aux gares. Tout cela va donc dans le bon sens : avis favorable.
(L'amendement n° 392 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 379 .
Cet amendement vise à faire évoluer la structure de la fiscalité et les taux de taxation des tabacs vendus en Corse.
Plusieurs députés du groupe SRC. Ah !
J'étais certain que ce sujet spécifique passionnerait la représentation nationale. (Sourires.)
La mesure proposée engage la mise en conformité de la fiscalité applicable en Corse avec la directive du 16 février 2010 du Conseil européen, qui autorise la France à appliquer en Corse des taux réduits par rapport au continent. Le présent amendement modifie la fiscalité applicable à compter de 2013, tout en prévoyant à partir de cette année un rapprochement progressif des taux d'accise, comme nous y sommes obligés.
Je ne peux qu'aller dans le sens de ce que recommande le Gouvernement sur cette question, dont Henri Emmanuelli nous rappelle régulièrement la genèse. Il n'y a plus de raison valable pour que la taxe sur les tabacs en Corse soit différente de celle qui est applicable hors de l'île de beauté. Cette particularité remonte en effet à la cession des forêts domaniales, à l'époque de Napoléon. Tout cela est, à mon avis, très loin derrière nous : il y a lieu d'y remettre un peu d'égalité. Je suis donc favorable à l'amendement du Gouvernement.
(L'amendement n° 379 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir l'amendement n° 404 portant article additionnel après l'article 20.
Cet amendement fait suite à deux décisions récentes du Conseil constitutionnel en matière douanière. La première concerne l'interdiction faite aux propriétaires de marchandises saisies ou confisquées de les revendiquer. Le Conseil constitutionnel a, certes, considéré que cela contribue à lutter contre la délinquance douanière, mais il a aussi jugé que, privant les propriétaires de la possibilité de revendiquer en toute hypothèse les objets saisis ou confisqués, cette disposition portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Cet amendement prévoit ainsi les conditions de restitution aux propriétaires de bonne foi des marchandises saisies afin de mettre la législation en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 389 du code des douanes qui prévoit la vente aux enchères de certains objets saisis avant qu'intervienne un jugement, en raison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours. Il est donc proposé de calquer cette procédure sur celle décrite dans le code de procédure pénale relative à la vente et à la destruction avant jugement afin de satisfaire à la fois aux exigences du contradictoire et à celles du caractère suspensif des voies de recours.
Il convient par ailleurs de rendre ces dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, et de les intégrer formellement dans le code des douanes de Mayotte.
Cet amendement facilite les choses et rend la circulation des biens et des marchandises plus facile. Il allège le système de cautionnement. Tout cela va dans le bon sens et a reçu un avis favorable de la commission. Je recommande donc l'adoption de cet amendement.
(L'amendement n° 404 est adopté.)
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement n° 18 rectifié portant article additionnel après l'article 21.
Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les DOM.
La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances de 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Les parlementaires avaient déjà adopté un report de l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2013 dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2010. Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unité de production de biocarburants.
L'application automatique de la TGAP au 1er janvier 2013 aurait pour conséquence de renchérir le prix des carburants en outre-mer de 5 à 7 centimes par litre. Un report de l'entrée en vigueur de trois ans est nécessaire, le temps que des unités de production de biocarburants soient créées dans les DOM.
Cet amendement avait été adopté par la commission dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. L'absence, bien compréhensible, de son auteur, élue d'un département lointain, avait empêché qu'il soit examiné en séance. Pour autant, la commission n'a pas changé d'avis et reste favorable à l'amendement de notre collègue, qui répond à un certain nombre de problèmes tout à fait légitimes.
J'en profite, madame la présidente, pour vous demander, à l'issue de ce vote, une suspension de séance d'une dizaine de minutes.
La suspension est de droit.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?
L'avis est favorable et je lève le gage, madame la présidente !
(L'amendement n° 18 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Après l'article 21
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 221 .
L'objectif de cet amendement proposé par M. Goua est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans pour autant augmenter la CSPE.
C'est un dispositif incitatif. Le dispositif CSPE est déjà largement déficitaire, la péréquation avec l'outre-mer représentant 28 % de cette contribution. L'amendement doit permettre de diminuer le coût de l'électricité dans les zones non interconnectées en facilitant le financement des opérations de maîtrise d'oeuvre de la demande. Il donne une consécration législative aux pratiques de la CRE en la matière et va permettre de leur donner plus d'ampleur.
C'est un amendement très intéressant, qui permettra notamment de faire baisser le coût de la CSPE en faisant appel à des productions locales d'électricité.
Il y a trois ou quatre ans, monsieur le ministre, vous aviez participé avec Patrick Ollier à une mission sur le prix des carburants. Lorsque vous nous aviez présenté vos travaux à la commission des finances, vous nous aviez expliqué qu'il serait peut-être plus intéressant de s'approvisionner en pétrole auprès de raffineries au Vénézuela par exemple, mais qu'il y avait des problèmes liés à la réglementation européenne. Maintenant que vous êtes ministre, pourrez-vous mettre en oeuvre ces excellentes propositions qui étaient alors les vôtres ?
(L'amendement n° 221 est adopté.)
Cet amendement vise à soutenir et à promouvoir l'éco-participation sur les DEEE, les déchets d'équipements électriques et électroniques. Nous proposons de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût des DEEE ménagers et l'obligation d'afficher de façon visible pour le client cette éco-contribution sur la facture. C'est ce qu'on appelle le visible fee. Cela a une vertu pédagogique et cela sécurise les financements de la filière.
Par ailleurs, il serait logique qu'un émetteur ne respectant pas ses obligations en termes d'éco-contribution soit soumis à la TGAP.
Cet amendement me pose un problème. Nous pourrions être favorables au premier point mais, pour le second, des sanctions sont déjà prévues par le code de l'environnement et l'amendement, en outre, ne prévoit ni l'assiette ni le taux de la TGAP. L'on pourrait supprimer le second point, mais, dans ce cas, ce serait un cavalier.
Je vous propose donc, ma chère collègue, de retirer votre amendement et de présenter le premier point dans un autre texte où il pourrait être adopté sans encourir la censure qui ne manquerait pas de s'exercer si nous supprimions le second point qui ne paraît pas opportun.
Si vous ne le retirez pas, je ne pourrai qu'y être défavorable.
Je le retire mais j'entends la proposition de travailler dans ce sens pour que le premier point au moins puisse être adopté.
(L'amendement n° 121 est retiré.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 398 .
Cet amendement reprend une proposition de M. Brottes jugée irrecevable. Il tend à prolonger le remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, disposition qui existe depuis 2004, mais en excluant le fioul domestique du champ du remboursement.
Favorable. Il convenait, en effet, de prolonger cette mesure, dont bénéficient environ 220 600 entreprises. M. Brottes ne pouvait pas présenter lui-même un tel amendement en raison de l'article 40.
(L'amendement n° 398 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 187 .
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 187 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 193 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 204 .
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 204 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 207 , 210 rectifié , 211 , 212 et 237 de la commission sont des amendements rédactionnels.
(Les amendements n°s 207 , 210 rectifié , 211 , 212 et 237 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 22, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 401 , portant article additionnel après l'article 22.
La France ne partage pas l'avis de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de TVA sur les activités équestres.
Notre pratique, qu'il s'agisse de l'élevage, des centres équestres ou de la vente, a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne. La France se met donc en conformité avec les conclusions du jugement de la Cour, sauf pour les centres équestres car nous ne partageons pas l'analyse de la Commission.
Cela dit, comme il n'est pas improbable que la Cour de justice, à nouveau saisie, soit amenée à condamner la France pour manquement sur manquement avec une forte amende, puis une astreinte de 250 000 euros par jour de manquement, le Gouvernement, pour éviter non une vraisemblable amende, mais l'astreinte quotidienne, propose de renvoyer à un décret la date d'application de cet éventuel nouveau taux de TVA.
C'est une attitude lucide quant à nos chances de gagner juridiquement devant la Cour de justice, qui donne cependant aux centres équestres toutes leurs chances de conserver un taux de TVA leur permettant de vivre. Si le taux était modifié, cela les mettrait dans de graves difficultés, que le Gouvernement souhaite leur éviter.
Comme d'habitude, le ministre a parfaitement exposé les enjeux de cet amendement.
Le taux de TVA est de 2,1 % pour la vente d'animaux vivants de boucherie, 5,5 % pour l'alimentation, 7 % pour les produits agricoles non transformés – en bénéficient d'ailleurs les gains de course versés aux entraîneurs propriétaires de chevaux –, et pour l'utilisation d'installations sportives.
Un cheval est-il une installation sportive ? La question mérite d'être étudiée. La Cour de justice pense malheureusement que la France a en matière de TVA une pratique qui n'est pas conforme à la règle. Je crains effectivement, monsieur le ministre, que nous n'ayons tort sur ce point, mais la modification du taux a provoqué un émoi dont de nombreux parlementaires ont été saisis et dont la presse s'est assez largement fait l'écho et nous allons repousser l'échéance le plus possible. Un décret devra malheureusement entériner les modifications le jour où le jugement interviendra.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Monsieur le ministre, nous saluons et nous soutenons votre démarche, complexe, vous l'avez dit vous-même, face à la Commission européenne. Nous avons combattu depuis pratiquement dix ans pour abaisser la TVA sur l'activité des centres équestres.
