Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile »,
les mots :
« ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi défini dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
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