Sous-Amendement N° 250 à l'amendement N° 4 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I – Compléter ainsi le troisième alinéa :
« Ce crédit d’impôt est dénommé ‟crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité”. »
Exposé sommaire :
Vu l’ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d’emploi en octobre 2012), l’emploi est la priorité des priorités.
L’objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développement de l’emploi par le renforcement de la compétitivité des entreprises, ce renforcement étant un moyen destiné à atteindre cette fin.
Il serait donc préférable de dénommer ce nouveau dispositif, non pas « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE), mais « crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité » (CIEC).
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