Si le cheval n'est pas une installation sportive en lui-même, monsieur le rapporteur général, il est partie prenante de l'activité des centres équestres et, cette filière de développement de la pratique sportive, quel que soit d'ailleurs le type de pratiques d'équitation, est, on le sait, très importante, notamment pour l'emploi.
(L'amendement n° 401 est adopté.)
La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l'amendement n° 163 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 163 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 244 .
C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 244 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 23, amendé, est adopté.)
L'extension de la fiscalité de droit commun à Mayotte devait intervenir avant le 31 décembre 2007, selon les dispositions de la loi de 2001 instaurant la collectivité départementale de Mayotte. Pour diverses raisons, cette échéance n'a pas été respectée et la loi DSIOM de février 2007 l'a repoussée au 31 décembre 2013. La loi de 2010 portant départementalisation de Mayotte a maintenu cette échéance. Je me réjouis, monsieur le ministre, de la volonté du Gouvernement, à travers l'habilitation prévue au présent article 24, de respecter ce calendrier, tout en mesurant les enjeux et la portée de cette habilitation.
Il faut rappeler qu'à Mayotte les conseils municipaux ne votent pas d'impôts. Seul le département-région a une compétence fiscale : il est le seul à encaisser les impositions et taxes fiscales et douanières existantes, à l'exception d'une quote-part reversée depuis 2007 aux communes par le biais d'un fonds intercommunal de péréquation, dont le versement, soit dit en passant, n'a toujours pas eu lieu pour l'année en cours parce que l'on attend la parution d'un décret.
Il faut également rappeler que les impôts locaux en vigueur sont très différents de ceux de droit commun. La TVA n'y existe pas et la fiscalité douanière est d'un autre âge. Il s'agit donc d'une véritable révolution fiscale pour la population et de changements très importants pour les entreprises, alors que les structures des budgets de nos collectivités locales seront en débat. Tout cela intervient à un moment de fortes difficultés budgétaires pour ces collectivités et, du point de vue de la fiscalité douanière, à la veille du passage du département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Europe, au 1er janvier 2014.
On voit l'importance de cette disposition, et le temps presse. C'est pourquoi je rappelle la nécessité que s'ouvre un dialogue entre le Gouvernement et les élus locaux sur ce chantier, de manière que la population et les acteurs économiques soient parfaitement informés des changements qui se dessinent et qu'ils vivront à compter du 1er janvier 2014.
Je vais maintenant mettre aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Madame la présidente, des amendements après l'article 24 sont en cours de rédaction. Je vous demanderai, le temps que s'achève ce travail, de bien vouloir suspendre la séance.
Peut-être, madame la présidente, jugerez-vous plus judicieux de réserver la discussion des amendements additionnels après l'article 24 et avant l'article 25 ? Cela nous permettra d'avancer dans l'examen du texte.
Sous prétexte de favoriser les produits phytopharmaceutiques censés être les moins nocifs, le présent article supprime les montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques pour l'ensemble des produits, dont les plus dangereux pour les agriculteurs, les familles, les consommateurs et l'environnement. Cela va à l'encontre du plan Écophyto 2018 qui vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en France. Notre amendement propose donc de réintroduire les montants plancher pour l'ensemble des produits phytopharmaceutiques et d'augmenter légèrement les plafonds afin d'atteindre plus vite les objectifs de réduction fixés par le Gouvernement.
Notre collègue souhaite essentiellement, par cet amendement qui a été retiré en commission pour des raisons techniques, appeler l'attention du Gouvernement. Or il apparaît que le texte proposé par le Gouvernement la satisfait. D'une part, les montants plafond sont majorés ; l'évaluation obligatoire avant la mise sur le marché coûtera donc plus cher. D'autre part, les montants plancher sont supprimés pour les substances actives végétales considérées comme étant à faible risque, afin de leur donner un avantage comparatif au regard des autres produits et de favoriser leur développement. Les deux dispositions sont donc vertueuses pour l'environnement puisque, d'une part, l'on renchérit le coût de l'évaluation des produits les plus polluants et que, d'autre part, on baisse celui des produits les moins polluants. L'amendement me semblant de ce fait sans objet, j'en demande le retrait ; à défaut, j'y donne un avis défavorable.
J'appelle votre attention sur le fait que l'article supprime le plancher pour les produits les plus nocifs. Cela nous paraît anormal, car ce plancher est un moyen de combattre ces produits. Nous ne comprenons pas cette suppression. L'amendement est maintenu.
(L'amendement n° 138 n'est pas adopté.)
(L'article 26, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement n° 19 portant additionnel après l'article 26.
Le présent amendement a pour objet d'abroger une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée, pour la Guyane, par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007. Ce dispositif était destiné à aider la société SARA, raffinerie située en Martinique, ainsi que les distributeurs de carburants en Guyane à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L'Agence française de développement avait consenti à la SARA une avance de 19,5 millions d'euros dont le montant, intérêts compris, s'élevait, fin 2011, à 28 millions environ.
Cette avance devait être remboursée, via la SARA, par la collecte d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Cette taxe affectée à l'AFD accordait à cette dernière la garantie de l'État pour le remboursement de l'avance consentie. Toutefois, pour éviter d'augmenter davantage le prix des carburants en Guyane, l'entrée en vigueur de cette taxe affectée a été reportée d'année en année et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2013.
Or la garantie de l'État a finalement été mise en jeu en décembre 2011 et l'AFD a ainsi été remboursée de son avance à la SARA. La taxe affectée à l'AFD est dès lors devenue sans objet. Il est donc proposé de supprimer l'ensemble de ce dispositif dont les dispositions sont fixées à l'article 266 quater A du code des douanes.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement et je salue le travail conduit sur ce sujet. Cette taxe au profit de l'AFD n'est plus nécessaire et elle majore en outre le prix des carburants. Considérant la sensibilité de cette question dans les territoires visés, l'amendement ne peut que recueillir l'assentiment de notre assemblée.
(L'amendement n° 19 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l'amendement n° 197 rectifié .
Cet amendement tend, sans en modifier le montant, à améliorer le recouvrement par l'Autorité de contrôle prudentiel des contributions acquittées par les différents acteurs, par le biais de la modification de la date, en prenant en compte le renouvellement annuel des immatriculations, et de l'introduction d'une disposition transitoire au titre de l'année 2013 pour répondre aux 30 000 nouvelles demandes d'inscription attendues.
L'amendement consiste à simplifier les modalités de recouvrement de la contribution due par certains intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les IOBSP, à l'Autorité de contrôle prudentiel, l'ACP, tout cela étant inscrit dans le Comofi, c'est-à-dire le code monétaire et financier. Vous voyez que c'est très simple (Sourires) mais cela le sera plus encore après l'adoption, à laquelle j'invite l'Assemblée, de l'amendement de notre collègue, qui va dans le bon sens et représente une réelle simplification des modalités de recouvrement, sans enjeu financier.
(L'amendement n° 197 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement concerne également l'ACP. Depuis sa création, celle-ci est confrontée à des déficits structurels. Dans la mesure où l'un de nos objectifs est la régulation de la finance, il convient de renforcer la supervision financière. Compte tenu de l'insuffisance des recettes aujourd'hui constatée, notamment dans le secteur de l'assurance, cet amendement vise à accroître les moyens de cette autorité pour lui permettre de faire face à ses missions.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 410 .
J'ai souhaité sous-amender l'amendement de notre collègue. L'ACP est issue de la fusion de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'ACAM, et de la Commission bancaire. On nous dit aujourd'hui qu'elle a des besoins financiers supérieurs à ses moyens. Pour y remédier, l'amendement vise à tripler la borne basse et à doubler la borne haute de la fourchette de taux des contributions demandées aux assurances pour financer l'ACP.
Monsieur le ministre, j'en profite pour vous rappeler qu'une partie de l'Assemblée avait demandé que, comme pour certains autres organismes, les ressources de l'ACP soient plafonnées. Vous ne vous y êtes pas montré favorable. Je ne peux que continuer à m'interroger, et je pense que nous en reparlerons à l'occasion d'autres textes.
Je trouve un peu ambitieuse, mon cher collègue, votre proposition de fixer à 0,18 ‰ et 0,36 ‰ les bornes basse et haute de la fourchette de cotisation des assureurs à l'ACP. Le premier sous-gouverneur de la Banque de France, qui a appelé mon attention sur ce point pour plaider dans votre sens, a reconnu qu'un rapport était attendu sur l'efficacité de l'ACP ; ce rapport a été prévu par la loi et doit être rendu public dans le courant de l'année 2013.
Néanmoins, pour remédier aux difficultés que pourrait rencontrer l'ACP, le principal argument qui m'a animé est que la mise en place de la supervision européenne pourrait conduire cette autorité, en raison de son savoir-faire reconnu en Europe, à se mettre à disposition pour soutenir les premiers pas de l'organisme européen en cours de constitution, et que cela pourrait lui donner un surcroît de travail.
