Amendement N° 214 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III du même article, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Un député et un sénateur, désignés respectivement par la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances et par la commission permanente du Sénat chargée des finances, assistent, en qualité de censeurs, aux réunions du conseil d'administration de la société anonyme Dexia Crédit Local. »
Exposé sommaire :
L'État s'engage, par le présent article, à garantir les financements de Dexia à hauteur de 38,76 milliards d'euros. Le présent projet de loi prévoit, par ailleurs, une ouverture de crédits d'un montant de 2,585 milliards d'euros pour recapitaliser l'établissement franco-belge/
Or, le Parlement ne dispose d'aucun moyen pour suivre la mise en oeuvre de cette garantie et évaluer la situation financière de Dexia.
L'article 10 de la LOLF prévoit en effet que les crédits relatifs à la mise en jeu de la garantie de l'État n'ont qu'un caractère évaluatif. Les dépenses pourront donc, si nécessaire, dépasser les crédits ouverts. Dans un tel cas, seules sont prévues une information des commissions chargées des finances et l'obligation d'ajuster les crédits aux dépenses dans la plus prochaine loi de finances.
Par ailleurs, Dexia est un groupe dont l'État est actionnaire minoritaire (5,7 % du capital) et au sein duquel l'État et la Caisse des dépôts n'exerceront pas de pouvoir prépondérant de décision (3 représentants au sein d'un conseil d'administration composé de 16 membres). Ni la Cour des comptes (art. L. 133-2 du code des juridictions financières) ni les commissions des Finances des assemblées (art. 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959) ne pourront donc exercer leur contrôle budgétaire sur le groupe.
Dans ces conditions, il semble nécessaire que des membres du Parlement aient un accès direct et immédiat aux données financières du groupe pour être en mesure d'apprécier avec précision le risque financier assumé par l'État. Leur présence, en qualité de censeurs, dépourvus de voix délibérative, au conseil d'administration ou de surveillance de Dexia Crédit Local permettrait de répondre à cette exigence. Cette filiale de Dexia SA doit en effet conserver à son bilan la plus grande part des actifs résiduels du groupe.
Les parlementaires étant désignés en qualité de censeurs, et non d'administrateurs, le présent amendement n'est pas contraire à l'article LO. 147 du code électoral.
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