Amendement N° 208 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 52, après le mot :
« réceptrices »
insérer les mots :
« des factures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« télétransmission »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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