Amendement N° 19 (Adopté)

Le présent article a pour objet d'abroger une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée, pour la Guyane, par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007.

Ce dispositif était destiné à aider d'une part  la société SARA, raffinerie située en Martinique, et d'autre part  les distributeurs de carburants en Guyane, à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L'Agence Française de Développement (AFD) avait consenti à la SARA une avance de 19,5 M€ dont le montant, intérêts compris, s'élevait fin 2011 à 28 M€ environ.

Cette avance devait être remboursée via la SARA par la collecte d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Cette taxe affectée à l'AFD accordait à cette dernière la garantie de l'État pour le remboursement de l'avance consentie.

Toutefois, pour éviter d'augmenter davantage le prix des carburants en Guyane, l'entrée en vigueur de cette taxe affectée a été reportée d'année en année et doit entrer en vigueur au 1erjanvier 2013.

Or, la garantie de l'État a finalement été mise en jeu en décembre 2011 et l'AFD a ainsi été remboursée de son avance à la SARA. La taxe affectée à l'AFD est, dès lors, devenue sans objet.

Il est donc proposé de supprimer l'ensemble de ce dispositif dont les dispositions sont fixées à l'article 266 quater A du code des douanes.