Je vous propose donc de fixer les bornes à 0,15 et 0,30 au lieu de 0,18 et 0,36 comme vous le suggérez. Voilà l'objet de mon sous-amendement. S'il était ainsi sous-amendé, je serais favorable à l'amendement de notre collègue Grandguillaume.
Le Gouvernement est favorable à l'adoption de cet amendement sous réserve que le sous-amendement du rapporteur général soit préalablement adopté.
Ce sous-amendement encadrer les choses davantage que ce que prévoit l'amendement, et le principe général que je m'efforce de défendre, notamment dans cette enceinte, est bien de plafonner ce type de contribution. Peut-être peut-on en rester à l'encadrement que vous évoquez sans le plafonner, étant entendu que d'ici au 30 juin de l'année prochaine il faudra probablement avoir trouvé un dispositif en accord avec l'ACP, la Banque de France et tous les intervenants pour parvenir à un état stabilisé et pérenne.
Faisons un premier pas dans la bonne direction avec l'encadrement que vous suggérez, retenir le principe d'un éventuel plafonnement peut aussi être une bonne idée. Et donnons-nous les six premiers mois de l'année prochaine pour tenter d'élaborer un dispositif qui, je le répète, serait pérenne et stabiliserait les ressources ainsi affectées.
(Le sous-amendement n° 410 est adopté.)
(L'amendement n° 201 , sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l'amendement n° 198 .
Il s'agit tout simplement de mettre en cohérence les redevances reçues par l'AMF avec le régime juridique des organismes de titrisation, qui prévoit l'émission de titres de créance, en ajoutant la mention « ou titres de créance ». Cela permet de tenir compte de la dernière modification apportée au code monétaire et financier relative aux différents comportements d'organismes de titrisation.
Par ailleurs, une directive européenne autorisant désormais les sociétés de gestion étrangères à gérer des OPCVM français a été adoptée. Il est donc proposé de créer une nouvelle contribution, due à raison de l'encours des parts détenues dans des OPCVM français par des sociétés de gestion établies dans un autre État membre de l'espace économique européen.
Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur matérielle et de créer une nouvelle contribution due par les sociétés de gestion établies hors de France qui constituent en France des OPCVM conformément aux dispositions de la directive 200965CE, « CE » ne voulant pas dire « Christian Eckert ». (Rires)
Je suis bien entendu favorable, mon cher collègue, à votre amendement.
Même avis.
(L'amendement n° 198 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 34 .
Il est rédactionnel, madame la présidente.
(L'amendement n° 34 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 36 .
Il s'agit là de diviser par deux le plafond du taux de la nouvelle contribution affectée au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour assumer la charge de revalorisation du stock des rentes qu'il doit gérer. Selon une disposition dont le fondement m'échappe, c'est le FGAO qui assure la réactualisation du stock de rentes accidents de la route. Quoi qu'il en soit, il y a maintenant lieu de revoir les ressources du FGAO.
La prime moyenne est actuellement de 1,10 euro par contrat, ce qui n'est certes pas beaucoup. Le plafond de 2 % permettait d'aller jusqu'à 2,74 euros. L'amendement permet d'aller jusqu'à 1,37 euro, ce qui semble suffisant pour assurer le financement de l'actualisation des rentes curieusement couvertes par le FGAO.
Favorable
(L'amendement n° 36 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 37 .
C'est un amendement de coordination, madame la présidente.
(L'amendement n° 37 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 27, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 395 .
Cet amendement concerne la taxe sur les services de télévision.
Suite à la modification par la société Free de son offre commerciale triple play, une nouvelle assiette tenant compte des stratégies des opérateurs et des développements technologiques a été adoptée. Son entrée en vigueur était fixée par décret au plus tard au 1er janvier 2013. Ce délai s'explique par la volonté de soumettre à l'approbation de la commission européenne le nouveau dispositif. Il lui a été notifié le 25 octobre 2011 dans le cadre du régime d'aide au cinéma et à la création audiovisuelle. La commission s'oppose à la taxation du secteur des télécommunications et n'a pas validé le dispositif qui lui a été proposé.
Dès lors, celui-ci ne peut entrer en vigueur sans courir le risque de l'engagement d'une nouvelle procédure contentieuse. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'un an au plus afin d'en sécuriser l'éventuelle application et de poursuivre les discussions avec la commission.
Le ministre a parfaitement exposé cet amendement. Je me contenterai donc de donner un avis favorable.
(L'amendement n° 395 est adopté.)
Je demande une suspension de séance de dix minutes.
Article 28
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quarante.)
L'amendement vise à exonérer de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui en sont indissociables, lorsqu'elles sont effectuées dans les lieux de vie et d'accueil.
Je tiens à signaler que cet amendement s'inspire d'une idée de notre collègue Jean Grellier. Il ne pourra pas défendre son propre amendement mais, comme il est identique, il m'a demandé de m'exprimer aussi en son nom.
Ces lieux de vie et d'accueil jouent un rôle important en faveur de l'insertion sociale de jeunes mineurs ou de majeurs en difficulté. Ils demandent à être exonérés de TVA, comme la directive TVA le permet, pour les activités étroitement liées à l'aide sociale ou à la protection de l'enfance et de la jeunesse, aux termes de ses articles 132 et 133. En contrepartie, ils seront assujettis à la taxe sur les salaires dont le barème a été révisé par le projet de loi de finances pour 2013.
Le sous-amendement apporte une correction technique pour éviter que le régime applicable à ces lieux de vie et d'accueil soit différent selon l'âge des personnes qu'ils reçoivent.
Je recommande à l'Assemblée d'adopter le sous-amendement et l'amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l'amendement ?
Il s'agit d'un amendement de bon sens. Alors que les abonnements au gaz et à l'électricité bénéficient d'une TVA de 5,5 %, les produits issus de la filière bois énergie se voient appliquer une TVA à 7 %. Or, non seulement le bois de chauffage reste largement accessible dans un contexte de flambée des prix de l'énergie, mais son utilisation est conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Il me paraît donc indispensable qu'à l'instar des autres sources d'énergie, il bénéficie du taux de TVA dérogatoire de 5,5 %.
Il y a cinq ans, le Parlement a voté l'application de la TVA à taux réduit à 5,5 % pour le bois énergie, mais, lors de l'examen du PLFR pour 2012, Nicolas Sarkozy et son gouvernement sont revenus sur cette mesure importante en portant ce taux de TVA à 7 %. Aujourd'hui, il nous est proposé de l'augmenter une nouvelle fois, en le portant de 7 % à 10 %. Or, ce serait un recul par rapport aux engagements du Président de la République et un coup dur pour les emplois d'un secteur qui souffre déjà. Nous proposons donc de revenir à un taux de TVA réduit sur le bois énergie, afin de sauver des emplois et de contribuer au développement de ce secteur primordial pour la transition énergétique.
La position du rapporteur général est partagée, je crois, par le Gouvernement : nous souhaitons traiter dans le courant du premier trimestre 2013 l'ensemble des questions liées à la TVA sur les produits, après avoir effectué un travail d'analyse et réalisé des études d'impact sérieux, travaux que j'ai proposé de conduire au sein de la commission des finances. Si ces amendements ne sont pas retirés, j'émettrai donc un avis défavorable.
J'en comprends le sens, mais nous avons longuement débattu de ces sujets il y a deux jours, lorsque nous avons examiné une kyrielle de sous-amendements qui avaient été déposés sur un amendement du Gouvernement, et ma position reste la même : nous examinerons ces questions dans leur ensemble. Puisque, de toute façon, les nouveaux taux ne seront applicables qu'en 2014, ainsi que le prévoit cet amendement gouvernemental, nous avons le temps de faire ce travail. En nous précipitant, nous risquerions de prendre des décisions qui mettraient en péril l'équilibre du produit attendu.
Je suis saisie de deux amendements, nos 409 et 475 rectifié , pouvant être mis en présentation commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 409 .
À l'initiative du Parlement, il a été décidé de supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux, qui assurait à l'ANRU une ressource initialement évaluée à 175 millions d'euros, mais qui est en réalité estimée, pour 2012, à 130 millions. Supporté par les bailleurs sociaux, ce prélèvement était inadapté et le Parlement fut bien inspiré de le supprimer lors de l'examen du projet de loi portant mobilisation du foncier. Ce texte fut, certes, censuré, mais la disposition est reprise dans sa seconde version et il me paraît donc prudent d'envisager le remplacement de cette ressource.
Conformément à l'engagement du Premier ministre, il est nécessaire de financer les besoins de l'ANRU en affectant à un fonds dédié le produit de deux taxes qui remplaceront le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux. Le Gouvernement avait proposé une solution en ce sens au Parlement, mais cette solution a fait l'objet de critiques judicieuses de la part du rapporteur général. Le Gouvernement se propose donc de retirer l'amendement n° 409 au profit de l'amendement n° 475 rectifié du rapporteur général. C'est lors de l'examen de cet amendement que le Gouvernement indiquera sa position sur les taxes qui pourraient, le cas échéant, être retenues par la représentation nationale.
