Sous-Amendement N° 457 à l'amendement N° 224 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Eckert, M. Grandguillaume.
I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« À défaut de nouvelle délibération prise à cette date, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est compris entre 100 000 et 250 000 € est le montant de la base minimum fixé par les délibérations antérieures de la collectivité pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à 100 000 €. »
II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'analyse des rôles d'imposition de la CFE 2012 a mis en évidence le caractère inéquitable du seuil de 100 000 euros de chiffre d'affaires : en effet, l'effet de seuil est très important, et les contribuables enregistrant les plus fortes hausses de cotisation sont les petits artisans et commerçants, alors même que d'autres contribuables bénéficient pleinement de la réforme de la taxe professionnelle.
Il est donc proposé, pour 2012 comme pour les années suivantes, d'introduire une tranche complémentaire jusqu'à 250 000 euros de chiffre d'affaires, qui permettrait d'alléger l'imposition des artisans et commerçants, tout en maintenant un niveau de cotisation équitable pour les autres professions indépendantes.
Le présent sous-amendement introduit cette tranche pour la CFE 2013.
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