Sous-Amendement N° 242 à l'amendement N° 4 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I – Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé :
« Ce crédit d’impôt a pour objectifs principaux le renforcement de la compétitivité des entreprises, le soutien à l’emploi et à l’investissement. »
Exposé sommaire :
Il importe d’énoncer précisément les objectifs de la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), afin que les entreprises bénéficiaires l’utilisent essentiellement pour renforcer leur compétitivité, pour maintenir ou développer l’emploi, pour investir, les investissements d’aujourd’hui étant les emplois de demain.
Vu l’ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d’emploi en octobre 2012), le soutien à l’emploi est naturellement la priorité des priorités.
L’énoncé des objectifs essentiels du CICE contribuera à éviter qu’il soit utilisé de manière discrétionnaire en vue éventuellement d’autres fins, comme la distribution accrue des dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises.
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