(L'amendement n° 409 est retiré.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 475 rectifié .
Comme vient de l'indiquer le ministre, il est nécessaire de compenser la suppression, au 1er janvier prochain, d'un prélèvement sur les ressources des organismes HLM qui avait été créé par nos prédécesseurs dans la loi de finances pour 2011. Ce prélèvement nous semblait, en effet, contraire à l'esprit de notre politique en faveur du développement du logement social.
À la différence du Gouvernement, je ne propose pas de taxe additionnelle à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue, car il ne paraît pas opportun d'ajouter un impôt d'État à un impôt local. Il s'agit en effet de bien différencier les deux décideurs et percepteurs du produit de l'impôt. En tout cas, cette disposition serait contraire à l'esprit qui doit nous animer. Je propose donc, dès 2013, une surtaxation des plus-values immobilières plus importante que celle que prévoyait l'amendement du Gouvernement, afin que son produit soit suffisant pour compenser la suppression du prélèvement sur les organismes HLM. Le barème proposé corrige également une autre imperfection du projet de taxation, qui ne s'appliquait qu'à la fraction marginale. De 2 % à partir de 50 000 euros, le taux de cette taxe croît de 1 % par tranche de 50 000 euros supplémentaires ; il est ainsi de 3 % à partir de 100 000 euros, de 4 % à partir de 150 000, et ainsi de suite, jusqu'à 6 % à partir de 250 000 euros. Ce barème présente l'avantage de rendre plus progressive l'imposition sur les plus-values immobilières, ce qui correspond à un souhait qui a parfois été émis, notamment à ma gauche.
Afin de tenir compte du choc d'offre voulu par le Gouvernement en 2013, je propose de ne rendre applicable qu'en 2013 l'abattement de 20 % prévu en PLF à cette nouvelle taxe. Les promesses de vente signées avant aujourd'hui seront bien entendu exonérées ; c'est juste et classique. Le rendement attendu de cette surtaxe serait de 130 millions en 2013, qui seront, comme vous l'avez souhaité et comme il est nécessaire de le faire, affectés à l'ANRU. J'ajoute qu'un mécanisme de plafonnement est prévu, comme pour l'ensemble des opérateurs de l'État, mécanisme dont chacun se félicite et qui mérite d'être étendu.
Tel est l'objet de cet amendement substantiel au regard du débat qui a lieu depuis quelques jours. Même si la commission n'a pu l'examiner, chacun a pu en prendre connaissance. J'incite donc l'Assemblée à l'adopter.
Sur l'amendement n° 475 rectifié , je suis saisie de deux sous-amendements, nos 476 et 477 .
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai ces deux sous-amendements, tout en commentant l'amendement n° 475 rectifié du rapporteur général et le retrait par le Gouvernement de son amendement n° 409 .
Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, je vous félicite…
… de vous être inspiré, dans votre intervention, de l'entretien que le président de votre commission a donné à l'édition de cet après-midi d'un excellent journal du soir, dans lequel il indique qu'il serait inouï de créer une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans la mesure où ce serait la première fois que l'État ferait une préemption sur la fiscalité locale. Je vous remercie donc d'avoir repris cet argument. Toutefois, vous écartez cette surtaxe d'habitation pour la remplacer par une surtaxation des plus-values immobilières. Or, non seulement chacun sait que le marché des mutations est en train de s'effondrer, mais les seuils que vous proposez sont très bas, puisque cette surtaxe – qui s'ajouterait à la taxe actuelle de 19 % – s'appliquerait à partir de 50 000 euros. Autrement dit, on paiera 19 % si l'on fait une plus value inférieure à 50 000 euros, 21 % au-delà de 50 000, et on atteint très rapidement 25 %.
J'en appelle donc aux responsables des finances départementales – nous avons la chance d'avoir parmi nous un président de conseil général –, car il est évident qu'une mesure de ce type bloquera complètement les mutations. Encore une fois, elle s'applique à partir d'un niveau très bas de plus-value…
…et ses taux sont confiscatoires. Car n'oubliez pas qu'au taux de 25 % s'ajoutent les prélèvements sociaux, à hauteur de 15, 5 %, soit un prélèvement total de plus de 40 %. Dans un marché qui est en train de se réduire à toute vitesse, une mesure de ce type va accentuer le phénomène et les départements, la ville de Paris, vont subir une véritable hémorragie de recettes.
Par ailleurs, cette surtaxe destinée à compenser la suppression du prélèvement dit sur les « dodus dormants » sera payée en fait par les classes moyennes. Pourtant, l'exposé sommaire de l'amendement n° 475 rectifié emprunte fortement au langage de la lutte des classes – en l'espèce, il s'agit des classes moyennes. Qu'on en juge : « Par son seuil élevé d'application, [cette taxe] ne concernerait de facto que les contribuables les plus aisés […] » Tu parles ! Demandez à n'importe quel habitant de la région parisienne : 50 000 euros, qui plus est en l'absence d'actualisation en fonction de l'inflation, c'est vraiment très bas. Je poursuis la lecture de l'exposé sommaire : cette taxe concernerait donc les contribuables les plus aisés « pour lesquels l'importance de la plus-value réalisée traduit un enrichissement conséquent qu'il est légitime, dans un souci de justice sociale, de faire participer au financement du programme de rénovation urbaine. »
Or, de quoi s'agit-il ? Aujourd'hui, beaucoup de bailleurs sociaux sont en sur-financement,…
…grâce à la forte augmentation du plafond du livret A. Dès lors, taxer les classes moyennes en s'attaquant à leur immobilier, qui est déjà lourdement taxé, pour alléger la facture de bailleurs sociaux dont les trésoreries peuvent être pléthoriques ou qui, parfois, n'activent pas leur patrimoine et ne réalisent pas d'opérations,…
…est une très mauvaise décision.
Ce n'est pas le cas, monsieur le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, du SNI, qui est l'un des acteurs les plus efficaces.
Reconnaissez, en outre, monsieur le ministre, qu'il y a là une certaine improvisation. Des mesures de ce type, on ne les écrit pas sur un coin de table pour les abandonner quelques heures plus tard et aggraver l'une d'entre elles d'une façon extrêmement préoccupante. Nous découvrons donc l'amendement et nous souhaiterions savoir si la taxe s'appliquera bien par tranches. Le texte, tel qu'il est rédigé, est en effet ambigu : restera-t-on bien à 19 % en deçà de 50 000 euros et passera-t-on à 21 % pour la tranche supérieure, et ainsi de suite ?
Par ailleurs, on ne peut que déplorer une certaine inconséquence. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances, vous nous avez fait voter, pour favoriser l'offre – et nous vous avons accompagné –, un abattement de 20 % sur l'assiette des plus-values pour l'année 2013.
Un mois plus tard, vous brûlez ce que vous avez adoré, en proposant une surtaxe, qui s'appliquera, non pas à partir de 2014, comme le prévoyait l'amendement du Gouvernement, mais dès le 1er janvier 2013. Au passage, je signale que cela s'applique aux promesses de vente signées à partir d'aujourd'hui, le 7 décembre 2012, ce qui revient à prendre les Français par surprise.
Pour terminer, au-delà des finances départementales qui me préoccupent beaucoup, je m'inquiète aussi pour l'économie du bâtiment. Une mesure de ce type va avoir pour effet d'accentuer encore la paralysie de ce secteur, car ce sont souvent les mutations dans l'ancien qui permettent de financer la construction neuve. Comme je le disais ce matin, nous entrevoyons actuellement la triste perspective de descendre sous les 300 000 logements construits en 2013. Avec une mesure de ce type, nous pouvons abandonner tout espoir de l'éviter !
En résumé, on a l'impression d'une espèce de diktat imposé par le mouvement des HLM, qui, réglant la fiscalité à sa guise, tente d'imposer des mesures pénalisantes pour l'ensemble de la construction de logements dans notre pays et qui n'apporteront rien à la construction sociale, dont le redressement passerait par des mesures bien différentes.
Quant au sous-amendement n° 477 , il a pour objet de reporter l'entrée en vigueur des dispositions de l'amendement n° 475 au 1er janvier 2014.
Je suis défavorable aux deux sous-amendements nos 476 et 477 , pour plusieurs raisons. Avant de les exposer, je veux répondre à un certain nombre d'objections soulevées par M. le président de la commission des finances.
Quand il considère que le seuil de 50 000 euros de plus-values est très bas, je lui rappelle que ce montant est pris en compte après application des abattements liés à la durée de détention…
…des abattements que vous avez d'ailleurs vous-même fortement diminués…
On ne tient pas compte de l'inflation, monsieur le rapporteur général !
Si vous voulez bien me permettre de poursuivre mon explication, monsieur le président, je voudrais dire que si vous avez rallongé la durée pour arriver à 100 %, il n'empêche qu'une personne ayant détenu un bien durant quinze ans bénéficie encore d'un abattement conséquent…
Non, je crois que c'est plus que cela.
