Sous-Amendement N° 245 à l'amendement N° 4 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante :
« Le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour financer ni la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ni la majoration des rémunérations des dirigeants de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt doit être utilisé par les entreprises pour te soutien à la compétitivité, à l’emploi et à l’investissement.
Il ne peut être utilisé à des fins qui seraient étrangères à son objet, comme le financement de la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises.
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