Amendement N° 224 (Adopté)

Le présent amendement, combiné avec un second amendement placé après l'article 17, permet aux communes et aux EPCI qui le souhaiteraient de revenir sur leurs délibérations fixant une base pour le calcul de la cotisation minimale de CFE due au titre des exercices 2012 et 2013.

Certaines TPE et PME ont appris, au cours des dernières semaines, qu'elles devraient supporter une hausse importante de la CFE, sous l'effet de délibérations prises l'an dernier. Deux effets se conjuguent pour l'exercice 2012 :

– une part des collectivités, qui n'avaient pas utilisé la faculté ouverte par la réforme de la TP (en LFI 2010) de fixer une base de cotisation minimale, ont délibéré pour la première fois en 2011 ;

– d'autres collectivités ont voté l'an dernier un montant de base de cotisation minimale situé dans le haut de la fourchette, à la suite de son élargissement par la LFI 2011.

Faute de disposer des éléments d'information et de simulation nécessaires, les collectivités n'ont pas pris toute la mesure des conséquences des montants votés.

C'est pourquoi, il est proposéa minima de leur ouvrir la faculté de modifier le montant de base de cotisation minimale de CFE, voté pour l'exercice 2012, jusqu'au 21 janvier 2013. Par souci de cohérence, même si elles peuvent théoriquement être votées jusqu'au 31 décembre prochain, les délibérations relatives à l'exercice 2013 pourraient être modifiées, elles-aussi, jusqu'au 21 janvier 2013.Conformément à l'intention du Gouvernement exprimée par la voix du ministre délégué chargé du budget (Compte rendu intégral, première séance du mardi 20 novembre 2012), il reviendra ainsi aux collectivités territoriales de décider selon quelles modalités la cotisation minimale de CFE pourra être soit réduite soit annulée, sans que cela ne pèse sur les finances de l'Etat.