Par ailleurs, les plus-values inférieures à 50 000 euros représentent 68 % du nombre de dossiers et 24 % de la valeur de ces dossiers. Les plus-values comprises entre 50 000 et 100 000 euros représentent, elles, 32 % du nombre de dossiers et 76 % de leur valeur. Cela signifie que les plus-values inférieures à 100 000 euros représentent 80 % des dossiers. Comme vous le voyez, 68 % des vendeurs ne seront absolument pas affectés par la disposition et 32 % ne seront taxés qu'à la première tranche. Par conséquent, votre argument sur ce point ne tient pas.
Pour ce qui est du report à 2014, il est tout à fait inenvisageable.
Enfin, quand vous nous reprochez de prendre les gens par surprise, vous oubliez quelque chose : l'abattement général de 20 % prévu par le PLF pour 2013 – que j'aurais souhaité supprimer, je le reconnais, mais qui existe bel et bien, puisque je n'ai pas été suivi sur ce point. Grâce au dispositif « choc d'offre », on ne peut vraiment pas dire que l'on prenne les gens par surprise ! J'ai d'ailleurs entendu plusieurs personnes déclarer qu'elles allaient différer leur vente de quelques semaines afin de bénéficier des 20 % d'abattement.
Monsieur le président, je crois que vous êtes obnubilé par votre vision parisienne des choses. Même si tous les députés le savent, je veux tout de même rappeler à l'intention de ceux qui suivent nos débats que les maisons d'habitation principale ne sont pas soumises à la plus-value immobilière, ce qui écarte déjà un très grand nombre de transactions. Par ailleurs, ce n'est faire injure à personne que de rappeler que la France ne se limite pas à la région parisienne. Quand on ajoute à cela le fait que 80 % des dossiers correspondent à une plus-value après abattement inférieure à 100 000 euros, et que tout le monde peut prétendre à un abattement supplémentaire de 20 % durant l'année 2013, il me semble bien difficile d'affirmer que l'on attend les gens au coin du bois ! Je suis donc défavorable aux deux sous-amendements nos 476 et 477 . (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 475 rectifié et les deux sous-amendements nos 476 et 477 ?
Favorable à l'amendement n° 475 rectifié , défavorable aux sous-amendements nos 476 et 477 .
Depuis que vous êtes arrivés aux affaires, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous avez réussi, avec un certain talent, je le reconnais, à nous expliquer l'inexplicable. Cela dit, je crois que vous venez d'atteindre votre seuil de Peter.
Une fois de plus, vous nous expliquez que vous voulez revenir sur des dispositions que vous venez à peine de prendre. Vous souhaitez en effet supprimer, au profit d'une nouvelle taxe, l'amendement que vous nous avez présenté il y a quelques heures, qui évoquait la sous-occupation des résidences secondaires. De même, il y a quelques semaines, alors que vous nous aviez proposé d'étendre la taxe sur l'audiovisuel aux résidences secondaires tout en la réduisant de moitié dans ce cas, vous avez abandonné cette idée sous la pression du président de la commission des finances, qui en avait souligné l'inefficacité et l'iniquité.
La mesure que vous voulez prendre est tout à fait confiscatoire. Ainsi, sur la tranche la plus élevée, celle à 6 %, le fait de passer de 19 % à 25 % – à quoi s'ajoutent les prélèvements sociaux – porte le niveau de prélèvement sur la plus-value à 40,5 %. Vous en conviendrez, cela va totalement bloquer les flux en matière de ventes immobilières.
Par ailleurs, je me pose une question. J'ai relevé la phrase suivante dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 475 rectifié : « Afin d'amplifier l'incitation à céder des immeubles en 2013 et participer ainsi au « choc d'offre » que le Gouvernement entend impulser, cette taxe ferait l'objet d'une réduction de moitié en 2013 par application de l'abattement prévu par le PLF. » Comment se fait-il que l'on ne trouve aucune trace, dans le texte de l'amendement, de cette réduction de moitié de la taxe ?
Enfin, monsieur le ministre, vous évoquiez, dans le précédent amendement, une efficacité de l'ordre de 300 millions d'euros, destinée à abonder l'ANRU. L'efficacité de l'amendement n° 475 rectifié est, elle, estimée à 120 millions d'euros. Si je comprends bien, vous sollicitez donc les « dodus dormants » évoqués par M. le président de la commission à hauteur de 180 millions d'euros – à moins qu'un autre amendement ne soit prévu afin de procurer la recette manquante ?
Monsieur Lamour, vous savez sans doute que le principe de Peter est également connu sous l'appellation de « principe d'incompétence » : en d'autres termes, vous avez accusé le ministre d'avoir atteint son seuil d'incompétence, ce qui n'est guère aimable.
Je voulais seulement parler de son incompétence à nous expliquer certaines choses !
Sur le fond, les sous-amendements de M. Carrez ne sont pas admissibles. Le groupe UMP est contre le principe de la taxation des plus-values de cession d'immeubles, alors qu'il n'a pas rechigné, l'année dernière, à taxer les offices de HLM, ce qui est scandaleux – soit dit en passant, je ne sais pas où se trouvent les trésoreries dormantes que vous évoquez : pour ma part, je ne connais que des offices ayant des appartements à construire et à rénover. Vous confondez sans doute le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère les dépôts des livrets A et est effectivement surliquide, avec les trésoreries des offices de HLM qui, elles, ne l'ont jamais été.
Après avoir proposé en commission des finances de taxer les résidences secondaires dans les zones tendues, le Gouvernement s'est rendu compte que cette mesure n'était peut-être pas appropriée et a donc décidé de la retirer au profit d'une surtaxation des plus-values. Il a raison, car passer de 19 % à 21 %, franchement, c'est tout de même mieux que d'aller prendre l'argent des offices de HLM, qui ne parviennent pas à rénover l'habitat social !
Vous voyez la classe moyenne partout, sans doute parce que, comme l'a dit M. Eckert, l'exemple de la commune dont vous êtes le maire vous donne une vision faussée des choses : ailleurs en France, il n'est pas si courant, monsieur le président, qu'un pavillon coûte un million d'euros ! Quant à vos allusions sur le fait que le Gouvernement ne prendrait ces mesures que pour faire plaisir aux barons socialistes gérant les offices de HLM, je me demande s'il faut y voir une manifestation de la lutte des classes que vous évoquiez tout à l'heure, ou si vous vous êtes simplement laissé aller.
En conclusion, j'estime que le Gouvernement a raison de renoncer à la taxation rapide des résidences secondaires. Il me paraît tout à fait normal de reporter la charge pesant sur le logement social, c'est-à-dire sur les plus défavorisés, vers les personnes réalisant des plus-values foncières après application des abattements. Cessez donc de mêler la classe moyenne à vos turpitudes ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez toujours recours à la même méthode : pour préserver ceux qui possèdent le plus, vous mettez les petits devant ! Grâce à l'amendement du Gouvernement, les petits vont, pour une fois, être favorisés : je voterai donc pour cet amendement, et contre vos sous-amendements.
Je voterai également pour l'amendement du Gouvernement. J'ai d'ailleurs été surpris, pour ne pas dire choqué, par les propos de notre président de la commission des finances, qui a évoqué un « diktat » des offices de HLM. Je rappelle tout de même que la ponction instaurée par le précédent gouvernement a mis à mal l'activité et les plans d'investissement d'un certain nombre d'organismes HLM, notamment en province, où l'on a aussi besoin de construire, de réhabiliter, de procéder à des opérations de rénovation énergétique. Cette mesure s'est, en outre, accompagnée d'un désengagement massif en matière d'aides à la pierre et d'un abaissement du plafond de ressources pour accéder au logement HLM, qui a abouti à l'exclusion d'une partie des classes moyennes dont Gilles Carrez voudrait aujourd'hui se faire le défenseur.
Il était donc légitime de revenir sur cette ponction, qui a mis à mal l'activité économique du bâtiment dans nos départements – en Saône-et-Loire, l'office HLM est le premier investisseur public du département, devant le conseil général. La ponction instaurée revenait en fait à un prélèvement direct effectué dans la poche des locataires les plus modestes, c'est pourquoi je soutiens l'amendement du Gouvernement.
Je ne voterai pas cet amendement qui, bien que nous ne trouvions pas dans une salle de shoot, me paraît hallucinant !
Depuis que vous êtes au pouvoir, monsieur le ministre, vous avez présenté trois textes successifs – le projet de loi de finances rectificative de juillet, le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative que nous examinons en ce moment – qui présentent tous la particularité de prévoir des taxes supplémentaires. Comme l'a dit M. le président de la commission, ces taxes ne manquent pas de contradictions. Ainsi, cette taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières entre en contradiction avec l'abattement supplémentaire de 20 % proposé dans la loi de finances pour 2013.
Par ailleurs, cette mesure est proposée dans l'urgence, ce qui nous laisse peu de temps pour l'examiner. Je ne voterai donc pas cet amendement.
(Les sous-amendements nos 476 et 477 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 475 rectifié est adopté.)
Puisque cet amendement est voté, je voudrais faire un rappel. Lorsque le ministre des finances – ou le ministre du budget, je ne me souviens plus – est venu présenter il y a 15 jours le collectif devant la commission des finances, il a déclaré, au tout début de son intervention, que ce collectif ne comportait aucune hausse d'impôt. J'ai d'ailleurs entendu un « ouf ! » de soulagement sur tous les bancs. Je tiens à votre disposition le compte rendu de cette réunion. Eh bien, après la loi de finances pour 2013 et après le collectif de juillet 2012, voilà que ce collectif comporte à nouveau des augmentations d'impôts, ciblées sur les classes moyennes en particulier.
Je ne veux pas prolonger inutilement le débat, mais je ne peux laisser sans réponse l'affirmation du président de la commission des finances. D'abord, le collectif présenté en commission correspondait effectivement à ce que le Gouvernement avait indiqué aux commissaires socialistes ; ensuite, vous le savez, monsieur le président, le Gouvernement propose, le Parlement dispose – cela ne date pas de cette législature.
Certes, une taxe supplémentaire est votée, mais une autre – que vous aviez votée – est supprimée. Je n'ai pas entendu votre courroux quand le prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux a été voté ; je crois même que vous l'avez défendu. J'ignore si vous estimiez que ce prélèvement affectait ou non les classes moyennes. En toute hypothèse, il ne concernait pas les plus aisés des agents économiques de ce pays. Je peux comprendre que cette disposition ne corresponde pas exactement à la vision politique qui est la vôtre, mais je ne pense pas qu'il soit utile d'en rajouter dans l'expression de cette opposition politique. Il me semble que la plus élémentaire des honnêtetés intellectuelles consisterait à faire remarquer que cette taxe en remplace une autre, que vous aviez votée. Les choses se neutralisent. Peut-être n'est-il pas indispensable d'ajouter de la polémique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 311 .
Cet article additionnel prévoit la ratification du décret d'avance. Ce décret a été transmis aux autorités parlementaires compétentes. Comme l'indique la LOLF, la loi de finances la plus proche de l'envoi de ces décrets d'avance doit prévoir dans l'un de ses articles la ratification de ce décret : c'est l'objet de cet amendement.
Il s'agit d'un article habituel en fin d'année. Je voulais remercier le Gouvernement qui l'a présenté en même temps que la loi de finances rectificative, ce qui est un progrès par rapport aux pratiques antérieures. Cela nous a permis de l'étudier en toute sérénité. Avis favorable.
(L'amendement n° 311 est adopté.)
Nous reprenons le fil de la discussion, avec un article additionnel après l'article 28. Je suis saisie d'un amendement n° 337 présenté par le Gouvernement.
Cet amendement concerne le dispositif Nacre – nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise – dispositif d'appui à la création d'entreprise pour les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion dans un emploi durable. Ce dispositif d'accompagnement sur trois ans est couplé à un prêt à taux zéro octroyé sur les ressources du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont le président de la commission de surveillance est M. Emmanuelli, ici présent.
Ces prêts sont doublement garantis par l'État : par le fonds de cohésion sociale, financé par le programme 103, et par la garantie intégrale de l'État. C'est ce mécanisme de garantie qui est prorogé par le présent amendement, de manière à assurer la distribution de prêts sans rupture jusqu'à la fin du prochain exercice. En parallèle, il est prévu une évaluation de ce dispositif, qui sera présentée au Parlement avant le 30 juin 2013.
Ce dispositif fonctionne bien et permet de lutter contre le chômage sur nos territoires. Il y a lieu de le prolonger. Je ne suis pas certain que le montant maximum de 400 millions d'euros soit atteint avant juin 2013, mais nous verrons cela dans le courant de l'année prochaine. Avis favorable.
(L'amendement n° 337 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 339 .
Cet amendement vise à permettre l'octroi de la garantie de l'État aux emprunts souscrits auprès du fonds d'épargne par l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, qui représente les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction – ou Action Logement, le fameux 0,45 %.
Le Gouvernement a souhaité associer plus largement les partenaires sociaux représentés à l'UESL à la réalisation de ses objectifs de construction. Comme vous le savez, une lettre d'engagement mutuel a été signée le 12 novembre et couvre la période triennale. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à permettre à l'UESL d'accéder aux ressources du fonds d'épargne dans la limite de 1 milliard d'euros par an. En contrepartie, le mouvement Action Logement s'est engagé à porter son effort en faveur du logement social à 1,5 milliard d'euros par an sur les trois prochaines années.
L'octroi de cette garantie s'impose en raison des règles prudentielles applicables au fonds d'épargne. Je précise que cette garantie fera l'objet d'un suivi précis dans le cadre d'une convention signée entre l'UESL et le ministre chargé de l'économie, afin de s'assurer du remboursement de ces emprunts en toutes circonstances.
Inutile d'ajouter quoi que ce soit à cette présentation parfaite. Avis favorable.
Cet amendement est une véritable horreur budgétaire ! Je ne reconnais pas là votre rigueur, monsieur le ministre.
De quoi s'agit-il ? On va faire emprunter à l'UESL auprès du fonds d'épargne – pourquoi pas ? – des sommes colossales, 1 milliard par an sur trois ans, avec une garantie de l'État. A quoi cela sert-il ? À substituer des fonds empruntés aux crédits budgétaires que l'État devrait injecter. C'est une double débudgétisation : comme l'État ne peut pas mettre en place les crédits nécessaires, à destination de l'ANRU notamment, on demande à l'UESL d'emprunter. Mais pour que l'UESL puisse emprunter dans de bonnes conditions auprès du fonds d'épargne, et compte tenu de la nécessité de garantie absolue – que vérifie d'ailleurs le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations –, l'État octroie sa garantie.
J'en appelle à votre clairvoyance habituelle, monsieur le ministre. Comment pouvez-vous accepter un tel montage ? Les emprunts contractés par l'UESL vont se substituer aux crédits budgétaires de l'État. Je pense que les manuels de finances publiques décriront encore longtemps cette nouvelle technique de débudgétisation. J'en avais vu beaucoup en vingt ans, mais celle-là, je ne l'avais jamais imaginée !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 214 de la commission.
La connaissance et l'information du Parlement français sur la situation de Dexia ont connu un certain nombre de difficultés. C'est pourquoi cet amendement propose la présence de parlementaires au conseil d'administration de Dexia. Je vous rassure, monsieur le ministre, ceux-ci seraient nommés en qualité de censeurs ; sans voix délibérative, ils ne pourraient faire obstacle aux décisions prises par le conseil d'administration. Leur rôle consisterait simplement à recueillir les informations afin que le Parlement soit parfaitement informé – je m'adresse à l'ensemble de nos collègues de droite, si nombreux en cette fin de journée (Sourires). Cet amendement nous semble de bon sens.
Je sais par avance, monsieur le ministre, que vous allez vous inquiéter d'une réaction parallèle et similaire de nos homologues belges. Pour autant, il ne me semblerait pas scandaleux que le conseil d'administration de Dexia compte deux censeurs, afin que nous ne puissions pas dire un jour que nous ne savions pas.
Monsieur le rapporteur général, si nous considérons la présence proportionnellement aux effectifs de chacun des groupes, nous pourrons constater que, pour tous les groupes, nous sommes bien vendredi soir…
Le dossier Dexia est lourd et complexe. Chacun s'accordera à reconnaître qu'il nous vient du passé, un passé lointain, d'ailleurs, qui ne date pas de la dernière législature.
Depuis son installation, le Gouvernement a eu pour objectif premier de stabiliser le groupe afin d'éviter un déséquilibre du système financier. Évidemment, cela a un coût pour les États. Nous avons déjà accordé une garantie de refinancement et nous allons recapitaliser le groupe avec nos partenaires belges, dans des proportions judicieusement discutées par le gouvernement français.
Dans ce contexte, il est légitime que le Parlement soit informé au plus près de l'évolution de la situation du groupe et de la mise en oeuvre de sa résolution ordonnée. Le Gouvernement, monsieur le rapporteur général, y veillera scrupuleusement.
Toutefois, cet amendement, qui vise à nommer deux parlementaires en tant que censeurs au conseil d'administration de Dexia, pose de sérieuses difficultés. Il ferait courir le risque à notre pays de voir la Belgique rouvrir cette discussion et, le cas échéant, revenir sur un accord dont j'ai dit, dans mon propos initial, combien il était satisfaisant pour notre pays. En effet, même si Dexia est une entité de droit français, l'État belge sera actionnaire majoritaire du groupe et devra donner son aval sur la présence de ces censeurs, d'autant plus qu'il est prévu d'aligner la composition des conseils d'administration de Dexia SA, société de droit belge, et de Dexia-Crédit local. Or nos accords avec la Belgique ont été négociés âprement ; nous sommes parvenus à un accord équilibré, et le Gouvernement ne souhaite pas entamer de nouveaux pourparlers sur ce sujet, qui introduirait une asymétrie avec les parlementaires belges et risquerait de nous contraindre à de nouvelles concessions que l'État ne souhaite pas faire.
C'est pourquoi je vous propose d'atteindre le même objectif d'information complète du Parlement mais avec d'autres moyens. Concernant Dexia, la LFR 2011 prévoit déjà un rapport annuel sur les garanties – vous l'aurez ; je vous propose également que le management de Dexia puisse être régulièrement entendu par les commissions des finances des deux assemblées pour compléter ces informations avec des données sur la situation financière du groupe et sur la mise en oeuvre du plan de résolution ordonné. Il va de soi que cette audition devant la commission dont vous êtes le rapporteur se ferait au gré de vos souhaits et de la volonté des commissaires aux finances.
Il me semble qu'avec ces garanties que le Gouvernement vous apporte sur l'information du Parlement, vous pourriez retirer votre amendement.
J'ai émis des réserves en commission sur la présence de censeurs, moins pour des raisons d'équilibre avec la Belgique que parce que cela risque de mettre les députés en porte-à-faux.
D'expérience, je crois en effet que nous n'avons pas intérêt à être présents, même comme censeurs, dans les conseils d'administration. Ceci me conduit d'ailleurs, monsieur le ministre, à vous poser une question très importante : Dexia, qui va bénéficier, d'une part, d'une dotation budgétaire de 2,6 milliards d'euros, et, d'autre part, d'une garantie financière, va-t-elle être considérée comme une structure de défaisance, ce qui entraînerait des conséquences très importantes en comptabilité nationale ? Cela signifierait en effet que les 2,6 milliards de dotation seraient certes une dépense budgétaire mais également une dépense pure au sens de la comptabilité nationale, puisque il n'y aurait pas d'actifs inscrits en contrepartie. C'est le premier problème.
Le second problème concerne la dette. À partir du moment où l'État la garantit et qu'elle émane d'un établissement considéré par Eurostat comme un établissement de défaisance, elle sera consolidée dans la dette publique brute.
Je souhaiterais donc savoir où on en est et, si je relie ces questions à celle de la présence de parlementaires dans le conseil d'administration, c'est que j'estime que le fait que Dexia ou Dexma soient des structures privées et n'aient rien à voir avec des structures de défaisance publique est une raison supplémentaire que les parlementaires ne siègent pas à son conseil, même comme censeurs, dans la mesure où il ne s'agit pas de sociétés appartenant à la sphère publique.
Je voulais remercier le ministre pour sa réponse et lui dire que je conserve malgré tout la crainte, dans la mesure où il s'agit d'une société de droit belge, que ses dirigeants invités devant la commission des finances ne se sentent pas tenus de répondre à nos sollicitations, même si, jusqu'ici, les choses se sont plutôt bien passées.
En ce qui concerne la prise en compte ou non de la participation de Dexia dans le déficit au sens communautaire, je m'étonne que le président de la commission pose la question, puisqu'on attend la réponse et que vous connaissez les procédures bruxelloises…
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
Le rapporteur général retirant son amendement, ma participation au débat sera peu utile. Je voulais néanmoins dire au ministre du budget qu'il pouvait de temps à autre compter sur le soutien de représentants de l'opposition. J'étais, pour ma part, tout à fait opposé à cet amendement et je pense, au-delà du cas de Dexia, qu'il est problématique pour notre assemblée d'avoir des représentants qui siègent dans les organismes ou les établissements que nous sommes amenés à contrôler, car on ne peut pas faire les deux à la fois, et il est préférable que nous ayons une totale liberté de contrôle.
Je crois que le rapporteur général a bien fait de retirer son amendement. Le ministre a en effet eu raison de rappeler qu'il y a eu, entre l'État français et l'État belge, des négociations très difficiles, auquel il faut ajouter les discussions à Bruxelles. Et, à partir du moment où le schéma a été entériné par les deux gouvernements puis par Bruxelles, il vaut mieux ne pas y toucher.
Un mot cependant, à l'attention des parlementaires qui pourraient s'inquiéter – et je les comprends, le groupe Caisse des dépôts ayant laissé à lui tout seul 4 milliards d'euros dans l'affaire, auxquels il faut ajouter encore les milliards concédés par le Gouvernement, ce qui fait déjà beaucoup d'argent… Aujourd'hui, Dexia n'est pas une bad bank ou une société de défaisance, mais une banque en extinction, et les spécialistes, pour autant que l'on puisse s'y fier, disent que, si le processus suit correctement son cours, il ne devrait pas y avoir trop de casse à l'arrivée. Il y a ensuite Dexma, dans laquelle la Banque postale va détenir 5 %, la Caisse des dépôts 20 % et l'État 75 %, et qui va bénéficier de la recapitalisation à laquelle il a été fait allusion.
Sachez qu'au travers du contrôle exercé par la Caisse, vous pouvez à tout moment obtenir des informations et que la commission des finances est habilitée à demander des informations sur la situation de Dexma ou de Dexia. Je vous donne pour ma part l'assurance qu'il sera répondu à vos demandes, car vous n'êtes pas le seul, croyez-moi, à vouloir surveiller de très près cette affaire, qui nous a déjà coûté très cher !
(L'amendement n° 214 est retiré.)
Monsieur le président de la commission des finances, en ce qui concerne la dette, le stock de dette est majoré d'autant, puisque nous empruntons pour la recapitalisation. En ce qui concerne le déficit public, la question est actuellement entre les mains d'Eurostat, et nous nous conformerons naturellement à son avis. Quant au déficit budgétaire, il sera, comme la dette, majoré d'autant. Pour autant la garantie n'a pas à être consolidée, puisque Dexia n'est pas une administration publique et que la garantie se trouve donc, d'une certaine manière, hors bilan, mais la chose n'est pas nouvelle.
(L'article 29 est adopté.)
J'avais posé en commission des finances quelques questions sur la couverture du risque de change, introduite par cet article. Le risque de non-couverture du crédit à l'exportation est le principal risque en cas de problèmes de liquidités : on peut par exemple lui attribuer la chute des exportations, de l'ordre de 18 %, qui s'est produite en 2008. Il n'existe pas de produit de ce type sur le marché privé car cela coûte très cher.
J'aurais souhaité déposer un amendement pour ajouter un taux de change euro-dollar, mais mon principe de Peter à moi a joué (Sourires) et je n'ai pas eu le temps de le faire. Ce n'est que partie remise. Je voudrais simplement réitérer ma question : pourrions-nous obtenir des éléments sur les risques encourus avec cette couverture du taux de change, ne serait-ce que de manière heuristique ?
Au fil des remboursements, alors que le taux de change euro-dollar risque de diverger de sa valeur initiale, l'encours restant diminue puisque le risque sur le produit ne porte que sur la valeur d'occasion résiduelle. Le risque est d'ailleurs limité individuellement, par examen en commission interministérielle des garanties et crédits au commerce extérieur, et généralement, au niveau de la politique d'assurance-crédit décidée annuellement par le ministre en charge de l'économie. Cela me semble de nature à vous rassurer. Je vous communiquerai un certain nombre d'exemples qui confirmeront la teneur de mes propos.
Je voulais d'abord me féliciter de l'article 30, qui étend la garantie COFACE à 100 % au domaine de l'aéronautique. Mais je m'inquiète dans le même temps de la façon dont l'exposé des motifs a été rédigé. Ainsi, p. 89, il est écrit que, « pour les aéronefs dont le marché d'occasion est limité, des contre-garanties seront exigées des constructeurs afin de réduire le risque pris par l'État. Ce sera notamment le cas pour l'avion régional russe pour lequel des entreprises françaises interviennent en sous-traitance ».
Il y a dans ces quelques lignes trois anomalies. La première consiste à citer nommément un projet aisément reconnaissable, celui de l'avion régional russe, pour lequel la loi n'a pas à préciser à ce stade les avis que l'administration est amenée à émettre. Ensuite, l'idée même de contre-garantie vient contredire l'extension à 100 % de la GPI, puisque tout l'intérêt de cette extension est d'ouvrir ce dispositif, au-delà du cas d'Airbus privilégié jusqu'ici, à l'ensemble des industriels de l'aéronautique, pour leur permettre d'accéder plus facilement au crédit.
Enfin, il est dit que l'on veut restreindre cette possibilité pour les aéronefs dont le marché d'occasion est limité. Or, par nature, le marché de l'occasion est limité pour un marché naissant, et s'agissant donc des projets qui ont précisément besoin du soutien de l'État et de cette garantie à 100 % de la COFACE, il est illusoire d'exiger en même temps de leur part un marché développé de l'occasion. Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que, dans le décret d'application de cet article 30, il ne soit fait mention d'aucun de ces points.
Je vous confirme, monsieur Faure, le soutien total du Gouvernement français au programme Superjet, projet emblématique de la coopération industrielle franco-russe, l'extension de la garantie pure et inconditionnelle à ce programme en étant une nouvelle illustration.
L'équilibre à long terme du dispositif de soutien en assurance crédit nécessite cependant une balance entre risque pris et sûreté associée. Pour les prêts aéronautiques garantis, la COFACE dispose d'une hypothèque sur les avions. Cette sûreté permet de récupérer une partie du montant indemnisé en cas de sinistre ; elle s'appuie sur la valeur de revente de l'appareil sur le marché d'occasion.
Dans le cadre de nouveaux programmes, le marché d'occasion n'existe pas encore, ce qui fait peser un risque élevé sur l'assureur crédit. C'est pourquoi il importe de disposer d'une contre-garantie ou contre-indemnité du constructeur, en cas de sinistre lors des premières prises de garantie. La contre-garantie n'a pas vocation à être pérenne, car elle deviendrait une obligation réglementaire, alors que son niveau et ses modalités doivent être adaptées selon le risque pris par les assureurs crédit.
Sur l'article 30, je suis saisie par M. Christian Eckert, d'un amendement de précision, n° 38, qui reçoit un avis favorable du Gouvernement.
(L'amendement n° 38 est adopté.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 39 .
Je suis saisie par M. Christian Eckert de trois amendements rédactionnels, nos 40, 41 et 42, et de deux amendements de coordination, nos 43 et 44, auxquels le Gouvernement donne un avis favorable.
(Les amendements nos 40 , 41 , 42 , 43 et 44 sont successivement adoptés.)
(L'article 30, amendé, est adopté.)
Sur l'article 31, la parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 140 .
Nous pensons que les difficultés du secteur automobile ne sont pas conjoncturelles mais structurelles, l'évolution de l'emploi tenant autant à l'augmentation continue de la productivité, comme dans tous les secteurs industriels, qu'à l'évolution de la mobilité vers une mobilité « sobre ».
Par cet article, vous accordez une garantie de 7 milliards d'euros à la banque PSA Finance. Il nous semble qu'il est de la responsabilité du législateur de demander en contrepartie au constructeur d'anticiper ces évolutions et de prévoir une reconversion vers une mobilité sobre, des véhicules hybrides, la voiture électrique, les transports collectifs ou d'autres activités.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La garantie que l'État octroie à PSA s'accompagne de contreparties sur deux sujets principaux : la gouvernance du groupe et l'interdiction de verser des dividendes. En revanche, l'État n'a pas vocation à entrer dans le détail de la stratégie du groupe. Or tel serait l'effet de l'amendement que vous défendez. L'État joue d'ailleurs sur d'autres outils, que vous connaissez bien, pour inciter les entreprises automobiles à une transition écologique plus vertueuse.
Même avis.
(L'amendement n° 140 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n°213 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en oeuvre de la garantie que nous nous apprêtons à apporter à la banque PSA Finance. Nous n'en contestons pas la nécessité, car c'est la situation du groupe dans son ensemble qui met la filiale bancaire du constructeur en difficulté pour trouver les contreparties nécessaires à son fonctionnement sur les marchés. Et quand elle les trouve, elles sont forcément plus chères.
Grâce à la garantie de l'État, qui sera bien sûr soumise à rémunération, sa situation devrait s'améliorer.
Je sais que certains éléments liés au contenu du rapport ont posé problème au Gouvernement, aussi vous proposerai-je un sous-amendement n° 312 .
J'en profite pour remercier le Gouvernement de m'avoir transmis le contenu du protocole d'accord qu'il avait signé avec PSA. Je crois avoir dit à la commission que je n'avais pas été destinataire de ce protocole : ce n'est plus vrai aujourd'hui puisque je l'ai reçu il y a quelques jours, en toute confidentialité bien entendu, ce qui m'a permis de m'assurer des éléments nécessaires pour pouvoir me prononcer sur la garantie.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 213 sous réserve que deux sous-amendements soient adoptés. Le premier vise à supprimer, à l'alinéa 5, « et les modalités de calcul », simplement parce que ces dispositions relèvent de la convention entre l'État et l'entreprise. Les inscrire dans la loi serait préjuger de cette convention qui, en toute hypothèse, garantira les intérêts de l'État et la bonne fin de la politique menée à l'initiative du Gouvernement.
Quant au second, il tend à supprimer l'alinéa 10, c'est-à-dire le huitièmement, pour des raisons similaires.
Je me suis permis d'exposer ces deux sous-amendements que l'on peut considérer comme des amendements de précision, mais sur une matière aussi sensible, il m'a semblé opportun d'informer la représentation nationale de la façon dont le Gouvernement entendait accepter l'amendement du rapporteur général, dès lors que ces suppressions seraient acceptées.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n°312 et donner son avis sur les sous-amendements du Gouvernement.
Ce sous-amendement n° 312 tend à préciser que le rapport contiendra uniquement une présentation globale de ces engagements. Je tiens à rappeler, puisque j'ai eu des contacts avec la société, qu'en demandant une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société PSA, il n'est pas question pour nous d'exiger le bilan de fonctionnement des organismes dans leur détail. Nous ne voulons pas aller au-delà de ce qui est notamment attendu par l'AMF dans les documents qu'elle sollicite. Chacun l'aura compris, nous n'avons aucune volonté d'inquisition dans le fonctionnement interne de l'entreprise, qui relève de sa liberté, mais il est tout de même nécessaire d'informer un minimum le Parlement puisque nous apportons une garantie bancaire substantielle.
Avis favorable aux deux sous-amendements du Gouvernement.
(Les sous-amendements nos 420 , 421 et 312 sont successivement adoptés.)
(L'amendement n° 213 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 31, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n°344 .
Cet amendement tend à relever le taux maximal applicable aux droits prélevés par l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui passerait ainsi à 35 %.
Avis favorable à cet amendement dont la portée financière est très modeste puisque la hausse du taux permettra de dégager 1,1 million d'euros, compte tenu d'une petite récolte de vin 2012. Le reste sera couvert par les économies et le redéploiement.
(L'amendement n° 344 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n°474 .
Monsieur le ministre, on me demande de vous interroger sur le II de cet amendement qui dispose que « cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ». Il semblerait qu'il soit superfétatoire. Est-ce le cas ?
Cet amendement tend à proroger le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître restaurateur jusqu'au 31 décembre 2013.
L'effort de modernisation des établissements français de restauration étant déjà engagé, il apparaît nécessaire de soutenir cet effort en prolongeant d'une année supplémentaire le dispositif pour les entreprises.
Je vous confirme par ailleurs que le II de cet amendement est bien superfétatoire. Je vous propose donc de rectifier l'amendement en supprimant ce II, afin que la représentation nationale légifère de façon utile et non superfétatoire. (Sourires).
Nous vous remercions de votre remarque.
Cet amendement est connu puisqu'il avait été proposé par certains collègues sur un autre texte. Il présente le mérite de favoriser les vrais restaurants – je ne vais pas ouvrir le débat à cette heure tardive mais, pour simplifier, il y a ceux qui réchauffent des plats et ceux qui font de la cuisine. Le label des maîtres restaurateurs a été travaillé avec la profession et il autorise le bénéfice du crédit d'impôt. D'un coût très modeste, moins de 3 millions, il mérite d'être prolongé.
Avis favorable.
Vous le savez, je suis très sensible à la restauration française de qualité et je souhaite m'associer à l'amendement du Gouvernement, le soutenir comme l'auraient fait Mmes Delga et Mazetier si elles avaient pu être présentes à cette heure tardive.
Le contrat d'avenir signé entre le Gouvernement et la restauration prévoyait des objectifs sur l'obtention du label de maître restaurateur. C'est une bonne chose qu'en prolongeant d'un an le bénéfice du crédit d'impôt, nous puissions soutenir ceux qui, comme l'a rappelé le rapporteur général, privilégient la qualité en perpétuant le savoir-faire culinaire français auquel nous sommes tous attachés.
C'est en effet un excellent amendement, auquel j'associe l'ensemble du groupe UMP.
(L'amendement n° 474 rectifié est adopté à l'unanimité.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n°308 .
Cet amendement vise à clarifier les relations entre l'État et la Française des jeux et à porter au niveau de la loi le prélèvement versé par l'entreprise, lequel relevait jusqu'alors d'un simple arrêté du ministre du budget.
Très bon amendement, excellemment présenté. Avis très favorable.
(L'amendement n° 308 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n°334 .
Cet amendement tend à autoriser la Grande chancellerie de la Légion d'honneur à céder le bois d'Ecouen, ensemble immobilier propriété de l'Ordre de la Légion d'honneur.
En effet, la Légion d'honneur a reçu en dotation en 1807 le château d'Ecouen et ses dépendances, dont la forêt qui compose le domaine. Or, sauf autorisation législative, le patrimoine de la Légion d'honneur est inaliénable.
Ce type d'amendement devient fréquent puisque seule la loi peut autoriser les échanges de forêts gérées de cette façon. Avis favorable.
(L'amendement n° 334 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n°307 rectifié .
Cet amendement vise à exclure le montant de la prime versée par l'État à un sportif ayant obtenu une médaille aux jeux paralympiques de l'assiette des revenus pris en compte pour l'attribution des différentes prestations en espèce ou en nature dont il bénéficie au titre de son handicap.
Nous commettrions une faute très grave en n'adoptant pas cet amendement. Avis très favorable.
(L'amendement n° 307 rectifié est adopté.)
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 auront lieu mardi 11 décembre après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 11 décembre 2012 à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
